Fiscalité et champ d'application de l'imposition
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Imposition des revenus Cette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure. Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est...
Mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire
Cours - 2 pages - Droit autres branches
L'administration doit prouver que le contribuable a reçu la proposition de rectification, c'est pourquoi, elle est, en principe, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être remise en main propre et un accusé de réception est immédiatement signé par le...
L'imposition du résultat des entreprises
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Définis selon les mêmes critères et conditions qu'en matière de TVA, ces régimes correspondent en fait à des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration du résultat et, dans certains cas, les modalités de son calcul. Il est en effet apparu souhaitable d'alléger pour les...
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d'être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier fiscal »...
La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle...
Le principe de la légalité de l'imposition
Cours - 21 pages - Droit fiscal
Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)" Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté". De...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d'assujettissement à l'impôt. Dans un souci d'affirmation de souveraineté de l'État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de territorialité et...
L'imposition du chiffre d'affaires
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal sur l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise au travers de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celui-ci se décompose en sept parties principales. Document de 11700 mots.
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
Principes généraux d'imposition des entreprises
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement...
Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)
Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition
Cours - 92 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...
Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...
Fiscalité des entreprises - publié le 22/06/2025
Cours - 56 pages - Droit fiscal
L'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars est connu parce qu'il proclame la liberté du commerce et de l'industrie « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle...
La procédure de rectification contradictoire - publié le 15/07/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La procédure contradictoire ne peut pas s'appliquer en matière d'impôts directs locaux (toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration devait suivre une procédure contradictoire en matière de taxe professionnelle ? arrêt n°219840 du 5/06/2002 RJF 8-9/02 n°934- et de...
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La France fait partie de l'un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d'impôt. Les contribuables usent de montage afin d'optimiser la fiscalité : les fiscalistes ont...
La collecte de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le calcul de la TVA exigible suppose que soient déterminés : - Le fait générateur de la TVA : l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti ; - La date d'exigibilité : date à laquelle la TVA est due par le fournisseur ou prestataire au Trésor ; - La...
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et...
L'essentiel du droit fiscal en fiches
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Vérification de comptabilité CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible. Délai de reprise = années vérifiées Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par...
L'imposition des bénéfices dans l'entreprise
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La fiscalité fait partie intégrante du paysage de l'entreprise et nul ne peut y échapper ! Ainsi que le proclamait l'article 101 de la constitution de 1793 « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». L'impôt, s'il faut le...
Les distributions officieuses : le régime fiscal
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguisées…etc)...
Conseil d'État, 9e - 10e chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470038 - Quand bien même une voie de droit licite existerait-elle afin d'aboutir à une distribution des dividendes de leur société française en franchise d'impôt, cela suffisait-il à rendre inopérante la réintégration de ces mêmes dividendes au motif que leur tentative d'éluder à l'impôt français avait été réalisée par un montage constitutif d'un abus de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, deux frères ont élaboré un montage fiscal afin d'appréhender, en franchise d'impôt, les liquidités importantes d'une société qu'ils ont héritée de leur père, la société française Fidem. Cette société détenait de nombreux actifs mobiliers et immobiliers. Les deux...
Droit fiscal: impôt et taxes
Cours - 64 pages - Droit fiscal
Adoption de trois textes : lois de financement de la sécurité sociale pour 2008-01-22, la loi de finance pour 2008 et la loi de finance rectificative pour 2007. Phénomène politique qui s'est produit : l'opposition n'a attaqué que la loi de financement de la sécurité sociale. Même phénomène qu'en...
Introduction et bibliographie pour mémoire DSCG
Mémoire - 3 pages - Droit des affaires
Ce document sert de base à la rédaction d'une introduction de mémoire DSCG et contient une bibliographie. C'est dans le but d'encourager le développement et l'évolution des projets d'entreprise que le législateur français a mis en place un régime de faveur au profit des contribuables dans le...
L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)
Cours - 140 pages - Droit fiscal
Dans l'entreprise individuelle,il n'y avait qu'un patrimoine, celui de l'entrepreneur (principe de l'unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. L'impôt sur les sociétés est au taux de 33,33% et s'applique aux sociétés de...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B... A... propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal...
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE). L'exigibilité se définit...
