En quoi la constitution est-elle un document juridique protecteur ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En France la constitution est un texte juridique fondamental, la Ve République est fondée sur la constitution de 1958, c'est la norme suprême. Elle est rédigée suite à la Seconde Guerre mondiale où le peuple français fut opprimé et privé de ses droits. La constitution réaffirme ce qui a...
Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c'est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un contrat ou un simple...
La structure de l'ordre juridique international
Cours - 1 pages - Droit international
Tout d'abord, il convient de noter que l'ordre juridique international ne pourrait pas se doter d'une Constitution dès lors que celle-ci constitue un acte suprême en droit interne que s'attribue une population souveraine d'un État. Il n'existe donc pas, en droit...
Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le consentement juridiquement valable
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat : le...
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...
Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...
Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est Étienne Picard, né en...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
Les droits de l'Homme : une notion juridique ou politique ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits de l'Homme, par les autorités politiques ou par les Parlements nationaux, ont souligné qu'il ne suffisait pas de proclamer des droits pour leur donner une force juridique. Par exemple, l'adoption de la loi du 22 prairial an II (10 juin...
Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de points...
Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...
L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...
Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il...
Quelle est la définition juridique du concept de la société Airbnb ?
Dissertation - 2 pages - Droit immobilier
Le concept d'Airbnb est apparu en 2008, lorsque les fondateurs ont décidé de transformer une chambre d'amis en une auberge. Pour l'essentiel, Airbnb est une entreprise de services de location de logements entre particuliers. Les propriétaires mettent à disposition leur logement sur la...
La progression des acteurs non-étatiques - Personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les personnes morales sont une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent ; dotées d'un nom, d'une nationalité, d'un but social, d'un patrimoine et d'une capacité juridique. Les personnes morales peuvent être publiques ou privées. Les ONG...
Quels sont les critères de distinction entre SPA et SPIC, et quel régime juridique induit cette distinction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un contexte où les services publics jouent un rôle de plus en plus important dans notre société, il est crucial de comprendre la distinction entre les différents types de services publics existants. Le service public industriel et commercial (SPIC) et le service public administratif (SPA)...
Préparation de l'examen du CRFPA - Actualité juridique
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de la préparation à l'examen du CRFPA français, le document regroupe l'actualité juridique incontournable et récente (française et européenne, le cas échéant) qu'il est utile de connaître pour traiter de manière efficace les exercices de l'examen (cas...
La subordination juridique - Le cas d'un chauffeur VTC
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Mathieu est inscrit au répertoire des métiers en qualité d'auto-entrepreneur. À cet effet, il va signer d'une part un contrat de location longue durée d'un véhicule et d'autre part un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette...
Dans quelle mesure le droit néo-romain (XXIIe au XVe siècle) va-t-il resurgir dans la société du Moyen-Âge des siècles après son acmé et se reformer, s'étendre et incarner une unité du droit en coïncidence avec les enjeux de la société, ses évolutions et la fracture juridique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
À la chute de l'Empire romain en Occident, le droit romain va progressivement connaitre un recul important fort des invasions barbares, vikings ou encore arabes. Alors que le droit romain va prospérer et être conservé parallèlement en Orient, en Occident, dans un premier temps, le système...
La détermination du statut juridique de l'immeuble
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Le passage de la forme EURL à la SARL et le changement de statut juridique
Mémoire - 11 pages - Droit des affaires
Le modèle EURL ou SARL est une bonne formule pour développer un premier projet professionnel. Ces deux entités se constituent de manière relativement rapide et n'exigeant pas de moyens importants. Pour le dirigeant, il s'agit d'une forme plus sécurisante au regard de l'entreprise individuelle...
Les effets juridiques des actes administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le problème de leur...
L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.
La qualification juridique du contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Identifier le contrat de vente équivaut à déterminer sa qualification juridique exacte afin de l'isoler d'autres situations contractuelles voisines. C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée. Aux termes de...
Début, fin et identification de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui.
Tribunal des conflits, 28 mars 2011, Groupement forestier Beaume Haie: l'ordre juridique compétent
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'arrêt du Tribunal des conflits en date du 28 mars 2011 envisage la question de l'identification de la juridiction compétente pour connaître d'un contrat passé entre une personne de droit privé et un établissement public industriel et commercial. En l'espèce, une personne de droit privé,...
La transformation des sociétés: modification juridique d'une société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code...
