Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Une vingtaine d'années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l'heure de la réforme de l'Etat et de l'extension de la décentralisation par la création d'un droit à l'expérimentation, on peut s'interroger sur les frontières qui séparent les fonctions publiques. Au début...
Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société
Cours - 145 pages - Droit des affaires
La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...
Le statut de la fonction publique territoriale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'élément le plus important et le plus novateur de la réforme entreprise en 1983-1984 a concerné le statut de la fonction publique territoriale. Le parlement est intervenu par une loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et une autre loi du 11 janvier 1984...
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d'Etat, 22 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Selon le Conseil État, la loi relative à l'égalité professionnelle ne fixe qu'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des...
Cours de droit du travail - publié le 30/12/2011
Cours - 49 pages - Droit du travail
INTRODUCTION : 1. La définition et le domaine du Droit du Travail Le domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier....
La place du contractuel dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...
Concours et accès aux emplois publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien Régime, les charges publiques étaient héréditaires et vénales. A la Révolution, de nouveaux principes de recrutement émergent, qui sont posés par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: « Tous les citoyens sont […] également admissibles à...
L'identité des collectivités territoriales en droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quand on parle aujourd'hui de l'identité des Collectivités Territoriales, il faut avoir une approche verticale de la commune à l'Etat. Il faut aussi ne pas oublier les clés qui vont permettre de retrouver des principes directeurs permanents pour l'étude des différents statuts. Au début, c'est...
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il y aurait des inconvénients à encombrer les tribunaux administratifs des procès concernant le petit personnel d'exécution ». C'est ainsi que qualifiait le commissaire du gouvernement Chardeau (lors de ses conclusions sous les arrêts du Conseil d'Etat Affortit et Vingtain du 4 juin...
L'État, employeur international
Mémoire - 60 pages - Droit international
Depuis la plus haute Antiquité, les États ont cherché à étendre leur influence au-delà de leurs frontières. Pour ce faire, ils se sont constitué des équipes de personnes compétentes, chargées d'exécuter les ordres émanant de leur souverain. Les diplomates et les membres des forces armées sont les...
Les statuts des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'après l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire." Sont des fonctionnaires territoriaux les personnes qui "ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un...
La composition de la fonction publique française
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La conception française de la fonction publique veut que les emplois permanents soient occupés par des fonctionnaires - art. 3 du Titre I, loi de 1983. Mais ensuite, aucun des titres du statut général ne nous donne de définition du terme de ''fonctionnaire''. En fait, un individu...
La structure de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le statut général est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE...
Cours de science administrative
Cours - 61 pages - Droit administratif
La science administrative fait partie des sciences sociales. Elle se distingue d'une approche juridique de l'administration donc du droit administratif. Il s'agit d'étudier la réalité des faits administratifs notamment les actions positives ou négatives de l'administration...
La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984 porte les...
Le droit social
Cours - 67 pages - Droit du travail
Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; - celui qui...
Les principes des contrats spéciaux publics et privés
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contrats spéciaux : 1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir les moyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchés publics issu d'une...
Le droit de la fonction publique à la française a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, le droit de la fonction publique repose pour l'essentiel sur le statut général adopté par le Parlement en 1946. S'il a fallu attendre 1946 pour l'adoption d'un statut légal applicable à l'ensemble des fonctionnaires, les éléments essentiels de ce statut sont apparus dès le XIXe siècle...
Fonction publique et droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La fonction publique regroupe l'ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3 millions d'agents,...
Peut-on parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au statut...
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de l'état du droit. Mr Berkani...
La situation de l'agent de l'Etat à l'heure actuelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La fonction publique compte un peu plus de 5 200 000 fonctionnaires à ce jour, un nombre qui n'est bien évidemment pas anodin puisqu'il représente environ 20 % de la population active. Il ne faut pas oublier que cette dernière est une notion qui remonte à des siècles d'histoire, une histoire...
Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion d'emploi fonctionnel La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences d'une fin de...
Le licenciement dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Stagiaire, fonctionnaire en devenir, agent public statutaire non titulaire, autant de dénominations qui font de l'agent public qui souhaite intégrer la Fonction du même nom, une personne qui va potentiellement être titularisée au titre du concours ou de l'examen professionnel qu'il a...
Les administrateurs civils
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Corps unique à vocation interministérielle relevant du premier ministre, les administrateurs civils sont classés dans la catégorie A, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984. Par le décret nº 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs...
Le statut de l'agent public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de...
Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute,...
L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'exercice des missions de police relève de l'administration. La police peut être considérée tout d'abord comme étant l'activité qui permet de préserver l'ordre public ou d'en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une institution avec un corps de...
Fiche d'arrêt CE: 3 décembre 2007, Mademoiselle Paulin, Commentaire d'arrêt, TC, 22 octobre 2001, Cabanel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par le tribunal des conflits traite du délicat problème de la nature juridique des activités des agents recrutés l'Administration. Monsieur Cabanel a été recruté par le recteur de l'Académie de Grenoble pour participer aux enseignements artistiques...
