Fiches de déontologie de la profession d'Avocat
Cours - 58 pages - Droit autres branches
Indispensable pour l'épreuve de déontologie du CAPA (et pour le grand oral du CRFPA).
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...
Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès
Dissertation - 217 pages - Droit civil
« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue...
Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection
Dissertation - 79 pages - Droit autres branches
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire...
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré la...
La convention de reclassement personnalisé - publié le 11/02/2010
Cours - 12 pages - Droit du travail
La convention de reclassement personnalisé a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement...
Les libertés publiques et les droits fondamentaux - une protection réelle mais limitée
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Difficulté à trouver une appellation consensuelle pour la matière Étienne Picard : « Les droits et libertés fondamentaux n'existent pas ». Intitulé « libertés publiques » = récent. Avant on parlait de libertés & droits fondamentaux. Une notion mise en question : - Existent-elles ? - Est-il...
Droit constitutionnel des normes
Cours - 33 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de normes et de règles juridiques. Elle est parfois qualifiée de "loi fondamentale", parfois aussi de "charte". Cette Constitution va déterminer les conditions de validité, de forme, mais aussi de fond des normes qui lui sont subordonnées. Ce sont les règlements...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Les voies d'exécution: les procédures civiles
Cours - 152 pages - Droit civil
Ce cours a pour objet l'étude des procédures appelées saisies, c'est-à-dire les moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leur débiteur l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures, saisies tendent à l'exécution...
Procédure Civile (version 3)
Fiche - 245 pages - Droit civil
Document: Cours très complet de procédure civile. Cours de 300 pages!! Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits...
Nationalité et condition des étrangers
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Nationalité et condition des étrangers, cours de 60 pages en droit des étrangers Plan: Chapitre I - La théorie générale de la Nationalité Chapitre II - Sources et évolution du droit de la nationalité Chapitre III - L'attribution de la nationalité française d'origine...
Code des marchés publics sénégalais
Fiche - 56 pages - Droit international
Document: Code des marchés publics sénégalais
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Des libertés collectives protégées
Cours - 5 pages - Libertés publiques
En droit français, les associations sont régies par une loi du 1er juillet 1901 Association : groupement permanent d'individus constitués volontairement pour la poursuite d'un objectif commun sans but lucratif. Certaines sont soumises à un régime très protecteur comme les partis...
Le droit des affaires - publié le 09/06/2025
Cours - 66 pages - Droit des affaires
L'économie collaborative s'est notamment développée grâce aux plateformes numériques sur un modèle de partage des biens, et le droit a donc dû s'y adapter. Il faut également tenir compte du progrès technologique : cela a largement bouleversé le système de production des distributions...
Droit des sociétés : La constitution des sociétés
Fiche - 23 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit des sociétés ayant pour objet d'étude la constitution des sociétés. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les conditions de fond et de forme de la constitution de la société, la création d'une...
Modalités d'embauche du contrat d'apprentissage
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Lors de l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise, l'employeur accomplit les formalités de droit commun lié à l'embauche : déclaration unique d'embauche, visite médicale, inscription au registre du personnel, information du salarié sur les textes conventionnels. En outre,...
La CNIL
Dissertation - 43 pages - Droit administratif
Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son organisation, ses missions,...
Le droit des sociétés appliqué aux relations de travail
Dissertation - 208 pages - Droit des affaires
Ce désir des salariés d'accéder à la gestion s'est manifestée dès les origines du capitalisme. Les premiers socialises y ont songé avant 1850. Les diverses formules imaginées n'ont pas eu de succès. La gestion des entreprises reste le domaine réservé du patronat et des managers, des...
Cours complet sur les libertés fondamentales - publié le 06/04/2014
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont souvent invoquées pour dénoncer des menaces qui pèsent sur elles, ou pour affirmer leur existence d'une façon plus ou moins solennelle. Les libertés publiques sont une notion d'une apparente clarté. Cependant, cette clarté s'estompe pour laisser place à des notions...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé - publié le 08/03/2011
Cours - 121 pages - Droit civil
Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a pour le prêteur un...
Les warrants agricoles
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: Les warrants agricoles, fiche de 2 pages Extrait: Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les récoltes (warrants...
Théorie générale des libertés fondamentales
Cours - 55 pages - Histoire du droit
Cette discipline de liberté fondamentale est un cours autonome des autres banches du droit depuis relativement longtemps ? Ce cours a une vocation transversale qui dépasse la distinction entre le droit public et le droit privé et celle entre le droit interne et le droit international. Art 66 :...
Droit commercial (L3, suite)
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial l3 suite et fin
Lettre de demande de régularisation de situation des étrangers mariés en France
Lettre type - 3 pages - Droit civil
1ère Démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage. 2ème Démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux. 3ème Démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir...
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police administrative générale doivent...
Cours complet en droit des assurances
Cours - 99 pages - Droit des assurances
La mutualité (on parle aussi de mutualisation), c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation). La mutualisation des risques est un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux...
La création d'une SCI
Mémoire - 11 pages - Droit fiscal
Le diminutif SCI signifie société civile immobilière. En premier lieu, elle fut nommée « Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé ». Ce type de société a été développé dans les années 1980 et permettait à différents associés de profiter d'un bien immobilier à...
Création d'une EURL : explications
Dissertation - 29 pages - Droit civil
En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant...
