Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat...
La qualification du droit civil: le contrat
Cours - 10 pages - Droit civil
Un contrat : c'est un accord de volonté qui a pour effet de donner naissance à un rapport d'obligation. Pour qu'il y ait contrat il faut donc : un accord de volonté et une création d'un rapport d'obligation.
La qualification du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La qualification est l'opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans une catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. C'est une étape essentielle du raisonnement juridique, qui permet de renforcer la rationalité et la cohérence du...
La modification du contrat de travail: la qualification et le régime du changement
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Par conséquent, il est susceptible de subir des modifications pendant le cours de son exécution. Cette modification est le prix de la poursuite du lien contractuel, bref, du maintien de l'emploi. Est-ce que la modification...
L'échange: qualification et régime du contrat
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Dès lors que la monnaie est apparue, la plupart des contrats d'échange se sont transformés en contrat de vente. C'est ainsi que l'échange est après la vente dans le Code Civil. Il ne lui consacre que très peu d'articles. Parfois, pour échapper aux règles d'achats (titre de...
Le travail de qualification en droit des contrats spéciaux
Cours - 1 pages - Droit civil
La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique ? Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la même chose...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification...
La qualification du contrat de travail - publié le 25/04/2011
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire. Le contrat de travail n'est pas, en effet, le seul à définir les rapports qui lient les employeurs et employés. Il peut avoir travail pour autrui sans pour...
Cour d'appel Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« La qualification de contrat de travail implique qu‘un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d‘une autre personne (l‘employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une...
La requalification des contrats et les pouvoirs du juge: commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En France, comme partout dans le monde, recruter un salarié n'est jamais chose facile. Avant les années 80, il n'existait que le contrat à durée indéterminée. Mais dans un souci de relancer l'emploi, a été crée le contrat à durée déterminée. Ces contrats sont...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à...
Une convention qualifiée d'échange peut-elle faire l'objet d'une requalification en contrat de vente par les juges du fond ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Le contenu du contrat prévaut sur l'intitulé », nous affirme Alain BÉNÉBENT ; ce principe sous-entend le pouvoir des juges de modifier la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie en requalifiant un contrat donné. C'est sur ce point que la 3ème...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation du 3 juillet 2001 relatif à la qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En vertu d'un « règlement de participants » des particuliers sont liée à une société de production. Le contrat stipule que les participants, des couples non-mariés ou pacsés, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour sur une île exotique, sont filmés dans leur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la...
La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd'hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C'est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées, faisant...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale du 19 décembre 2000 relatif à la requalification d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise. L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la...
Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001 - la qualification du contrat entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La qualification est une opération importante permettant de savoir quelles règles vont s'appliquer à un accord donné; de la qualification dépend le régime applicable au contrat. En l'espèce, une personne a confié son cheval de course à un entraîneur, aux termes du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux...
Cas pratique - la qualification des différents types de contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante « l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique ». Elle demande un prêt à la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère...
Les acteurs de la qualification du contrat civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un instrument d'organisation sociale, permettant d'organiser son avenir et de le maitriser. Par la même, il est un outil indispensable, qui est utilisé dans des situations aussi diverses que variées. Il en résulte une multiplication du nombre de contrats et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé. En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des...
L'opération de qualification en Droit civil des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La société est aujourd'hui contractuelle. Le contrat, instrument d'organisation sociale, permet aux individus d'organiser leur avenir et de le maîtriser. Les rapports sociaux ne cessent de s'intensifier du fait de la multiplication des contrats et de...
