Conseil d'Etat 9 juillet 2010 Lembezat - Recours en interprétation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du conseil d'Etat rendu le 9 juillet 2010 concernant le recours en interprétation
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité - publié le 02/06/2011
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de...
Les recours administratifs
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française.
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...
Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et les actes de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu‘à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la...
Le recours d'amparo
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits fondamentaux des individus sont définis dans les articles 14 à 30 de la Constitution espagnole. Leur modification nécessite une procédure très particulière et difficile à mettre en place, qui rend ces droits sacrés. Un individu ou une autorité administrative ou juridictionnelle peut...
Recours entre coresponsables et recours subrogatoires
Cours - 22 pages - Droit civil
Recours entre coresponsables et subrogation  Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde...
Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 22/11/2011
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la...
Le système juridictionnel de l'Union européenne: les recours
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le système juridictionnel de l'Union européenne peut être présenté comme disposant d'une nature spécifique et comme étant un système composite. Il est initialement formé à partir d'une institution juridictionnelle unique, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui apparait comme...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 14/02/2012
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Moulin-à-Vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...
Droit administratif: recours préalable obligatoire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est par la loi du 31 décembre 1987 qu'a été annoncée l'obligation d'utilisation avant tout recours contentieux, d'une procédure préalable de recours administratif. Depuis toujours, le thème de la relation entre l'administration et les usagers est permanent...
Les différents recours en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le recours peut être défini comme l'acte par lequel un requérant saisit une autorité compétente d'une demande dont il entend faire reconnaitre le bien fondé. Il convient en la matière d'opérer une distinction entre le recours contentieux et le recours administratif. Il...
L'introduction du recours en contentieux administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
La règle de la décision préalable est posée à l'art. R.421-1 CJA : en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. On a coutume de dire que l'intervention de la décision administrative préalable lie le contentieux. L'avantage de cette...
Le régime des recours administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les recours gracieux sont des recours portés devant la même autorité que celle qui a pris la décision. Les recours hiérarchiques sont formés devant une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Cela induit deux exigences, d'abord il doit y avoir une...
La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir...
L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique,...
Etude d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de PADO souhaite passer un contrat de Délégation de Service public en ce qui concerne l'eau potable. Après délibération du Conseil municipal le 2 mars 2010, est publiée au recueil des actes administratifs et affichée le 5 mars 2010 la conclusion du contrat avec la Société Escraut....
Recours administratif et recours contentieux - publié le 18/02/2013
TD - 2 pages - Droit administratif
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » cet adage promet que l'on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d'aller en justice. C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé...
Clauses de non-recours
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les clauses de non-recours sont les stipulations contractuelles en vertu desquelles un contractant renonce, selon des conditions définies, à demander la réparation des dommages qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de ses obligations par son co-contractant. Les clauses de...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 28/03/2013
Cours - 9 pages - Droit administratif
Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation,...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l'acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des...
Droit du travail : le recours aux CDD et contrats temporaires
Cours - 14 pages - Droit du travail
Selon l'article L 1221-2, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut comporter un terme précis dés sa conclusion ou résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Donc si le CDI reste le principe, il peut y avoir des contrats à temps ou à...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, n° C-583/11 P - Un particulier est-il compétent pour demander, à titre principal, un recours en annulation contre un acte pris par l'Union européenne devant la juridiction européenne ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En 2009, un règlement interdisant la commercialisation des produits dérivés du phoque dans le marché intérieur européen est adopté. L'association Inuit Tapiriit Kanatami craignait que cette interdiction n'affecte leur chasse traditionnelle, et décide donc d'agir. Le règlement fait...
Commentaire d'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
Le délai du recours contentieux : le report du point de départ
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par Ad° pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai. Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à Ad° et...
