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Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit par se banaliser...
En cas d’inexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige qu’avant de prononcer la résolution d’un plan, le juge doit constater que le débiteur n’a pas exécuté ces engagements (C.com 10...
Cas pratique suivant le cheminement juridique d'une entreprise en difficulté financière, de sa cessation de paiement jusqu'à sa conclusion. L'entreprise choisie est Mandrakesoft. Ce devoir a été réalisé en quatrième année ESG. Document de dix pages au format Word.
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence d'un...
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d’apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C’est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de...
Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l’entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu’elle n’a pas été réglée de...
Monsieur L, propriétaire d’un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l’associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l’immeuble dont...
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a contracté deux prêts auprès d’une autre société, la SDR. Ces prêts sont remboursables en onze annuités. Un problème se pose entre les parties lorsque la SCI, entreprise en difficulté, est placée en redressement judiciaire....
Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à son...
L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de...
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieure au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de...
Le jugement d’ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu’il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l’état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l’existence d’une difficulté...
En l’espèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle d’une somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes...
Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de...
Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette optique de préciser les...
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause...
A maints égards le redressement s'apparente à une sauvegarde. La sauvegarde n'est pas dénuée d'intérêts, le dirigeant a le monopole de la demande d'ouverture ; les difficultés sont prises en amont car l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement, en dépit de la nomination...
Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable...
La cause principale concerne la cessation des paiements, c’est ce que dit l’article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la...
Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont beaucoup plus nombreuses que les procédures de sauvegarde. Sur environ 49000 procédures collectives on dénombre seulement 1000 sauvegardes. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en...
Lorsqu'une entreprise se trouve en difficultés, des mesures collectives vont permettre de traiter ses difficultés. Ces mesures vont permettre une continuation de l'activité, ou alors la cession de celle-ci, selon le niveau de difficulté de cette entreprise et la possibilité ou non de continuer...
Les débiteurs concernés sont les mêmes qu’en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l’entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement...
Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d’entreprise = pas de procédure collective ». C’est par cette formule qu’aujourd’hui nous pouvons résumer l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de...
L’arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un artisan. En...
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l’entreprise n’a pas pu mettre en œuvre l’action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d’exploitation ou qu’elle y a échoué. Au cas où la...
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun....
L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société...
La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l’essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période...
Françoise Pérochon et Régine Bonhomme définissent la période d’observation comme étant « plus qu’un simple répit, c’est un véritable havre dans lequel le redressé peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de l’entreprise ». Ainsi pendant cette période il...
L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10 juin 1994....
