La liberté contractuelle est-elle aussi étendue que l'on peut le supposer d'un premier abord ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804, pourtant appliqué durant une longue période, ne comportait que peu de précisions sur la phase de négociations précontractuelles du contrat. Le droit des obligations a connu une profonde réforme depuis 2016, les textes ont en grande partie consacré la jurisprudence. En...
Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pour le sujet "l'application de la loi dans le temps et figures juridiques complexes", il faut distinguer deux périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 s'appliquent les anciennes dispositions du Code civil ainsi que les trois articles visés par l'alinéa 3 de...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Commune de Porta, Conseil d'Etat, 8 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international - publié le 05/01/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
En tant que conseiller des affaires étrangères ayant une solide expérience dans les négociations internationales, j'ai été choisi pour vous présenter aujourd'hui la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international.
Portée des arrêts
Fiche - 1 pages - Droit international
Le CE affirme sa compétence pour le contrôle de la ratification ou de l'approbation d'un traité (la ratification peut être implicite). Possibilité de contestation de la procédure de ratification par voie d'exception lors d'un litige.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, n°16-12.906 - Quels sont les contours de la validité du mandat de gestion immobilier notamment en termes de formalisme dudit mandat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'est vu confier la gestion locative de deux immeubles, et ce, par un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à la date du 1er janvier 1999. Toutefois, bien que le mandant soit décédé en 2000, l'agent immobilier continue...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...
Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défaut de pouvoir du représentant ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le représentant va être investi d'une prérogative : le pouvoir, il va conclure un contrat dans l'intérêt de son représenté. Le pouvoir de représentation sera ainsi le produit d'un accord de volontés. La représentation c'est le procédé juridique par lequel une personne, donc le...
Introduction au Droit Constitutionnel - publié le 11/06/2019
Cours - 46 pages - Droit constitutionnel
On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Des normes juridiques internationales applicables dans l'ordre juridique interne en passant par le statut constitutionnel des conventions internationales, la question des normes internationales dans l'ordre juridique interne pose le principal problème du rapport entre les normes...
Les critères des ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution est le domaine au sein duquel intervient le législateur, et uniquement le législateur. Ce dernier est le représentant du peuple ; les députés et les sénateurs composant ce législateur sont les représentants de ce peuple et se font...
Les catégories de règles internationales
Cours - 4 pages - Droit international
La production du droit international c'est une activité essentielle des États et qui a pour finalité principale, lorsque les États y procède, de favoriser les rapports entre ces États visant à poser des règles à ce que les États coexistent les uns avec les autres afin d'assurer des...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016. Toutes les...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les débats et enjeux actuels de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
La problématique d'aujourd'hui : elle repose sur la difficile combinaison de deux couplages : élargissement / approfondissement et intégration économique / intégration politique. Ces deux couplages sont liés entre eux et posent la question de l'efficacité des institutions à travers...
Les sociétés dépourvues de personnalité morale - La société en formation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Philippe et Marie ont décidé de créer une société afin de fabriquer et de commercialiser des éoliennes. Philippe, qui a quelques connaissances en droit, est chargé de rédiger un projet de statuts d'une SARL. Le projet convient à Marie et les statuts sont signés le 16 février 2024 par les deux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la société Transdev, également représentée par son gérant. Un...
L'application de la réforme du droit des contrats de 2016
Cours - 4 pages - Droit civil
2004 a été l'année du bicentenaire du Code civil napoléonien, le constat réalisé à cette occasion a été sans appel, le Code civil français avait perdu le rayonnement qui fut le sien, il n'était qu'un recueil partiel du droit civil français entre autres éléments éparpillés au sein de...
L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une absence de...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au cours du...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
La volonté de l'Etat dans les différentes étapes de la formation du droit conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Dans les différentes étapes de la formation du droit conventionnel, l'État manifeste sa volonté. Le traité, lui est un instrument privilégié des relations internationales, il s'agit d'une source conventionnelle du droit international. En droit coutumier, le traité est défini comme...
Articles 1137 et 1116 du Code civil ; Cour de cassation, chambre civile 1, 19 septembre 2018, n° 17-24.347 - Dispositions relatives au dol et fiche d'arrêt
TD - 5 pages - Droit civil
Il s'agit tout d'abord de rechercher et d'identifier, dans le Code civil et sur le site Legifrance.gouv.fr, l'article du Code civil relatif au dol dans les « trois » droits des contrats. Ensuite, dans un second exercice, il s'agira d'établir la fiche d'arrêt ainsi que...
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34 400€ et 4...
Le contrat peut-il s'imposer aux tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parce que le contrat repose sur la volonté des parties, il n'a pas d'effets à l'égard des tiers : les parties ne peuvent par un contrat ni engager autrui ni faire naître à son profit une créance. Les postulats sur lesquels repose la théorie de l'autonomie de la volonté...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale...
