L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en...
L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La...
Quelle est la nature juridique des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dès 1804, la société est définie à l'article 1832 du Code civil. Toutefois, des controverses sont nées au sujet de sa nature. Premièrement, depuis la loi de 1985, cet article ne présente plus une notion unique de la société. Dès lors, avant toute chose, opérer une définition négative de...
Le droit des contrats permet-il aujourd'hui de répondre à cette exigence de flexibilité en ouvrant la voie à la révision contractuelle tout en garantissant l'objet premier du contrat qu'est la sécurité juridique dans le temps ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La révision peut se définir très généralement comme l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour ou de modifier quelque chose. En droit, la révision peut renvoyer à plusieurs notions. En matière procédurale, par exemple, il s'agit d'un recours exceptionnel destiné à modifier...
La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant...
Quelle est la réaction du système judiciaire lorsque le délai raisonnable de jugement est dépassé, et comment cela affecte-t-il le traitement des affaires pénales ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable (...) » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Dans le cadre de la justice pénale, le concept de délai raisonnable occupe une place centrale, garantissant...
Droit comparé - La transplantation du cadre juridique coréen pour le traçage des personnes dans la lutte contre la propagation du COVID-19
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La pandémie mondiale de COVID-19 a contraint de nombreux pays à adopter des mesures exceptionnelles pour endiguer la propagation du virus. Parmi ces mesures, le traçage des individus est apparu comme un outil crucial pour suivre la diffusion du virus et contenir sa progression. Dans cette...
Dans quelle mesure la doctrine administrative agit-elle sur la stabilité juridique en matière de droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
À la question de savoir que veulent dire doctrine administrative et sécurité juridique, les avis seraient nécessairement très partagés. Mais véritablement, il faut dire que, d'une manière générale, la doctrine représente un ensemble de travaux théoriques et d'avis émis par les...
Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations...
Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'État que nous connaissons aujourd'hui, il existe plusieurs caractéristiques juridiques qui n'existaient pas forcément dans les sociétés archaïques. Il convient alors de définir le rôle juridique de l'État dans le contexte du droit national et international...
Quelle est la place du droit constitutionnel dans l'ordonnancement juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le dialogue entre les normes constitutionnelles et infra-constitutionnelles reflète la souplesse de la Constitution, qui, bien qu'établie comme norme suprême, se trouve amenée à s'adapter aux évolutions normatives internes, notamment par le biais de la jurisprudence et des révisions...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Comment l'administration peut-elle équilibrer la sécurité juridique et la légalité lorsqu'elle retire ses propres actes administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte se différencie de l'abrogation de celui-ci en ce que les effets de chaque concept diffèrent. Le distinguo est lui posé à l'article L. 240-1 du CRPA, l'abrogation a des effets que pour l'avenir, tandis que le retrait, lui, dispose d'effets rétroactifs....
Le droit des personnes - La personnalité juridique
Cours - 30 pages - Droit civil
La personne, au sens juridique, est un sujet de droit : elle a la faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Elle est titulaire active et passive de droits. Une personne peut parfois être titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer toute seule. On discerne la...
Cas pratique : le choix de la structure juridique entre entreprise individuelle et société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Jean décide de créer une entreprise de travaux domestiques (entretien d'espaces verts). Il démarre seulement son activité et souhaite éviter de multiples formalités de création et d'immatriculation en raison du coût que cela engendre. Il souhaite gérer la majorité des formalités sur internet...
La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités juridiques
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de...
Le régime juridique des contrats administratifs: formation et exécution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces contrats administratifs sont soumis à un régime juridique de droit public d'origine jurisprudentielle mais aussi et de plus en plus d'origine législative sous l'influence du droit communautaire et qui a fait l'objet d'une codification en particulier pour les marchés publics. Ces...
La transformation d'entreprise: aspects juridiques et fiscaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique : - SA en SARL - SA en SAS. Elle résulte d'une décision unanime des actionnaires ou des associés. Changement de forme juridique: La transformation d'une société, c'est-à-dire la...
L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.
L'originalité de la vie juridique internationale
Fiche - 3 pages - Droit international
Nous vivons dans un désordre juridique. L'une des particularités de cette matière est la pluralité désordonnée des ordres juridiques. Ceux qui prévoient de conclure un contrat, alors qu'ils sont établis dans les états différents, doivent faire face à ce désordre juridique....
Le statut juridique de l'embryon - publié le 12/02/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la...
Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou norme...
La valeur juridique des Préambules et Déclarations des droits de l'homme
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Les droits de l'homme, évidence propre aux sociétés occidentales, nous ont été transmis sous la forme de déclarations, comme héritage de valeurs à vocation universelle. Le contenu de ces Déclarations pose le problème du passage du discours à l'acte. Les Déclarations des droits ne sont-elles...
Les incidences juridiques nées du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
On a depuis plusieurs dizaines d'années quelques effets en matière de prestations sociales et en droit fiscal, on tient plus compte qu'en droit civil de la vie vécue par le couple de concubins. Le droit civil ignore le concubinage. Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil...
Le régime juridique de la transformation des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société...
Liban : un pluralisme juridique déséquilibré
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le Liban, mosaïque confessionnelle unique au Moyen-Orient, concentre sur un territoire de 10 452 km² près de dix-sept communautés religieuses officiellement reconnues par l'État. L'État libanais confère à ces communautés le droit de légiférer dans certains domaines délimités par le droit...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2010: le régime juridique applicable à la promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de rejet, rendu le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a dû statuer sur le régime juridique applicable à la promesse d'embauche. En l'espèce, une société a proposé, par une lettre datée du 31 juillet 2006, à un candidat de l'engager en qualité de...
Droit constitutionnel: l'ordre juridique
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
On dénomme ordre juridique l'ensemble des normes en vigueur au sein d'un Etat. Cet ensemble peut être vu d'un point de vue non pas statique, mais dynamique (ordonnancement juridique), ou d'un point de vue statique (ordre juridique). L'ordre juridique est permis,...
