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 Qualification juridique des faits

Qualification juridique des faits

  

Nos documents

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02 Mars 2013

Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La doctrine pose, traditionnellement, le principe d’autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que sans...

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03 Mars 2009

La sécurité juridique et le contrat de promesse

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties.En effet, les contrats de promesse sont des...

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29 avril 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l’espèce, il est question d’une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant a été signalée à la sage-femme de...

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11 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Ce principe législatif et jurisprudentiel a...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Banque de France est « la banque des banques ». C’est notamment par cet adage que l’on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l’initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis sa création en 1800 et...

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19 mai 2009

La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...

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04 Nov. 2009

La qualification contractuelle est-elle efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La qualification peut être définie comme le classement d’un « fait ou d’un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de...

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19 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2009 - la qualification du contrat de sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...

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29 août 2006

Le statut juridique (civil et pénal) de l'embryon

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit sur le statut juridique (civil et pénal) de l'embryon (à partir de l'article 16 du Code civil et de la réforme du 6 août 2004 relative à la bioéthique). Elle s'intéresse au statut juridique flou de l'embryon, entre "personne" et "chose" et à sa protection au...

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27 févr. 2014

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...

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15 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une question de...

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27 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - la qualification d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La qualification c’est « transformer les faits en droit ». Cette opération s’impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L’arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, suite à la publication d’un livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples...

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13 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d’exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d’établissements bancaires. En tant qu’entreprise nouvelle et...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat...

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30 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - la personnalité juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Chez l'être humain, le fœtus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...

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08 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu’il représentait, mais celle-ci n’en...

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22 Janv. 2010

L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique (2010)

Cours de 8 pages - Droit civil

En théorie la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle de principe de simultanéité, à la naissance cette attribution de la personnalité juridique est automatique. Toutefois, en Droit français, il ne suffit pas de naitre pour acquérir la personnalité...

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17 avril 2010

Conseil d'État, 4 avril 1914 - le contrôle juridique du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 prévoyait qu'une autorisation de...

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06 mai 2010

Le fait principal punissable et la controverse doctrinale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une jurisprudence et une partie de la doctrine semblent rompre avec ce principe classique de distinction entre l'auteur principal et le complice. En effet, une autre définition du fait principal punissable retenue par la Cour de cassation permet la condamnation du complice alors que l'infraction...

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10 Nov. 2011

La qualification pénale des faits

Cours de 4 pages - Droit pénal

« Il s’agit moins de vérifier qu’un fait répréhensible tombe sous le coup d’une qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau.Problème juridique : l'article 118 de la...

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05 août 2009

Le cadre juridique et organisationnel de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) pour l'anti-terrorisme

Dissertation de 20 pages - Droit international

Depuis 1963, l’ONU élabore des conventions, des protocoles, des études et des stratégies autour des actes terroristes ; la stratégie antiterroriste mondiale est la dernière en date. Cette construction juridique s’est faite de manière ponctuelle pour réagir à des incidents ou des...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - les faits commis par l'armée française pendant la guerre d'Algérie : un crime contre l'humanité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La bataille d’Alger s’est avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui s’y sont produits. Il s’agit en effet, d’une véritable course poursuite entre l’organisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes...

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05 août 2013

La nature juridique de la société

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Définir une notion juridique aussi complexe que la société n'est pas chose facile. Il y a bien peu de points communs entre les grandes sociétés internationales regroupant des activités fort disparates et une modeste SARL à caractère familial. Ainsi, pour cerner la notion de société il est...

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21 juin 2016

L'établissement des faits en contentieux administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Idée qu’on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d’instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L’admi peut procéder par voie l’ampliation, elle peut fournir une copie de la...

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14 juin 2006

Le statut juridique des détenus de Guantanamo

Mémoire de 45 pages - Droit administratif

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...

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13 févr. 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

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02 Mars 2009

Le système juridique

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale qui assure une...

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06 Mars 2009

La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité du fait personnel (art. 1382 et 1383) ou du fait d'autrui (art. 1384). Pourtant, l'engagement de la responsabilité administrative peut, de longue date, être subordonné à l'exigence d'une faute d'une certaine...