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L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut...
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés particulières...
Il y a persistance de souverainetés étatiques. Le phénomène du commerce international n'a pas effacé les frontières, les souverainetés étatiques. L'encadrement étatique demeure une constante pour l'opération de commerce international. Alors, à défaut d'être une branche du commerce international,...
La phase de formation du contrat de mandat, exécution du mandat, ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire et les règles, droits et devoirs qui régissent cette relation, ainsi que les articles du Code civil et les arrêts s'y rapportant.
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture, relativement à...
Selon Christophe Willmann « la mission de ladministration du travail a profondément évolué depuis les premières législations, passant dune logique de contrôle à une logique daccompagnement des entreprises ». Autrement dit, le rôle de lAdministration du travail en cas de...
Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur lanalyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un...
Le droit des garanties est une part dun ensemble que lon peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans...
La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI,...
Georges Gurvitch, sociologue russe, écrivait que lévolution du droit est le résultat dexpériences spontanées et immédiates. Cette expérience est à distinguer de lexpérience réfléchie qui peut être assimilée à la connaissance. La vie du droit a été rythmé par des...
Le DC est une construction dhistoire issue de la pratique, du besoin dorganiser les échanges, de donner un cadre juridique à lactivité éco. Le DC sest forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. Cela sexprime dans la...
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de larticle 1107 : les règles particulières à certains...
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle qui les lie dans...
Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de lEtat na cessé dêtre à la une de lactualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour lEtat, se traduit par le non-remplacement en moyenne dun fonctionnaire sur deux...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses...
Le droit des sociétés est une matière dorganisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. Cest une matière fondatrice du droit commercial puisquil permet de créer des entités qui exerceront une activité dentreprise. Cest un...
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. Dun côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et dun autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles,...
Un contrat administratif est comme son nom lindique avant tout un contrat, cest à dire que cest un accord de volonté entre au moins deux personnes, doù résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et cest ce point là qui permet de différencier le...
Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à...
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur la...
"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve", Jean Carbonnier. Cette citation du Doyen Carbonnier, grand juriste français spécialisé en droit civil, détermine l'essence même de ce qu'est le droit de la responsabilité civile et plus particulièrement le...
La fiducie est un mécanisme juridique qui est encore peu utilisé dans la pratique du droit français. La fiducie a été adaptée au droit français par une loi du 19/02/2007 qui a été modifiée plusieurs fois. Le dispositif est opérationnel depuis l'été 2009. L'objectif est d'isoler son...
La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...
le contentieux de lUnion européenne est lensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de lUE est invoqué. Sauf quen réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se...
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction dimmeubles. Ce contrat...
De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les...
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de...
Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un...