Le président de la Ve République dans les réformes constitutionnelles
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême, elle organise le pouvoir en France, définit des principes et des valeurs et son adaptation est nécessaire aux nouvelles évolutions de la société, notamment avec l'Union européenne. Parmi les vingt-quatre réformes effectuées en 2000, seulement deux...
La révision constitutionnelle de 2008
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 21 juillet 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre. La révision constitutionnelle...
La réorganisation du travail parlementaire par la révision du 23 juillet 2008 engendre-t-elle un renforcement du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVe République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Vème, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes, d'autant plus étroit qu'il avait été établi avant la réforme de 1962, qui assure au...
Cour de Cassation, Chambre Civile 3, mercredi 2 juillet 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat d'entreprise. La société Cogemip a confié la construction d'un lycée à un groupement d'entreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et Axis...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré a demandé au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l'association CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l'association, des rapports des commissaires aux...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A la fondation de l'école du service public, il y avait l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l'application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un phénomène...
Causes, modalités et implications de la réforme constitutionnelle de 1962 : élection du président de la République au suffrage universel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans une allocution du 20 septembre 1962, le général De Gaulle annonce sa volonté d'une réforme constitutionnelle qui sera présentée par voie de référendum. Cette réforme vise à faire élire le président de la République au suffrage universel direct. En effet, jusque-là,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 relatif à la requalification d'un contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'un contrat de travail comme le montre la jurisprudence Labanne, arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'arrêt retient que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni...
Quel est l'apport de la révision constitutionnelle de 2008 sur la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Fallait-il réformer la constitution de la Vème république, alors que celui pour qui elle avait été écrite n'est plus président depuis bientôt 40 déjà ? Car il ne fait aucun doute que le statut réservé au président de la République par la constitution de 1958 a été spécialement composé pour le...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition semble très globale...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Le principe démontrant l'interdiction de toutes valeurs marchandes du corps humain souligne l'absence du caractère patrimonial du corps humain cela s'étend aux personnes vivantes et mortes. Le fondement de ce principe est moral il s'agit de la primauté de la dignité de la personne. L'arrêt rendu...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le...
Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une cause réelle et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2008 relatif aux conditions d'opposition de chèque
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dès lors que le tireur a remis le chèque au porteur, on pourrait croire que le tireur n'a plus de possibilité pour empêcher le paiement du chèque par le tiré au bénéficiaire. Néanmoins, il existe sous certaines conditions la procédure d'opposition au paiement du chèque et...
Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Mots-clés : droit public et international, droit constitutionnel, dissertation, révision constitutionnelle 2008, révision constitutionnelle juillet 2008, révision constitutionnelle 2008 dissertation, révision constitutionnelle 2008...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour d'appel avait...
Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » posé par l'article 9 du code civil fut utilisé par la Chambre Sociale afin de limiter l'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié. La Chambre Sociale dans un arrêt Nikon du 2 octobre 2001...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela explique que...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...
Chambre sociale, Cour de cassation, 17 septembre 2008 / 9 juillet 2008 : les critères du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le terme de contrat de travail est récent, en effet, le terme « louage de services » a longtemps été employé, emprunté au droit romain. Cette ancienne appellation permettait de faire la différence entre le louage d'ouvrage, notre actuel contrat d'entreprise et le louage de services, notre contrat...
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments sur la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la vie privée est un sujet ancien dont la consécration remonte à la révolution de 1789 avec son inscription à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi pouvons-nous alors préciser que la vie privée du salarié hors de l'entreprise lui appartient, alors la...
