La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il...
La notion et le paiement par chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois...
Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n'aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier...
Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du...
Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée : cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. Le fonds est acheté par le gérant statutaire de la société mais, celle-ci n'étant pas immatriculée, les trois associés sont poursuivis en...
Droit civil des obligations : Le paiement obtenu
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il...
Restitution des fonds en compte et paiement des chèques
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le chèque est un titre tiré sur une banque ou un établissement assimilé qui permet d'obtenir le paiement au profit d'un porteur d'une somme d'argent disponible à son profit. De cette relation entre le banquier et le tireur, on peut voir que le paiement...
Les mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait d'éviter le transport de fonds en liquide....
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2006 relatif au refus de renouvellement d'un bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que se passe-t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 14...
Lettre de refus de participation aux frais de procédure
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez gagné lors d'un procès qui vous opposait au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, la loi vous dispense de participer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires, sauf si le juge en a...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le droit de refus de renouvellement d'un bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le bail commercial constitue très souvent un élément essentiel dans l'activité du commerçant, car il précise les contours du régime juridique relatif à la validité du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. En...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022 - Le principe de la clause de paiement d'une prime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En juillet 2006, M. [Z] est devenu président du conseil de surveillance de Traqueur, puis membre et président du directoire de la société en novembre 2016. À cette date, il a signé une convention de mandat social avec Traqueur qui comprenait des obligations...
Inaptitude du salarié : quelles sont les incidences en paie ?
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses....
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le refus de renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un bailleur, la société OCODIM, avait donné congé à son preneur, la société Flores, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce. Ce texte permet, en effet, au bailleur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des...
Les accords dérogatoires aux délais de paiement enre commerçants
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le défaut de ponctualité des paiements est un mal endémique dans le Sud de l'Europe, depuis la péninsule ibérique jusqu'à l'Italie, en passant par la France. Les délais de paiement y assèchent la trésorerie des entreprises, dégradent leur bilan, et...
Lettre de change : l'aval, le paiement et la circulation : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la lettre de change permettant d'étudier des points spécifiques de ce mécanisme comme l'aval, le paiement et la circulation de la lettre de change.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de...
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel,...
Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son bateau sans...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d'État une parfaite...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise,...
La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003 - le sort du dirigeant d'une société en état de cessation de paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président-directeur général d'une société avait saisi en 1997 le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Il avait été fait droit à sa demande et des délais lui avaient été accordés jusqu'en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n'a pas fini de faire couler de l'encre. Malgré la réforme d'ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n'aura pas réussi à stopper...
Cas pratiques de droit des obligations sur le paiement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de...
Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l'entreprise Lahitte, qui s'empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit...
