Consultez plus de 46050 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Recours de plein contentieux

  
Recours de plein contentieux

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2022

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 04/03/2022

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a un rapprochement patent du recours pour excès de pouvoir et du recours plein contentieux que ce soit par la nature des deux recours dont la distinction est un trompe l'oeil comme le révèle la jurisprudence (I), ou encore par l'évolution de...

12 juil. 2021
odt

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - publié le 09/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de...

07 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...

10 avril 2014
doc

La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à...

23 déc. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des...

08 mai 2010
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a finalement été...

17 févr. 2008
doc

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de l'action exercée. Le justiciable n'a donc qu'à...

12 Janv. 2023

Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...

27 juil. 2022
odt

La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique....

27 Oct. 2021

Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation

Cours - 2 pages - Droit administratif

On s'accorde à considérer le plus souvent que l'intérêt à agir est entendu ici de manière relativement large, aussi bien pour ce qui est des recours formés à titre individuel que des recours collectifs émanant le plus souvent d'associations de protection de...

11 Oct. 2021

Les recours contentieux en droit des assurances

Cours - 2 pages - Droit des assurances

II y a forcément des cas où les parties se retrouvent devant les tribunaux. Il faudra déterminer les principes de l'action en justice tels qu'ils s'appliquent en droit des assurances. Il faudra réserver une place à un mécanisme illustrant l'originalité du droit des assurances.

21 avril 2021
doc

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B...

18 Mars 2020
doc

Cours de contentieux administratif : juridictions, requêtes, recours et principes

Cours - 39 pages - Droit administratif

Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France. Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur...

12 févr. 2018
doc

Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen

Cours - 2 pages - Droit européen

Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître...

05 févr. 2016
pdf

Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité...

19 déc. 2016
doc

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours - 10 pages - Droit administratif

C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de...

30 avril 2014
pdf

Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

27 avril 2014
doc

Le contentieux de pleine juridiction

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif ne pouvant être saisi que d'un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux...

17 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet...

30 Sept. 2013
doc

La classification des recours contentieux selon Edouard Laferrière

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l'auteur d'un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D'abord avocat au...

27 Janv. 2012
doc

Le contentieux fiscal : voies administratives de recours et voies de recours contentieux

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Définition : « Il constitue l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont règles les litiges nées de l'application de l'administration fiscale de la loi d'impôt au contribuable » Seul 1% des litiges atterrissent au contentieux. On a 6 contentieux : -...

03 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)

Cours - 8 pages - Droit administratif

Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.

18 Janv. 2011
doc

Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.

Cours - 51 pages - Droit autres branches

Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une...

04 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL)...

06 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 - le recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce...

27 Mars 2010
doc

L'évolution de la distinction des contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché...