L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal
Mémoire - 21 pages - Procédure pénale
Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n'a quasiment pas évolué du Code d'instruction criminel au Code de procédure pénale. Le terme a pourtant évolué aujourd'hui d'une considération péjorative vers une conception positive ou même revendicative et violente. Le...
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Certains juristes prétendent encore, à l'instar du Doyen Carbonnier, que le droit communautaire est l' « un de ces droits venus d'ailleurs (qui) sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire » . Nous pensons au contraire, à l'instar de Guy Isaac, que « le...
Les enjeux du choix de la base juridique dans l'adoption d'un acte communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les traités européens ont créé une organisation internationale régionale qui se caractérise par son intégration et par ses institutions fonctionnant à la fois d'une manière fédérative et intergouvernementale. Ainsi, même si la communauté dispose d'un ordre juridique autonome et...
Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. La Commission a...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des...
Les entreprises publiques et les règles de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En France, à l'heure actuelle, se pose la question d'une privatisation de La Poste dans l'idée que cela permettrait d'obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques des entreprises...
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....
Les compétences communautaires : étendue, interprétation et répartition
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'UE n'a pas la personnalité juridique. D'ailleurs l'Union n'a pas de compétences propres, le TUE fixe uniquement des domaines de coopération au sein des 2e et 3e piliers. Par contre la CE a la personnalité juridique. L'article 281 TCE prévoit en effet que la CE a la...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
La lutte contre la cyber criminalité
Dissertation - 50 pages - Droit autres branches
Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de communication...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
L'obligation de transposition des directives communautaires
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique directement,...
L'État et les différentes approches du phénomène étatique
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
L'État est, bien su?r, l'une des notions de base a? la fois du droit constitutionnel et du droit international public. Cela tient au ro?le qu'occupe encore aujourd'hui l'État dans le gouvernement des hommes et dans les relations internationales. Au niveau national comme international,...
L'exportabilité des prestations sociales dans l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel...
Arrêt Simmenthal : CJCE, 9 mars 1978
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il s'agit de savoir si le principe de primauté dégagée par la jurisprudence communautaire l'emporte sur la règle nationale postérieure contraire, même en l'absence d'une déclaration d'inconstitutionnalité préalable ?
Le handicap
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de...
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...
La liberté de la presse (2009)
Mémoire - 37 pages - Libertés publiques
Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd'hui un sujet éminemment problématique et dont l'application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang puisque, comme l'a déclaré le Conseil...
Les éléments de la taxation en droit de douane
Cours - 17 pages - Droit international
L'espèce est définie par l'article 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. C'est la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la nature de la...
La mise en oeuvre du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
La mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres revêt une importance capitale. En effet, la Communauté ne dispose pas de compétences nécessaires à la mise ne œuvre directement du droit communautaire au sein des Etats membres. Certes, sur le plan normatif, le Conseil, ou la...
La parole de l'enfant en justice
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« La parole de l'enfant », curieux sujet lorsque l'on précise l'origine étymologique de ces termes. Le mot enfant tire en effet son origine du mot latin infans qui signifie, par son préfixe privatif in associé au verbe fari (parler), « celui qui ne parle pas ». Il paraît bien étonnant, à ce...
La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration...
Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l'existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...
La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l'entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...
L'applicabilité directe des normes communautaires
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'applicabilité directe (ou effet direct) du droit communautaire réside dans sa capacité à créer directement des droits ou des obligations dans le chef des particuliers, droits ou obligations que ces derniers peuvent invoquer devant le juge national, qui a obligation de les garantir....
Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans une...
Histoire du droit des obligations - publié le 02/01/2024
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La résurgence du droit romain au Moyen Âge nous transporte dans une époque charnière où les vestiges du passé juridique ont su défier les vicissitudes des invasions barbares et des bouleversements politiques. Ce récit juridique nous entraine ainsi à travers la transition tumultueuse de...
Le régime juridique applicable de l'espace aérien
Cours - 2 pages - Droit international
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien international fait l'objet...
Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties
Guide pratique - 7 pages - Droit notarial
L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières...
L'enquête de police
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'enquête correspond au travail de la police, ce avant que des poursuites soient lancées par le parquet. S'il arrive que la police soit amenée à se saisir d'elle-même, elle enquête généralement suite à : - une dénonciation, acte par lequel une personne informe la justice de...
