Les tiers et les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet...
Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des collectivités...
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi...
Fiche de droit administratif - La justice et le contentieux administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Il existe deux ordres juridictionnels : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires comprennent deux types de juridiction, organiquement identiques (même siège et même personnel), mais aux fonctions différentes. D'abord, il y a les...
Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, il est question de crise sanitaire depuis mi-mars 2020, à l'heure du premier confinement généralisé. Tout au long de cette crise, le juge administratif a dû s'adapter et gérer son rôle ambivalent. En effet, il doit d'une part protéger les droits et libertés des...
Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans...
Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral » selon Mathias Guyomar, professeur de droit public et ancien conseiller d'État, le juge administratif s'est, depuis une quinzaine d'années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle. Ce faisant,...
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête en...
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
Demande d'expulsion de l'occupant des lieux au juge des référés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un homme est propriétaire d'un immeuble sur le territoire d'une commune. En face de cet immeuble se trouve une place ouverte sur une rue passante. Le 5 novembre 2021, l'homme en question, s'estimant être devenu propriétaire de la place par le mécanisme de la prescription...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...
Le contentieux administratif : résumé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de contentieux administratif sous forme de schéma.
Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du 1er au 15 septembre...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification de...
Les décisions rendues par les juridictions administratives
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, il convient de définir les termes de l'énoncé du sujet. En commençant par le terme de décision, il s'agit d'un acte administratif unilatéral c'est-à-dire qu'il exprime une volonté, en l'occurrence, celle des juridictions administratives. Mais...
Tribunal administratif de Nice, ordonnance, 8 juillet 2022 - Les compétences du père dans la lutte contre l'épidémie (COVID-19)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Face à la réalité inquiétante de l'épidémie, on pouvait entendre que les décisions gouvernementales n'étaient pas suffisamment draconiennes et qu'il était difficile d'en tirer la preuve que l'État, faute de masques et de tests, était suffisamment à même de regarder la...
L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n'y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d'administration qui mélangeait la justice et l'administration, une partie de la justice été confiée à des juges...
L'accès au juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de...
Le régime juridique du contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, les...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 septembre 2021, n°456391 - Dans quelle mesure une restriction à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité peut-elle être admise au nom de la lutte contre l'épidémie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, dont Mme A... B..., ont saisi le tribunal administratif de Nice afin de retirer l'arrêté n° 2021-862 pris par le préfet des Alpes-Maritimes, qui subordonne l'accès aux centres commerciaux d'une surface commerciale utile de plus de 20 000 m² à la...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle...
