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Thème juridique : Réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Nos documents

Filtrer par :

12 mai 2023

Quel régime des pourparlers suite à la réforme ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats civils et commerciaux les plus importants ne sont conclus qu'au terme d'une période de « maturation », c'est-à-dire « un laps de temps plus ou moins long, marqué par des hésitations, des discussions, des réflexions avant que chacune des parties ne se décide ». Il...

06 Oct. 2023

Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une...

03 avril 2019
doc

L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie...

18 mai 2020
doc

L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14218 - La vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est-elle frappée de nullité relative ou de nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 14 février 2003, trois associés, fondateurs d'une société, concluent avec un tiers un « accord-cadre ». Les associés s'engagent chacun à céder à celui-ci 5% du capital de la société « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros », et en contrepartie, le cocontractant...

29 juin 2017
doc

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours - 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien...

23 Nov. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2019 - A quel moment la contrepartie de l'obligation de payer des acheteurs doit-elle s'apprécier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de vente d'immeuble a été conclu le 28 février 2011. Les acheteurs, ayant constaté des faiblesses aux pieds des cloisons du rez-de-chaussée ont, après expertise, assigné les vendeurs en nullité ou résolution de la vente pour dol, erreur, absence de cause ou...

04 avril 2018
doc

Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses...

15 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil ou indéterminé peut-elle être sanctionnée d'une nullité relative ou bien d'une nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, trois associés conclurent un accord-cadre avec un tiers, dans lequel les associés s'engageaient à accorder 5% du capital de la société à ce dernier, pour un prix "symbolique et forfaitaire de 500 euros". En contrepartie, le cessionnaire devait dévouer son expérience à la...

30 juin 2023

Comment la réforme de 2016 a-t-elle modernisé l'exécution forcée et amélioré son efficacité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée est un élément clé de la justice, garantissant l'effectivité des décisions de justice et la protection des droits des créanciers. Cependant, en raison de sa complexité et de son manque d'efficacité, elle peut engendrer des retards et des coûts supplémentaires...

12 mai 2023

Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023

Cours - 79 pages - Droit des obligations

Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des «...

05 Oct. 2023

Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de...

29 Oct. 2018
doc

L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit des contrats pose tout une série de difficultés aux juristes, pendant plus de deux siècles puisqu'il s'agit d'un droit issu du Code civil de 1804 qui reste pratiquement inchangé depuis. Une reforme qui date du 2016, vient d'apporter une...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

20 févr. 2019
doc

Article 1218 nouveau du Code civil - Dans quelles mesures la force majeure peut-elle être invoquée par un débiteur voulant échapper à ses obligations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

"La force majeure doit permettre en théorie de tracer la frontière entre ce qui relève de l'obligation et ce qui lui demeure étranger" (Fabrice GRÉAU). L'article 1218 se trouve dans le livre III "de différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre III" "des...

24 août 2023

Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...

11 Mars 2024

La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...

13 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Scherrer a conclu en 2001 avec la société Les parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques, dont le règlement à la charge de cette dernière, est fractionné jusqu'en 2004. En 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM Parfums, les...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...

18 juin 2021
doc

La bonne foi dans l'histoire du droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

La notion de bonne foi a toujours été majeure en droit des contrats, et ce depuis l'Antiquité. La réforme du droit des obligations a d'ailleurs consacré une nouvelle fois cette notion dans l'ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018. La...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de...

21 Janv. 2023

Le droit de rétention - Cas d'un garagiste

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Un garagiste retient une créance de 3000 euros depuis le 5 février 2022 envers la société Dekro, que celle-ci n'a jamais payée. La société Dekro a déposé le 12 août 2022 un véhicule dans le garage dudit garagiste pour faire la révision. Ce dernier décide de conserver ladite voiture du...

07 juin 2021
doc

L'évolution du droit civil

Cours - 4 pages - Histoire du droit

C'est une période qui recouvre toute la période avant 1789. À cette époque le droit français représentait une double diversité. Au sud on trouvait les pays de droit écrit qui s'inspirent du droit romain. Au nord on trouvait les pays de droit coutumier qui...

05 mai 2023

Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...

04 avril 2018
doc

Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être déterminant : il...

25 févr. 2019
doc

La sécurité juridique en droit des contrats

Cours - 3 pages - Droit civil

Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné...

17 juin 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, n°08-19.357 - Un problème informatique peut-il justifier un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société locataire a contracté avec un bailleur pour un local à usage commercial. La locataire avait accumulé 18 mois d'impayés qu'elle a été condamnée à rembourser par le biais d'un arriéré de loyer par le juge des référés du TGI de Paris le 6 mars 2006. Mais la...

06 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur Y... Hamida X...., en sa qualité de passager lors de son voyage depuis Tunis à Bône, au bord d'un bateau de la Compagnie Générale Transatlantique. Le défendeur en première instance est ainsi incarné par la Compagnie...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...

09 Mars 2021
doc

Deux cas pratiques en droit civil

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

L'association APDSCN a conclu un contrat de location financière avec la société Loc'Express pour la location d'un distributeur de boissons, à raison de 48 loyers de 160 €. L'association a passé le même jour un second contrat avec la société Caf'Express un contrat de...