Dissertation sur le prêt à usage "intéressé"
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
[...] Les caractéristiques du prêt à usage semblent ainsi largement définies par le code civil. Néanmoins, depuis quelques années, il a fait son apparition au sein des relations commerciales, rendant ainsi, le plus souvent, le prêt intéressé. On est alors bien loin du prêt « entre ami » que...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions....
Les baux commerciaux : exécution et terme
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Aspects européens des droits fondamentaux
Cours - 92 pages - Droit européen
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions internationales et le droit...
La compétence de la Cour pénale internationale
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'idée de répression des individus coupables d'infractions qui constituent une offense suprême contre la morale internationale, par des juridictions internationales, est assez récente. En effet, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles du 28 juin 1919 avait prévu la...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du requérant, etc.)...
Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir - publié le 21/05/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Souibgui passe l'examen de fin de troisième année, session 2008, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une requête devant le tribunal...
Les contrats en cours des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Alors qu'une SARL traverse une crise de croissance celle-ci doit gérer des commandes importantes qui nécessitent des financements importants. Le gérant de la SARL précise que : - la société existe depuis 2005, elle emploie 10 personnes et réalise un chiffre d'affaire annuel de 3 millions...
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est...
Les immunités parlementaires
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
La raison d'être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l'origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourd'hui, même si leur...
Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Introduction générale au droit civil
Dissertation - 92 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité...
Cours d'introduction générale au droit civil
Cours - 93 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Contentieux constitutionnel
Cours - 75 pages - Droit constitutionnel
Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait...
Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009
Cours - 94 pages - Droit international
Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...
Justice royale et justices concurrentes, Xe, XIIIe et XVIIIe siècle
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La désagrégation de l'État carolingien va provoquer le morcellement du royaume et va éparpiller les prérogatives judiciaires à travers celui-ci. Les relations féodo-vassaliques reposant sur l'attribution d'une terre où un seigneur y exerce un pouvoir absolu, la justice est pratiquée...
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le...
Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.
Cours - 81 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...
Les interactions entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : l'exemple de la protection des droits de l'homme
Cours - 17 pages - Droit international
Devant le silence des traités originaires, la CJCE a refusé, tout d'abord, au nom du principe de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux garantis par les Constitutions nationales au motif...
Les tribunaux mixtes : l'exemple du Cambodge et de la Sierra Leone
Mémoire - 20 pages - Droit international
Lorsque l'on parle de tribunaux internationaux, on fait référence à leur mode de création, c'est-à-dire que ce n‘est pas un Etat en particulier qui le crée mais un groupe d'Etats réunis au sein d'une organisation internationale. L'idée même de tribunal international en matière pénale est...
Droit et pouvoir, de la période franque à la Révolution
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Dans le langage courant, c'est ce qui est établi par les hommes par opposition à ce qui est naturel. L'acte sexuel est naturel et le mariage est une institution. La mort est naturelle mais l'héritage, la monarchie est une institution. Donc les institutions sont les structures...
La création du tribunal spécial pour le Liban
Dissertation - 17 pages - Droit international
Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création d'un tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité lui répond le...
L'affaire Pinochet
Dissertation - 6 pages - Droit international
La compétence de l'Etat est d'abord territoriale, l'Etat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à l'intérieur de son territoire. La compétence territoriale de l'Etat est générale et exclusive. Il existe quelques exceptions au profit des...
