Le système judiciaire français - Droit de la construction - Plan détaillé
Cours - 6 pages - Droit immobilier
La séparation de l'ordre administratif de l'ordre judiciaire : c'est la séparation qui distingue les juridictions de l'ordre judiciaire (applique le droit privé) des juridictions de l'ordre administratif (appliquent le droit public). Le droit administratif,...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Droit de rétention et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détention par un tiers d'un bien faisant l'objet d'un droit de rétention, en particulier lorsque le débiteur du prix de vente de ce bienfait l'objet d'une...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de procédure pénale...
La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire :...
Plan de cession et liquidation judiciaire
TD - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche de TD sur le plan de cession et la liquidation judiciaire, comprenant un rappel de cours, quatre commentaires d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-11.759 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616...
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le critère de distinction entre les deux polices n'est pas toujours clair. Pourtant, il entraîne des conséquences au plan contentieux (les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire alors que les opérations de police administrative relèvent du juge...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, n°96-19.235 - Une société mère peut-elle agir sur le terrain de la responsabilité contre le cocontractant de sa filiale, en raison du préjudice personnel subi du fait de la liquidation judiciaire de deux sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Groupe Féral et son actionnaire principal, la société TGI, ont assigné à la suite de la liquidation judiciaire de l'une de ses filiales, Bisoft informatique, une banque, le Crédit Lyonnais, qui était contractante de la filiale pour réparer le préjudice subi...
Le maintien des théories de la voie de fait et de l'emprise par la jurisprudence relativement à leurs effets nouveaux sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire est-il encore pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est multiple. En effet, les théories de la voie de fait et de l'emprise sont toutes deux liées au respect des libertés individuelles et de la propriété privée. Mais également, ces deux théories amènent à des conséquences diverses, notamment la répartition des...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, n°00706 - L'exploitation d'un crématorium par une collectivité territoriale relève-t-elle d'un SPA, justifiant l'application des règles du droit administratif, ou doit-elle être assimilée à un SPIC, impliquant ainsi la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire trouve son origine dans un différend opposant la commune de Toulouse à M. A., assistant funéraire employé au crématorium municipal de Cornebarrieu, géré en régie directe. À l'issue de sa mise à la retraite, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes en contestant la...
Le statut de l'expert judiciaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes (article...
L'organisation judiciaire française - publié le 05/09/2011
Étude de cas - 13 pages - Histoire du droit
Rendre la justice est une des fonctions essentielles de l'État. Dans ce but, ce dernier met en place des institutions chargées d'assurer la fonction judiciaire. La fonction de juger est inhérente à toute société humaine. La vie en société entraîne nécessairement des contestations,...
Institutions administratives judiciaires et européennes
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des juridictions : • juridictions extérieures aux deux ordres - juridictions internationales ? Cour européenne des Droits de l'Homme ? Juridictions communes ? Cour internationale de...
Institutions judiciaires - la mise en oeuvre de la fonction de jugement à travers l'administration de la justice
Cours - 9 pages - Droit administratif
Institutions administrative : ce sont les institutions qui exercent une fonction administrative . Elles recouvrent l'étude des organes qui composent l'administration publique (ministre , préfet, etc) Source du droit : seulement à propos des IJ. Institutions judiciaire : il y a des...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence des tribunaux...
Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire? Conseil d'Etat, 19 février 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit...
La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et finalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge juridictionnel. Ce critère est...
L'ordre judiciaire la Cour de cassation
TD - 6 pages - Droit pénal
Fonction essentielle de l'État est de faire régner l'ordre dans la société ? doit intervenir dans les litiges des individus. Pour éviter l'anarchie et la loi du plus fort : intervention dans les litiges ou les différends entre les individus. Avant d'intervenir dans les litiges, l'État organise...
La liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire...
Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On est ici dans le cas où on va attribuer une compétence matérielle à un juge particulier. L'article L261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire énonce plusieurs juridictions spécialisées du 1er degré.
Les juridictions civiles : les organes de la justice civile et le personnel judiciaire
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le pivot de l'organisation judiciaire française. C'est une juridiction de droit commun qui tient son appellation d'une Ordonnance du 22 décembre 1958. En ce qui concerne son organisation, on a coutume de dire qu'il existe au moins un TGI par département, et au total en France il y...
Le droit judiciaire privé - publié le 07/01/2014
Cours - 44 pages - Droit civil
Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère (alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement). Les parties sont...
Le contrôle judiciaire - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le contrôle judiciaire a été institué par une loi du 17 juillet 1970, ce contrôle est le plus souvent ordonné par le juge d'instruction mais il peut aussi l'être par le juge des libertés et de la détention quand ce juge est saisi d'une demande de mise en placement en détention provisoire...
Comment le juge judiciaire peut-il devenir le juge de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel en France est dualiste. Plus concrètement, il existe un principe qui sépare de manière stricte les juridictions administratives et judiciaires dans la mesure où il s'agit de deux ordres relevant au plus haut niveau de la Cour de cassation pour l'un et du...
Tableaux récapitulatifs de l'espace judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit européen
Article 81§1 TFUE : « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » -> Litige...
La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France
Fiche - 7 pages - Droit administratif
La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif....
La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration...
