Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Introduction au droit des libertés fondamentales
Cours - 65 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme sont un concept jus naturaliste, c'est-à-dire un concept qui est rattaché à la conception philosophique du droit naturel. Selon cette conception, il existerait un droit supérieur et antérieur au droit positif, le droit naturel, et l'Homme posséderait des droits...
Cas pratique de droit pénal : la légitime défense
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors qu'il revenait de l'anniversaire d'un ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. C'est pourquoi à la vue d'une patrouille de gendarmerie, il...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace économique européen,...
Droit civil : le droit des personnes et de la famille
Cours - 45 pages - Droit civil
L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de...
La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires
Mémoire - 54 pages - Droit pénal
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu'il n'existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel du droit. Selon lui,...
Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003 relatif à la restriction à la liberté de se vêtir au travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Contrairement au licenciement économique qui a en principe pour unique cause des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, le licenciement pour motif personnel peut avoir comme son nom tend à l'indiquer, des motifs divers. La faute, qui peut être une conséquence de...
Droit public : les sujets de droit international
Cours - 44 pages - Droit international
Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le...
Cours de Droit pénal - publié le 19/09/2008
Cours - 64 pages - Droit pénal
Cette matière peut porter atteinte à la liberté individuelle, aux biens, à la liberté d'aller et venir, à l'exercice professionnel... c'est donc une matière lourde. Mais elle est maniée sans précaution par les politiques. Entre une gauche qui met en avant traditionnellement la...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec effet au 1er février 2022...
La déontologie de l'avocat - publié le 30/05/2013
Cours - 192 pages - Histoire du droit
La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut....
Fondement du droit Pénal
Cours - 49 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal est de protéger la société, l'ordre public contre des actes qui sont jugés anti sociaux. Le droit pénal n'a pas pour but de protéger les intérêts particuliers d'une victime déterminée. La constitution de partie civil permet à la victime de passer outre l'inertie du...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Le droit constitutionnel : la Constitution, l'histoire constitutionnelle depuis 1789 et la 5e République
Cours - 56 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est rattaché au droit public alors que dans le même temps le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s'applique aux personnes privées, physiques ou morales et par conséquent aux rapports qu'entretiennent ceux-ci. En...
Les statistiques de la justice 2009
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Document: Les statistiques de la justice 2009: tous les chiffres de la justice. Document référence de 400 pages pour la préparation du concours de l'ENM notamment.
Cours de droit du travail (version 3)
Fiche - 316 pages - Droit du travail
Document: Cours de droit du travail extrèmement complet de plus de 300 pages.
La circulation et le paiement du chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Le chèque a la même vocation théorique à circuler que la lettre de change. Circulation qui se fait en deux temps voir davantage : - Première étape : remise du chèque par le tireur au bénéficiaire. - Seconde étape : transfert successif du chèque, essentiellement par le procédé de l'endos. Le...
Le pouvoir disciplinaire
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise...
Cas pratique : le louage des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire pendant un...
Le chèque en droit commercial
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le chèque a été créé sous le Second Empire en 1865. En 1991, le chèque a fait l'objet d'une révolution puisque le droit du chèque sans provision a été dépénalisé. Définition : Instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, un chèque est toujours payable à vue qui met lui aussi en...
La communauté en tant qu'objet de pouvoir
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un ancien ministre du travail avait à propos de l'entreprise évoqué la notion de citoyen de l'entreprise. Il établissait une comparaison entre la place du citoyen dans la société et celle du salarié dans l'entreprise. Comparaison excessive, il est vrai qu'il ne perd pas toutes ses...
Jugement du 1er octobre 2008: demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un jugement en date du 1er octobre 2008, du Juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, relatif à une demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général. Le sursis-TIG est une suspension conditionnelle de la peine,...
Le contentieux administratif - publié le 25/02/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...
Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...
Le fond du licenciement en droit du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours portant sur le fond du licenciement en droit du travail. Il expose dans un premier temps la nécessité de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, et ensuite la sanction en cas de non respect de cette justification.
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...
Cas pratiques récapitulatifs de droit pénal
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Trois sociétés mettent en commun leurs moyens pour la gestion des travaux d'un chantier. Les trois gérants donnent leur pouvoir à un ingénieur, employé de la société de construction, pour diriger le chantier en gérant l'argent du chantier, ainsi que les travailleurs du chantier. Le gérant de la...
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du...
L'ONU et L'IRAQ (1990 2003)
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: L'ONU ET L'IRAQ (1990 2003) Extrait: L'Iraq a été le dossier majeur à l'ONU entre début 2002 et l'été 2003, créant controverses et divisions alors que dix ans avant, l'institution...
