Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2019 - Le droit à l'expertise biologique en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme décède et laisse un fils, qu'il a reconnu mais dont il ne s'occupe pas, comme successeur. En 2012, la mère et le frère du défunt assignent le fils et sa mère aux fins d'annulation de l'acte de reconnaissance. Ils affirment à travers une nouvelle assignation en 2013,...
La paternité légitime
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil relative à la paternité légitime. Elle aborde les conditions de légitimation de la paternité ainsi que les cas qui acceptent la contestation.
Droits sur un enfant après la reconnaissance de celui-ci
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Sophie et Paul sont ensemble depuis 2005 et prônent la liberté sexuelle. Durant l'absence de Paul, Sophie tombe enceinte et ils découvrent ensemble sa grossesse. L'enfant nait en Aout alors que Paul est en Somalie, en Septembre il reconnait alors l'enfant et désire le voir mais Sophie lui refuse...
L'établissement de la filiation en dehors de tout litige
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement : • Par effet de la loi, • Par reconnaissance, • Par possession d'état.
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Le droit de la filiation
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Il existe 4 modes d'établissement de la filiation : - Des modes prévus par la loi, comme la filiation légitime et la filiation naturelle. - Des modes prévus par le juge, comme les actions en recherche de paternité ou maternité. - Des modes concernant des cas particuliers, comme la PMA...
Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne
Cours - 83 pages - Libertés publiques
Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage...
Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
La filiation en 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le document résout 3 cas pratiques en droit de la famille sur la thématique de la filiation. - Cas 1 : Après cinq années de mariage, Julien Malaimé a quitté son domicile. Depuis le 22 février 2017, date de son départ pour la Martinique, il n'a plus jamais revu son épouse, Désirée. Par des...
La possession d'état doit-elle, selon vous, pouvoir entrer en contradiction avec la vérité biologique dans l'établissement du lien de filiation ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'enfant est rattaché par des liens juridiques à d'autres personnes. La filiation est le lien juridique entre les parents et leur enfant. Une fois le lien de filiation établi, il produit des effets de droit : des effets personnels et des effets patrimoniaux. Ce lien de filiation peut être...
Le transsexualisme et la reconnaissance juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise...
Mini-plaidoirie - "Née sous X" mais de grands parents connus : l'affaire Fleur
Discours - 7 pages - Droit de la famille
Fleur est née le 11 novembre 2021, sous le secret. Son père biologique avait connaissance de son existence, puisqu'il en a parlé à ses propres parents lors de la soirée du 31 décembre suivant la naissance. Le 12 janvier 2022, les appelants ont demandé une expertise génétique qui a conclu à la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 - À quelles conditions et dans quelles limites l'expertise biologique en matière de filiation est-elle légitime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une femme conteste le lien de filiation liant le père à son enfant, dont la reconnaissance a été inscrite dans l'acte de naissance. La femme demande, pour ce faire, une expertise sanguine. Estimant que cet homme n'était pas le père de son enfant, la femme a alors...
Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de...
Droit d'accès aux origines personnelles : accouchement sous le secret -La filiation
TD - 5 pages - Droit de la famille
Un enfant né sous le secret le 1er février 2023, dont le nom de la mère de naissance ne figure pas dans son acte de naissance, fut néanmoins reconnu par l'ex-compagnon de cette dernière par une reconnaissance prénatale. Après avoir été officiellement admis en qualité de pupille de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 - De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« La filiation n'est pas de l'ordre de la négociation privée, en tant qu'elle relie à la communauté, au droit, à la culture. Elle inscrit la place dans la généalogie, à laquelle sont attachées des règles spécifiques. Une réforme de la filiation doit se garder de deux excès :...
Les règles générales dans l'établissement de la filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ La volonté parentale - établir la filiation entre l'enfant et ses père et mère - quand la loi ne présume pas ce lien de filiation … - … alors il se manifeste à travers la reconnaissance. - Article 316 du code civil : la reconnaissance de paternité ou de...
La filiation de l'enfant - La filiation biologique/charnelle
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La filiation, qui est le lien unissant l'enfant à ses parents ou l'un d'entre eux, prend ici appui sur un lien de sang. MAIS cette notion est plus complexe : étant une construction juridique, la filiation ne prend pas en compte seulement les liens du sang... (...) Tous les enfants...
La filiation - publié le 29/11/2025
TD - 9 pages - Droit de la famille
Le document inclut 4 fiches d'arrêts, ainsi que le cas pratique suivant : "Le cas pratique qui nous est proposé permet l'étude des différents moyens d'établissement de la filiation et de différentes situations qui peuvent conduire à des actions en justice concernant la filiation. En...
Cas pratique - Les actions relatives à la filiation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code...
L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle
Cours - 24 pages - Droit civil
Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à...
Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation
Cours - 68 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur un phénomène...
Enfant et filiation : établissement, contentieux et contestation
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Dans le Code Civil de 1804, il y a une sorte de fusion entre la question du mariage et la question de la descendance. Le droit du mariage est fait pour accueillir des enfants, et le droit de la filiation présuppose que les parents soient mariés, et ne produit ses pleins effets que dans ce...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/08/2018
Cours - 60 pages - Droit civil
Le droit de la famille a beaucoup évolué en droit français parce que c'est un droit particulièrement sensible à l'évolution de la société, autant technique que morale. Pendant très longtemps la société française s'est appuyée sur l'idée de l'homme et du mari forts, dans le...
Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation - publié le 27/12/2020
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très...
La filiation : l'accouchement
TD - 7 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 4 fiches d'arrêts ainsi qu'une dissertation sur la filiation.
La filiation de l'enfant : la filiation dite charnelle
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur est protégé par le...
Les différents types de filiation
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La filiation est constituée par le lien qui unit les parents à leurs enfants. Donc, c'est un lien de parenté qui unit en ligne directe des générations entre elles. Il y a deux sortes de filiation, dont la filiation par le sang et la filiation adoptive. Elle peut être envisagée de deux côtés...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
La filiation par nature
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé de cours portant sur la filiation par nature.
