Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial. Cette...
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Le regroupement familial - Conditions et bénéficiaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Tout étranger vivant sur le territoire français a le droit de mener une vie familiale normale dès lors qu'il est régulièrement installé, il s'agit d'une liberté fondamentale. Les membres de sa famille proche peuvent le rejoindre en France.
La protection du logement familial lors d'un divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 26 janvier 2011 concerne le droit de la famille et plus particulièrement les droits de chaque époux lors d'une procédure de divorce. En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont en instance de divorce depuis 2002. C'est un divorce...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le bail du logement familial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». C'est ainsi que débute l'article 215 du Code civil, qui établit la communauté de vie comme « tant un des devoirs fondamentaux du mariage. Les époux ayant obligation de partager un même toit, il était donc logique que le législateur...
La transmission de l'entreprise familiale
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ? Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne concernait que moins de 20 % des entreprises...
La protection du logement familial - publié le 08/11/2012
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu'elles n'ont plus les moyens de l'entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les tiers...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de...
L'office du juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la...
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans....
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Le patrimoine familial en société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans certains cas,...
Contentieux civil: Le contentieux familial
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le contentieux familial comprend : - le contentieux du mariage (problème sur le consentement, l'acte du mariage) relève de la compétence du TGI, - le divorce, c'est le JAF qui est compétent, - la filiation, c'est le TGI qui est compétent, car il y a des dispositions qui décline la compétence du...
Le droit à une vie familiale normale - publié le 08/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale - publié le 01/07/2011
Présentation - 8 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans....
Avenant de contrat prévoyant le passage au temps partiel annuel pour raisons familiales
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant de contrat de travail prévoyant le passage au temps partiel annuel pour raisons familiales.
La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille
Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.
La transmission de l'entreprise familiale - publié le 09/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient en premier lieu de définir l'entreprise, ce terme renvoie à deux choses en droit : une organisation et un contrat. L'organisation désigne une infrastructure qui exerce une activité économique, c'est à dire qui vise à réaliser un profit, il s'agit d'une organisation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son ex-mari, le nom de...
Les règles juridiques régissant les liens familiaux
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Le Code civil ne définit pas la notion de mariage. En revanche, le législateur précise les conditions et les effets du mariage. On peut cependant en donner une définition : le mariage peut être entendu comme l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique solennel...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022 - Un prêt familial constitue-t-il un actif disponible au sens de la caractérisation de la cessation des paiements ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une personne physique (le viticulteur) est mise en redressement judiciaire le 21 février 2011. Le 15 janvier 2013, un jugement arrête un plan de redressement sur quinze ans. En cours d'exécution du plan de redressement, un créancier (la MSA) du débiteur bénéficiant du plan...
La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux
Mémoire - 16 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce...
Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme «?l'ensemble des...
La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres. De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.
Le patrimoine familial, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006
TD - 3 pages - Droit civil
De nos jours, la multiplication des engagements communs des époux n'est pas sans impact au regard de la jurisprudence, et notamment en matière de saisissabilité des biens appartenant au patrimoine familial. Cette question récurrente est d'ailleurs source de nombreuses discussions...
