La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, pour la 1ère fois, apporté une modification à l'article 16 de la C°. Dans sa nouvelle rédaction le président de l'AN, le président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs se voient accorder la possibilité de saisir le CC après 30 jours...
Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière...
La réforme constitutionnelle de juillet 2008
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur un texte principal : la Constitution. Ce texte a pour objectif la protection des...
Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, la prescription acquisitive
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
En matière immobilière, Il existe différents mécanismes permettant d'aboutir à l'acquisition de la propriété. Une personne peut, en premier lieu, acquérir la propriété si une personne la lui transmet. Cependant, la propriété peut aussi s'acquérir sans que la transmission de celle-ci...
Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l'occupation. Outre...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 05/02/2008
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il est nécessaire de garder le conseil constitutionnel du faite de son efficacité (I), cependant, tout en conservant ses qualités indéniables, il est nécessaire de l'améliorer et de corriger en supprimant ce qui est nuisible dans son fonctionnement (II).
Le juge administratif et l'urgence (2008) - une réforme salutaire aux effets encore incertains
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle d'une justice idéale de l'urgence » Cette affirmation de R.Vandermeeren montre avec éloquence à...
Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008 Plan: I- La collaboration du juge ordinaire au contrôle de constitutionnalité. II- Le risque d'interférence entre exception...
La revalorisation du parlement par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un commentaire du texte suivant : "Mais un exécutif fort n'est pas incompatible avec un Parlement fort. Le Général de Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L'un et l'autre doivent s'épauler car réformer est difficile. Dans le monde...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : revalorisation de la fonction législative du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision est l'une des plus importantes et la 24e de...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur...
Dans quelles mesures les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 varient-elles de la théorie à la pratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est conséquente sur plusieurs points. Elle a notamment de gros effets sur le pouvoir du Parlement, qui se retrouve renforcé face à celui de l'exécutif. Également, ses conséquences sur les commissions parlementaires sont notables....
La révision de 2008 remet-elle en cause la conception gaullienne de la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Si les pouvoirs du Parlement ont été restreints en faveur de l'exécutif par la conception gaullienne, la révision constitutionnelle de 2008 a permis de modifier cela à la faveur d'une vision plus symétrique. L'enjeu est donc de savoir si la France de la Ve République, depuis...
La révision du 23 juillet 2008 a-t-elle bouleversé les équilibres institutionnels de la V ème République ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été qualifiée de «lifting de Marianne» par le député J. Chartier. Cette expression illustre la réforme en ce que cette dernière est issue d'un travail de longue haleine ayant modifié 39 articles de la Constitution soit près de...
Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et...
Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter,...
Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la...
La revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - publié le 05/11/2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 21 juillet 2008, un projet de loi constitutionnelle est adopté par le Congrès, et par la suite il est promulgué le 23 juillet en tant que « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République ». Cela a été instauré par le comité Balladur qui est connu comme...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation de l'offre - publié le 29/11/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Volontaire d'abord, le contrat devient loi. » : est un adage que l'on peut retrouver dans les sentences et maximes latines de 1788. Par cet adage l'on peut y comprendre tout le sens d'un contrat, que par la volonté bilatérale des deux parties, un contrat va produire des effets...
Ordonnance du 10 février 2016, n°2016-131 - L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit des assurances
La réforme du droit des contrats a eu des impacts multiples pour les professionnels du droit, mais aussi pour l'ensemble des personnes physiques confrontées au droit des contrats en général. La responsabilité civile délictuelle n'a quant à elle pas été modifiée hormis dans sa...
Droit du travail: loi du 20 août 2008
Cours - 8 pages - Droit du travail
« La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale [contient] deux innovations majeures, à savoir, la disparition de la présomption irréfragable de représentativité qui résultait d'une loi de 1950 et d'un arrêt de 1966 lesquels fixaient la liste des centrales bénéficiant...
La tentative d'améliorer la Constitution de 1958 (en 2008): l'Exécutif
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Paul Bastid a expliqué que dans toute Constitution écrite, quelle qu'elle soit, il y a des parties mortes et des parties vivantes. Cela veut dire que certaines procédures constitutionnelles tombent en désuétude tandis que d'autres sont tellement utilisées qu'elles peuvent prendre de l'importance,...
Droit du travail: les réformes, les critères et les représentants
Cours - 6 pages - Droit du travail
Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions...
La révision constitutionnelle de 2008 - publié le 26/06/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Qualifiée par Nicolas Sarkozy de « plus grande réforme de la Ve république depuis 1958 », la révision de la Constitution, promulguée le 23 juillet 2008, a été réalisée par un Comité de réflexion dit Comité Balladur, mise en place en juillet 2007 et a été présentée sous la forme de...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle réellement rétabli l'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Comme le relèvent les membres du "Comité de réflexion...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 bouleverse-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en en créant 9,...
Commentaire du discours d'Edouard Philippe en date du 4 avril 2018 sur la réforme institutionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 4 avril 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté lors d'une brève conférence de presse à Matignon le contenu de la réforme institutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron et qui devrait être adoptée en 2019. Pour la plupart, ces mesures avaient déjà été...
