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 Réforme du 10 février 2016

Réforme du 10 février 2016

  

Nos documents

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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05 déc. 2016

Droit des suretés - La lettre d'intention

Cours de 5 pages - Droit civil

On parle de « lettre d’intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D’un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d’intention », lors de l’étude de la formation d’un lien...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner les...

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06 avril 2017

La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...

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14 Nov. 2018

Le contrat est-il toujours la loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait la loi des parties". L'utilisation de ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil de 1804 et largement inspiré d'une formule du juriste français Domat...

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24 févr. 2019

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours de 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...

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20 mai 2017

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004

TD de 4 pages - Droit civil

Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet homme a...

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23 Sept. 2018

Le droit du financement des entreprises par le crédit

Cours de 13 pages - Droit bancaire

On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut souligner que...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...

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09 Janv. 2019

Dénouement, résolution et prévention des crises sociétaires

Cours de 11 pages - Droit civil

Que dire de ces crises sociétaires sinon que ce sont les crises qui se déroulent en droit des sociétés, qui se déroulent dans le giron des personnes morales. A priori, c'est plutôt un lieu de confluence des intérêts dans la mesure où la société permet de transcender les intérêts de ses membres...

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05 déc. 2016

Droit des suretés - La promesse de porte-fort

Cours de 4 pages - Droit civil

On aborde généralement la promesse de porte-fort, quoique très rapidement, au titre des effets du contrat.Plus précisément, on l’envisage dans le chapitre relatif aux effets du contrat à l’égard des tiers. C’est une erreur, mais une erreur qui suit une erreur du Code civil. Dans...

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23 Oct. 2017

Les sources nationales et européennes du droit des contrats civils et du droit des contrats spéciaux

Cours de 7 pages - Droit européen

En apparence, la source principale réside dans le Code civil. Il existe aussi des sources internationales et européennes. Nombre de sources internationales interviennent en matière de contrats spéciaux notamment en matière de contrats de transport. C'est par exemple le cas de la Convention de...

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04 mai 2019

Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements toutefois, la vente n'en...

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22 févr. 2019

La sécurité juridique en droit des contrats

Cours de 3 pages - Droit civil

Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné valeur...

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04 mai 2019

Quelle est la portée actuelle du consensualisme ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'adage célèbre "solus consensus obligat" a vocation à résumer l'exercice de la relation contractuelle, en effet selon ce dernier, "le consentement, à lui seul, suffit". À travers cet adage, découle le principe de l'autonomie de la volonté et donc du principe du consensualisme. Le consensualisme...

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01 déc. 2016

La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale

Cours de 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu’ailleurs sans doute, sa naissance s’inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C’est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas...

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10 déc. 2018

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de violence...

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04 mai 2019

L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit des contrats...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux crédits-baux auprès d'un...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un événement, la question du...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société de...

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14 Nov. 2016

La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l’objet d’une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne...

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23 Oct. 2017

La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un...

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15 Mars 2017

Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du contrat de...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture, relativement à...

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17 Nov. 2018

Responsabilité civile et droit des affaires

Cours de 13 pages - Droit des affaires

En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la responsabilité...

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11 Mars 2014

Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles

Cours de 120 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d’abord à se poser une première question qui est...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...