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Thème juridique : Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats

Nos documents

Filtrer par :

05 Mars 2012
doc

Projet gouvernemental de réforme du droit des contrats: l'article 136 modifié

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur...

25 mai 2025

Article 1349 du Code civil - La notion de confusion et la réforme du droit des obligations

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

La confusion est un mode de satisfaction indirecte du créancier, l'une des cinq prévues par le Code civil, qui permet l'extinction des obligations qui sont la source de son dû. Le Code civil a toujours découpé ses articles le concernant d'une manière scolaire, en régissant, dans un...

04 avril 2025

Dans quelle mesure le droit des contrats spéciaux parvient-il à concilier la traditionnelle conception du prêt à usage avec l'émergence de pratiques de prêts à usage intéressé, où le prêteur cherche un avantage économique futur ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le prêt à usage intéressé est une variante du prêt à usage traditionnellement gratuit, dans lequel le prêteur espère un avantage économique futur en prêtant la chose. Contrairement au prêt à usage désintéressé, où le prêteur ne cherche rien en retour, le prêt à usage intéressé implique une...

10 mai 2025

Droit des contrats - publié le 02/05/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Balzac est libraire depuis plus de vingt ans dans une petite ville de Normandie. Il subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Contraint par des difficultés économiques, il revend son fonds à Flaubert, par acte signé le 11 juillet 2023. Les deux parties ont prévu dans leur...

03 juin 2025

En quoi la bonne foi constitue-t-elle un principe fondamental du droit des contrats ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La notion de bonne foi occupe une place centrale dans le droit des contrats français. En vertu de l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dès lors, en quoi la bonne foi constitue-t-elle un principe...

23 juin 2025

Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025

Cours - 53 pages - Droit des obligations

Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de...

28 mai 2025

La réforme du contrat d'adhésion : étude comparée droit français et droit koweïtien - Plan détaillé

Mémoire - 1 pages - Droit des obligations

Ce plan part du postulat que la principale difficulté dans le contrat d'adhésion est de s'assurer qu'une partie ne profite pas exagérément de sa position.

08 déc. 2024
pdf

Le droit des contrats - publié le 07/12/2024

Cours - 49 pages - Droit des obligations

Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier)...

21 Janv. 2024

Les principes directeurs du droit des contrats

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les principes directeurs constituent des expressions doctrinales ; le Code civil utilise quant à lui le terme de « dispositions liminaires ». Cette expression peut surprendre, car dans les textes européens on parle de principes directeurs. Le rapport remis au président s'explique sur ce choix...

28 Sept. 2024

Droit des contrats et régime général des obligations

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Deux textes législatifs marquant cette réforme du droit des obligations : - Ordonnance du 10 février 2016 - Loi de ratification du 20 avril 2018

08 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce...

24 Sept. 2024

Droit des contrats - publié le 23/09/2024

Cours - 22 pages - Droit des obligations

Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un...

08 Mars 2024

Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire...

10 déc. 2024
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Introduction au droit des contrats - publié le 07/12/2024

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule partie manifeste sa volonté) ou conventionnels (deux ou plusieurs parties). (...) Avant la réforme, on considérait que l'engagement unilatéral de volonté n'était pas source d'obligations, et on faisait jouer...

25 mai 2024

Articles 1101, 1104 et 1109 du Code civil - Histoire du droit des contrats

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Ce cours porte sur le droit des obligations, et précisément sur l'histoire du droit des contrats, par l'étude des articles suivants : - Article 1101 nouveau du Code civil (définition du contrat) - Article 1104 nouveau (la bonne foi dans les contrats) -...

26 avril 2024

Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?

Mémoire - 16 pages - Droit administratif

Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...

26 Sept. 2024

En quoi les avant-contrats peuvent-ils être aussi bien similaires que distincts au sein du droit des contrats ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont considérés tous deux, comme deux avant-contrats, dont il est nécessaire d'effectuer la comparaison de leur notion. Au sein de ce sujet, il est question d'analyser l'apport et la comparaison entre le pacte de préférence et...

26 Sept. 2024

Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.

01 Janv. 2024

Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de...

27 Nov. 2024

Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Cet article a permis de consacrer la théorie de l'imprévision dans le droit des contrats à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016. Cet article concerne la renégociation, ou la résolution d'un contrat en cas d'imprévision...

31 Janv. 2024

Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification

Mémoire - 22 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...

05 mai 2023

Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques...

29 juin 2023

Histoire des institutions - Dualité entre le droit privé et le droit public au XVIIe siècle - Jacques Ellul (2014) - Étude de la légitimité et de la nécessité de réformer le droit privé coutumier

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

« La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois, impose le respect » écrit Charles D'Avenant dans sa tragédie anglaise, Circé en 1677. Il apporte une première définition de ce que représente la coutume pour le peuple et le roi dans la société du XVIIe siècle. Le présent...

11 Sept. 2023

Droit des contrats et de la négociation

Cours - 25 pages - Droit des obligations

Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion...

12 Mars 2023

Les contrats intelligents : révolution ou mise à mal du droit des contrats ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Avec l'avènement des nouvelles technologies, mais surtout le développement de l'intelligence artificielle, de la blockchain et des algorithmes, une nouvelle manière d'envisager le droit s'impose. Que ce soit le droit pénal avec les systèmes de modélisation du...

20 mai 2023

Le principe du consensualisme en droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En l'état actuel du droit positif, il arrive que de multiples formalités soient requises lors de la conclusion de certains contrats. En effet, le souci de la canalisation de l'activité économique et de la protection des consommateurs a conduit les pouvoirs publics à réguler...

29 mai 2023

Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il...

15 Mars 2023

Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats...

12 mai 2023

Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales modifications opérées...