Est-il indispensable, selon vous, de maintenir l'intervention du juge dans le divorce ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Au cours de l'Histoire, le divorce a connu de nombreuses réformes, il a été aboli à plusieurs reprises puis rétabli, mais aussi modifié maintes fois. En effet, sous l'Ancien Régime, il était impossible de dissoudre le mariage, c'est à la Révolution qu'il avait été permis...
Le mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Marie Martin, divorcée depuis quelques années d'André Kervarrec, a épousé, le 15 juillet 2017, Marc Lapouille, fringant et riche quadragénaire qui s'était présenté à elle comme un célibataire endurci qu'elle seule avait réussi à attendrir. Trois ans plus tard, Marie découvre par...
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le...
Le régime matrimonial du majeur protégé
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger...
Comment la séparation affirmée dans la Constitution française a-t-elle évolué face aux défis actuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La séparation des pouvoirs est le fondement même d'un État de droit, garantissant l'équilibre et la limitation du pouvoir politique » (Smith, 2019). Cette citation empruntée à l'éminent juriste Smith met en lumière l'importance cruciale de la séparation des pouvoirs dans...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, n°12-20.841 - Qu'en est-il de la détermination du montant du litige en cas de demandes connexes en termes de compétence d'attribution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur et Madame X ont saisi le tribunal d'instance de demandes connexes : les demandeurs souhaitaient voir la société Indépendance Royale, défendeur, condamnée à leur verser d'une part 3479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1994 - Requête pour divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l'espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première instance, mais on...
Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil Constitutionnel...
Le divorce pour séparation de fait - publié le 10/05/2020
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce pour séparation de fait constitue l'une des différentes formes que peut revêtir la rupture du lien conjugal. Il est possible de distinguer la rupture conventionnelle reposant nécessairement sur une rupture d'un commun accord, la rupture pour faute et pour laquelle une...
Quels sont les effets du changement de régime matrimonial sur la protection des tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Avec la désormais possible mutabilité du régime matrimonial, les époux risquent de porter atteinte aux droits des créanciers ou de leurs enfants. Par exemple, il est naturel de penser que le passage d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens réduit considérablement le gage...
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020
Cours - 12 pages - Droit civil
La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat escompté du jugement. La...
La protection judiciaire du majeur
Cours - 4 pages - Droit pénal
La sauvegarde de justice est assez simple a mettre en oeuvre. Il ne s'agit pas ici d'altérer la capacité de la personne qui est soumise à cette mesure, mais de lui assurer un minimum de protection soit dans l'attente du début ou de la fin d'un authentique régime d'assurance ou de représentation...
Les moyens dont dispose la juridiction administrative afin d'assurer l'exécution de ses décisions de justice sont-ils pleinement suffisants ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'exécution des décisions de justice pour l'administration est une obligation ayant valeur tant législative que constitutionnelle, celles-ci étant par ailleurs revêtues de l'autorité de la chose jugée, et ceci indifféremment que la décision émane d'une juridiction du fond ou de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Les majeurs protégés conservent-ils leur droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous tutelle et 46% de...
La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps peut être définie comme étant la procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. [...] Cette séparation de corps est plus souple et moins contraignante que les autres modes de dissolution du mariage, c'est à dire...
Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans préjudice des dispositions de...
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi...
Assiste-t-on aujourd'hui à la privatisation de l'institution judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Rendre la justice n'est que la seconde dette de la société, empêcher les procès c'est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde". C'est ainsi que le député Joseph Prugnon s'est exprimé au sein de...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19...
Que reste-t-il de la théorie de l'imprévision dans les marchés publics ?
Discours - 4 pages - Droit administratif
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même Code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...
Les sûretés mobilières conventionnelles : le gage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Cette conception correspond à la conception du gage antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés puisqu'en 1804 à l'ancien article 2073 du Code civil, le gage était entendu comme la sûreté entraînant la dépossession, constituant une condition d'existence...
Dans quelle mesure la crise de la Covid-19 a-t-elle modifié les règles applicables en matière de finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la loi du 23 mars 2020 dispose au sujet "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Elle a en effet instauré un dispositif dénommé "état d'urgence sanitaire". Des mesures exceptionnelles peuvent donc être prises afin d'assouplir les règles budgétaires et de...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
La notion de sûretés personnelles - Le cautionnement
Cours - 16 pages - Droit civil
Les sûretés occupent une place essentielle dans le domaine du droit civil, offrant des mécanismes permettant aux créanciers de protéger leurs droits et d'assurer le recouvrement de leurs créances. Plusieurs dispositions légales régissent ces mécanismes au sein du Code civil français, dont le...
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'ordre des...
