Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.
Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...
Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence. En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre deux contractants. Ce...
Le droit romain et la théorie générale des obligations
Cours - 19 pages - Histoire du droit
1500 ans entre la création de Rome et la chute de l'Empire romain au Vème siècle après JC. Si on regarde la région orientale, on va même bien au-delà puisque l'Empire Byzantin disparaît au milieu du XVème siècle. Byzance, la période byzantine a joué un rôle puisque les empereurs byzantins étaient...
Etude de trois cas pratiques sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Une joueuse de tennis professionnelle a conclu un contrat de sponsoring avec une société distributrice d'eau minérale. Au terme de ce contrat, la joueuse s'engageait à participer aux compétitions sportives de son choix et à assurer la promotion de la marque moyennant rémunération. La CPAM décide...
Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la...
Problème de la rétroactivité et affiliation au régime général de la sécurité sociale par l'urssaf
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
M. Merle est immatriculé au registre des métiers en tant que maçon. Il travaille régulièrement pour une entreprise. A la suite d'un contrôle de l'URSSAF, ceux-ci considèrent que M. Merle aurait dû être assujetti au régime général de la sécurité sociale et réclame donc le paiement...
Régime général de l'obligation
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre », selon Pothier. Ce dernier a repris l'analyse d'Ulpien, qui affirmait qu'on entend par paiement toute forme d'exécution d'une obligation. L'obligation se définie comme étant un lien de...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008....
Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...
Le droit romain et la théorie générale des obligations - publié le 23/10/2013
Fiche de révision - 10 pages - Histoire du droit
Droit des obligations : branche du droit privé, ce fut le cas à l'époque romaine et ça l'est toujours aujourd'hui. S'appelle aussi droit des obligations et des contrats (dits aussi « contrats spéciaux, étude du régime juridique des différents contrats) romain a évolué au cours...
La cession de contrat et la réforme du droit des obligations
Fiche de révision - 5 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogé sur la possibilité pour une partie à un contrat non seulement de faire exécuter ses obligations par un tiers mais surtout de transférer à celui-ci l'ensemble de ses droits et obligations en étant libéré vis à vis de son cocontractant. Si la «...
La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 48 pages - Droit des obligations
Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi...
Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou...
Régime des obligations: la preuve du paiement
TD - 7 pages - Droit des obligations
Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier devra prouver, et...
Histoire du droit : de la crise de l'ancien régime aux grandes réformes législatives
Cours - 76 pages - Histoire du droit
À la fin de l'ancien régime, le roi dispose en théorie de tous les pouvoirs, mais on verra qu'en pratique le roi est impuissant et qu'il ne parvient plus à imposer sa volonté. Rappel de la théorie : le mot absolutisme renvoie à l'idée d'un pouvoir délié de toute entrave, pouvoir soumis à...
Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est...
Régime général de l'obligation : la chose
Cours - 5 pages - Droit civil
[...] Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit déterminée, c'est-à-dire qu'elle soit identifiée ou identifiable, ce qui n'est jamais que l'application du droit commun et plus précisément de l'article 1129 du Code civil sur la détermination de l'objet du...
Les principes de taxation du régime général de la TVA
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Ce régime général est évoqué aux articles 256s du Code Général des Impôts qui donne des principes de taxation d'une part (en amont) et de récupération (en aval) d'une autre part. Il s'agit de savoir quand la TVA est due. Il existe une règle générale d'assujettissement mais...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses
Cours - 8 pages - Droit civil
A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont...
Le régime des obligations: commentaire de l'article 1202 du Code Civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum". On dit que de deux ou de plusieurs personnes...
Commentaire de Cass. 1re Civ., 30 mai 2006: régime des obligations
TD - 4 pages - Droit des obligations
Par cette décision en date du 30 mai 2006, la première chambre de la Cour de Cassation apporte une précision sur les effets de l'action paulienne, action protégeant le droit de gage du créancier sur le patrimoine de son débiteur contre les actions frauduleuses de ce dernier ; et action complétant...
Les bénéficiaires du régime général
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les bénéficiaires du régime général sont appelés des « assurés sociaux ». Et être assuré social ce n'est pas un choix mais une obligation lorsque l'on remplit les conditions d'affiliation, synonyme les conditions d'« assujettissements ». Le régime général...
Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et...
Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011
Cours - 75 pages - Droit des obligations
• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique,...
La théorie générale des obligations
Cours - 43 pages - Droit des obligations
Droit civil : relation entre les individus. On va s'intéresser à l'individu à lui même, liberté responsabilité, je peux m'engager. La théorie général des obligation est le réel terme. La source majeure c'est le code civil, essentiellement 2 titres, le titre 3 et 4 du...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se...
La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial
Cours - 57 pages - Droit civil
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses - publié le 28/09/2011
Dissertation - 16 pages - Droit civil
On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit...
