Cas pratique corrigé en droit pénal - Escroquerie et emprisonnement
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
François Duval dirige une société à Strasbourg et propose à son ami Alain Durand, établi en Allemagne, de rentrer dans sa société moyennant un apport en capital de 700 000 euros. En réalité, Duval veut éviter le dépôt de bilan, il invite son ami à déjeuner le 1er septembre 2013 et à cette...
Le droit français admet-il une restriction de la liberté d'expression par un ordre public immatériel ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Bien que la liberté d'expression soit un droit individuel, elle profite à la collectivité en garantissant la pluralité des opinions, permettant à chacun de se forger un avis propre. Par ailleurs, elle englobe tout un panel de droits perçus comme une manifestation particulière de la liberté...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n°14-83140 - Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. Cependant, la personne interviewée a exigé avec pression auprès de l'assistante de récupérer l'enregistrement, de le confier au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 - Le pouvoir d'appréciation du juge - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 7 février 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de prendre connaissance de la réalité jurisprudentielle quant à l'application de l'article 1228 du Code civil, dont les dispositions surviennent de l'ancien article 1184...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2016, n° 15-85.046 ; 25 octobre 2023, n° 22-81.880 ; 6 juin 2000, n° 99-85.937 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, suite à une séance d'épilation au laser datée du 25 mars 2011, une cliente a présenté des brûlures cutanées et des muqueuses. Ainsi, le centre ayant pour activité « l'exploitation de matériel médical et paramédical d'esthétique et notamment lié à l'utilisation de...
Les sources des droits fondamentaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les sources des droits fondamentaux : sources matérielles et sources formelles. Les sources matérielles, ce sont les concepts, les idées, les valeurs philosophiques. Par source matérielle, on entend les idées, les postulats philosophiques et historiques qui sont derrière le...
Cas pratique de droit pénal
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l'élément légal, l'article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d'une personne sans ordre des autorités constituées et...
La qualification de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de la l'égalité des peines, entraînant avec lui celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, conduit à ne retenir l'infraction comme commise que si tous les éléments qui la constituent au regard de la loi sont réunis. Cette analyse rigoureuse des divers éléments...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à reconstituer...
Le juge et le temps
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. « dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit ». Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans...
dissertation le vol d'un document d'entreprise
TD - 8 pages - Droit pénal
« L'honnêteté ne consiste pas à ne jamais voler, mais à savoir jusqu'à quel point on peut voler, et comment faire bon usage de ce qu'on vole ». Cette citation de Samuel Butler résume assez bien le vol d'un document d'entreprise depuis l'émergence par la chambre sociale et...
Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...
Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du droit formel....
Le contrat de vente - La chose vendue
Fiche - 3 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait contrat de vente, il faut nécessairement une chose. Quelles sont les choses qui peuvent faire l'objet d'un contrat de vente ? L'hypothèse de la chose actuelle : la chose existait au moment de l'échange de consentements. Au moment où l'on procède à la vente. S'il y a perte de la...
Les éléments constitutifs de l'infraction - publié le 06/03/2012
Cours - 8 pages - Droit pénal
La doctrine considère qu'il y a 3 éléments dans une infraction : - Elément légal : la loi interdit de faire la chose, elle prévoit une peine en cas d'infraction - Elément matériel : c'est le fait, variable selon l'auteur, les conditions et le crime - Elément moral : la volonté que le délinquant a...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction
Cours - 84 pages - Droit pénal
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...
Cours de droit pénal général - publié le 20/04/2019
Cours - 97 pages - Droit pénal
Phénomène criminel, criminalité et délinquance sont des mots du langage courant. Les médias parlent des statistiques de la délinquance, de la criminalité, etc. Attention : le droit pénal est partout, dans les faits divers, dans la répression du terroriste, dans la circulation routière... Il y a...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises
Cours - 77 pages - Droit fiscal
L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997: la section syndicale
TD - 6 pages - Droit du travail
Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. C'est à ce sujet que la Chambre sociale de la...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
La détermination du droit applicable en droit international privé - De la méthode conflictuelle classique à son dépassement
Cours - 72 pages - Droit international
Pour résoudre le problème de la détermination du droit applicable à une situation juridique internationale, on a longtemps raisonné à partir d'un procédé unique et exclusif : la méthode conflictuelle. Selon cette méthode le droit applicable est désigné au moyen d'une règle de conflit : la...
Les éléments généraux du droit constitutionnel
Cours - 35 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une discipline qui définit les conditions dans lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Pour décrire ces règles, on parle de droit constitutionnel, car ces règles, on les trouve dans un document qui porte le nom de constitution. La constitution...
Cours de droit pénal général - publié le 21/01/2019
Cours - 94 pages - Droit pénal
C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit criminel et le droit pénal étudient la même discipline. Mais au XXe siècle, le droit pénal s'est imposé. Mais quelques différences. Le droit criminel fait référence...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document comprend un commentaire d'arrêt ainsi qu'une dissertation sur les différentes formes d'union. Dans l'arrêt commenté, deux partenaires ont acquis en indivision un bien immobilier le 6 septembre 2003 et ont souscrit ce même jour deux prêts immobiliers destinés à...
