Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». À...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193,950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20,000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En effet,...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...
Le divorce pour faute - publié le 30/05/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce,...
La détermination du domicile - publié le 03/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté du...
Les conditions de validité des donations
Cours - 3 pages - Droit civil
Les libéralités se définissent comme des actes juridiques faits dans une intention libérale, c'est-à-dire avec une absence délibérée de contrepartie. Le Code civil dispose en son article 893 que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le PACS a...
Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...
Le PACS, un quasi mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a introduit le Pacte civil de solidarité dans le droit français, puis modifié par la loi du 23 juin 2006, ce qui a fait de lui le PACS que nous connaissons aujourd'hui. L'article 515-1 du Code civil dispose que le PACS est « un pacte civil de solidarité est un...
Le concubinage et les fiançailles
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Le concubinage désigne l'état d'un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. Il peut aussi être défini comme l'état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement. Quant aux fiançailles, c'est l'engagement de se marier que prennent deux...
L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
Cours - 13 pages - Droit fiscal
II ? Définition et caractéristiques des immobilisations A ? Qu'est-ce qu'une immobilisation ? Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et...
Le droit institutionnel de l'Union européenne - publié le 23/06/2009
Dissertation - 32 pages - Droit européen
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de...
Stock-options : principes généraux et fiscalité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les stock-options sont un droit accordé à un salarié d'acquérir dans le futur un nombre donné d'actions de son entreprise selon : - Un prix d'exercice : prix fixé lors de l'attribution du droit ; - Une durée d'option : temps déterminé par le plan ; - Entre une date de départ...
Le prix unique du livre
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...
Les règles de passation des marchés
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l'Ancien Régime, il était fréquent que l'administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l'adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu'une véritable volonté...
Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public peut être occupé de façon collective, c'est-à-dire la mise à disposition d'une dépendance domaniale au public mais il existe également l'occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes, d'utiliser de...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - La bonne foi au service de la révision du contrat par le juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Huard a conclu avec la société British Petroleum (BP) un contrat de « distribution agréé » pour une durée de 15 ans, prenant effet dès 1971, lui réservant une exclusivité en matière d'achats de produits pétroliers. En contrepartie de ces engagements, cette dernière mettait à sa disposition...
Accidents du travail et réparation intégrale - publié le 27/05/2020
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Gérard Lyon-Caen avait vivement critiqué les dispositions contenues au sein de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale en ce que, d'après lui, il apparaît que cet article crée une catégorie particulière de victimes d'accidents du travail, -des victimes à droits restreints, des victimes...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
Les grands principes du droit de la famille
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Les obligations extra patrimoniales des époux fondent le mariage. Ces devoirs personnels des époux et mutuels, sont situés au chapitre VI du Code civil, intitulé : « Des devoirs et des droits respectifs des époux », lui même sous le titre V : « Du Mariage ». Ils se trouvent aux articles 212 et...
L'adultère dans le mariage
Étude de cas - 14 pages - Droit de la famille
La fidélité n'a plus d'enjeux réels dans la vie politique et la vie familiale. La légitimité due par la fidélité a disparu. Pour autant, toute fidélité dans le mariage est-elle inutile ? La fidélité ne protégeait-elle que des intérêts qui dépassaient le couple marié ?...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d'un contrat dont l'objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d'une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à l'organisme pour une durée...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les SEL ou les SCP ne sont pas des ectoplasmes, des sujets de droit au rabais qui n'existeraient que par l'intermédiaire de leurs fondateurs » rappelait à juste titre Lucas François-Xavier, dans sa note sous l'arrêt du 9 février 2010 rendu par la Chambre commerciale de la haute...
Le contrat et le couple
Mémoire - 44 pages - Droit des obligations
Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer...
L'article 212 du code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
La loi sur le prix unique du livre et de sa diffusion
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Plus connu sous le nom de loi Lang, la loi instaurant le prix unique du livre date du 10 août 1981. Elle intervient donc au début des années 1980, c'est-à-dire dans une période d'essor des industries culturelles et en particulier de la filière du livre. Jusqu'aux années 70, il y a une relative...
