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L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée...
Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale,...
La discrimination en droit du travail consiste à traiter différemment une personne. La différence de traitement aboutit à défavoriser certains individus en raison de leur appartenance à une catégorie. Le fait est que pour faire reconnaître une discrimination, il est nécessaire de faire partie...
Certains domaines sont des sources de contentieux pour les Collectivités Territoriales comme les marchés publics, l’urbanisme ou les ressources humaines. C’est le contentieux relatif aux ressources humaines qu’il est intéressant d’étudier : en effet, ce contentieux...
"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs (…)" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité s’applique donc à l’activité administrative, mais il s’agit d’une légalité...
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu’une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l’articuler autour de la...
Création française à l’origine, la TVA est aujourd’hui une taxe à l’échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l’Union européenne, d’une directive européenne du 17 mai 1977, plus...
Cet arrêt de cassation, relatif à la validité d’une expertise génétique lors d’un contentieux en contestation de paternité, fut rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000. Une femme conteste la paternité de l’homme qui a reconnu son fils et demande...
La présomption de paternité n’est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d’état et si l’enfant a été inscrit à l’état civil sans mention du nom du mari et qu’il n’a pas de possession d’état à son égard. Dans ces cas,...
En 2002, lors de la signature de l’Accord Cadre Européen sur le télétravail (A.C.E. 16 juillet 2002), on estimait à environ 4,5 millions le nombre de télétravailleurs au sein de l’Union européenne. Ils seraient approximativement aujourd’hui plus de 17 millions. Le télétravail peut...
En 1906, le rapport de l'inspecteur du travail de l'entreprise Valeo-Ferodo en Normandie, met en évidence pour la première fois en France la dangerosité de l'amiante et de conséquences sur les vies des salariés. Mais les premières réglementations de l'amiante datent de 1945, avec l'intégration...
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions. En effet le fonctionnement de la justice française...
La question des homosexuels fait partie des sujets d’actualité récurrents ces dernières années, en effet, avec l’évolution des mœurs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels...
D’après l’article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties. Les parties font référence d’une part à la défense, c’est-à-dire la personne...
« Renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et de garanti aux citoyens des droits nouveaux » était l'objectif de Balladur de prouver le renforcement des institutions sous la Vème République. En effet, le Parlement a connu sous cette République de...
La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par l’article 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce...
Les catastrophes écologiques ont entraîné environ 25 millions de personnes à quitter leurs régions ou leurs pays. Les prévisions de croissance des migrations liées aux atteintes à l’environnement se multiplient. Ces migrations forcées sont la conséquence de problèmes écologiques variés : des...
Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de...
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu’aux concubins...
La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui n’a pas participé à la naissance d’une situation ou à l’édiction d’un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire admet que...
Suite du sujet: Cette place et ce rôle vous paraissent-ils être satisfaisants ? Quelles initiatives de nature juridique seraient à prendre si l’on souhaite les accroître ? ». Résumé: L’irruption des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la vie internationale depuis la seconde...
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...
Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...
« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...
La biométrie peut faire penser aux films de science fiction cependant, ce n’est pas aussi simple que cela, en effet, ces films ne relatent pas la complexité qui peut exister derrière ce procédé, notamment au regard des règles d’harmonisation et de mise en œuvre. Dans la réalité, la...
Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’exécution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...
« Nous voulons moderniser le service public, sans l’amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) n’était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu’il contient n'étaient...
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale, c’est-à-dire en...
Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il s’agit de la protection de l’intimité de la personne. Il est prévu expressément à l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des...
