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Thème juridique : Recevabilité ratione materiae

Recevabilité ratione materiae

Nos documents

Filtrer par :

25 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par les...

16 juin 2023

L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI....

11 Mars 2024

Requête en annulation en droit belge

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un travail de recherche impliquant un référencement à la jurisprudence, à la doctrine, ainsi qu'à la législation belge. Les annexes mentionnées dans le document ne sont pas fournies. En revanche, vous y trouverez une requête en annulation fictive, entièrement rédigée,...

07 juin 2023

Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...

09 juin 2023

Violation du traité et violation du contrat

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...

22 juin 2023

L'application du Règlement Bruxelles I bis

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Le document comprend trois cas pratiques. Dans le premier cas, la société Borges, immatriculée en Argentine, avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Steinback, immatriculée dans l'État de Texas. La dernière, titulaire d'une créance à l'égard de la société Borges,...

21 Janv. 2024

Le recours au juge international - publié le 16/01/2024

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...

06 juin 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en contentieux administratif

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....

08 mai 2023

Les actes administratifs unilatéraux

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources financières, des...

19 août 2023
pdf

La compétence du juge administratif - publié le 18/08/2023

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours résumant la compétence du juge administratif, sous forme de schémas.

20 Nov. 2023

Droits et libertés fondamentaux - La Cour européenne des droits de l'homme contre la Targarye

Mémoire - 8 pages - Libertés publiques

Ce mémoire est rédigé à partir d'un cas, disponible en annexe du document. Sous couvert de renverser le régime totalitaire, le commandement de la Targarye, État membre de l'Union européenne, envahit l'État du Lannister en 2020. Les forces armées de ce pays restent par la suite sur le...

20 Sept. 2022
odt

Les heures supplémentaires en fast-food

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, Julien a été embauché dans un fast-food montpelliérain le 15 septembre 2014 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il a permis à ses amis Adèle et Mathieu de décrocher des contrats de travail à durée déterminée dans le même fast-food. Julien, suite au refus...

25 Oct. 2022

5 mini dissertations en droit européen

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Ce document contient 5 mini-dissertations en droit européen, couvrant les thèmes ci-dessous : - Le principe de primauté du droit de l'UE : arrêt Costa c/ENEL (671) - Le principe d'effet du droit UE : arrêt Van Gend en Loos - Le recours en annulation (en particulier la...

20 juil. 2006
doc

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil...

11 juil. 2007
doc

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n'est censé ignorer la loi », ce qui s'applique tant aux administrés qu'à l'administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs,...

11 juin 2024

Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence - Le principe de...

04 juil. 2010
doc

Le règlement des différends en droit international spécial

Cours - 29 pages - Droit international

Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales. Extrait : "La juridiction a traditionnellement, en...

20 juil. 2011
doc

L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne

Cours - 53 pages - Droit civil

L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que...

28 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du requérant, etc.)...

15 juil. 2009
doc

Le droit administratif

Cours - 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...

11 août 2010
doc

Le Conseil de l'Europe : organisation, CEDH, etc.

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la...

28 févr. 2011
doc

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours - 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...

11 avril 2008
doc

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire - 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...

28 Janv. 2013
pdf

Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration

Cours - 18 pages - Histoire du droit

[...] Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et...

15 Mars 2010
doc

Le contrôle de légalité (2010)

Cours - 10 pages - Droit administratif

Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu'un acte administratif soit illégal. Ces raisons...

12 déc. 2022

La procédure civile

Cours - 117 pages - Droit civil

Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.

07 Sept. 2009
doc

Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en...

21 mai 2010
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir - publié le 21/05/2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Souibgui passe l'examen de fin de troisième année, session 2008, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une requête devant le tribunal...

15 Mars 2011
doc

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...

26 Janv. 2011
doc

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours - 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...