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 Réforme du 10 août 2011

Réforme du 10 août 2011

  

Nos documents

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21 mai 2014

Pratiques restrictives de concurrence : les délais de paiement, amendes et pénalités de retard

Rapport de stage de 5 pages - Droit des affaires

Jusqu’en 2008, la moyenne des délais de paiement en France était de 67 jours contre 57 jours en Europe. Une enquête menée par la société Atraduis publiée le 25 octobre 2011 sur les retards de paiements dans les 27 pays d’Europe met en évidence divers constats, notamment la...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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13 Mars 2013

Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation de 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...

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05 avril 2018

La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle mesure...

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14 juin 2013

Le sexe en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d’inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par...

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18 juin 2010

La négociation collective et les conflits collectifs

Cours de 61 pages - Droit du travail

Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d’une profession ou d’une entreprise. Voici des...

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28 déc. 2011

Les modalités de contrôle par le juge administratif

Cours de 18 pages - Droit administratif

Ces deux modalités signifient qu’en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s’adresse à l’autorité qui a pris l’acte, c’est le recours gracieux. Le...

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23 août 2011

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours de 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque soit notre...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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20 déc. 2011

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours de 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments – nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il n’y...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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20 Mars 2014

Les voies d'exécution

Cours de 42 pages - Droit civil

Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent d’imposer au débiteur l’exécution d’une obligation. L'exécution volontaire est...

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il...

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30 déc. 2012

Conseil constitutionnel et droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel a acquis depuis 30 ans une position éminente dans le paysage juridique et politique français. En peu de temps, une tradition, des habitudes s’effondraient, obligeant chacun à repenser le système juridique et politique pour intégrer le jeu de ce nouvel acteur....

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20 août 2015

Les différentes institutions juridictionnelles de l'ordre national et international

Cours de 33 pages - Droit civil

La vie sociale est par elle-même source de conflits, car des intérêts s’opposent, des divergences ou des conflits apparaissent entre des personnes, entre des acteurs de la vie sociale : des prétentions se manifestent. Si rien n’est prévu par la société : chacun est tenté de se faire...

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15 juil. 2016

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours de 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment parce...

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19 Sept. 2014

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours de 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu’à l’heure actuelle il s’agit d’un reproche étatique, fruit d’un consensus social. Or sous l’Ancien régime, il existait...

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02 Nov. 2015

Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu’il a lui-même instruites. C’est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l’instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La procédure...

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11 juin 2015

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours de 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l’ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l’ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...

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31 août 2018

Les organes judiciaires du procès pénal

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité, ce rôle sera...

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22 Sept. 2014

Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal

Cours de 18 pages - Droit pénal

Le cadre institutionnel part du principe d’unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l’ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les...

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06 juil. 2018

La responsabilité pénale de la personne physique

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires (Conseil d'État, 29 octobre...

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19 avril 2013

Libertés publiques : L'information et le droit

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

[...]1 ) En droit des contrats : L'information se trouve garantie par la reconnaissance jurisprudentielle et légale d'obligations à la charge des contractants. Ainsi, en matière de contrat de louage, le bailleur a-t-il l'obligation de communiquer à l'autre partie toute information susceptible de...

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23 Janv. 2016

Les juridictions répressives d'exception

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Les juridictions compétentes pour les mineurs sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l’âge est considéré à la date de l’infraction et non à la date du jugement. Il est même possible qu’une...

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23 Janv. 2016

Les juridictions répressives de droit commun

Fiche de 3 pages - Droit pénal

En matière contraventionnelle est compétent le tribunal de police. Jusqu'au 1er janvier dernier étaient aussi compétentes des juridictions de proximité. Désormais l’intégralité du contentieux est rassemblé auprès du tribunal de police ce qui ne veut pas dire que les juges de proximités aient...

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10 avril 2012

La théorie générale de l'impôt et les principaux impôts de l'Etat

Cours de 52 pages - Droit fiscal

Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l’impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l’État) permettant le fonctionnement des services publics. L’impôt est lié aux transformations du rôle de l’État. Plus l’État souhaite intervenir, plus...