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Thème juridique : Qualification du contrat de travail

Qualification du contrat de travail

Nos documents

Filtrer par :

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé de droit commercial - La transmission des contrats de travail au repreneur

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Le 24 avril 2017, Madame FIÈVRE et Monsieur PI, chef étoilé, concluent un contrat de location-gérance pour l'exploitation, par ce dernier, d'un restaurant de cuisine moléculaire. Le fonds se situe dans la rue principale de GORDES, petit village touristique. Le 2 juillet 2019,...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible...

28 juin 2021
doc

Éléments caractéristiques du contrat de travail

Cours - 2 pages - Droit du travail

Trois éléments caractéristiques distinguent le contrat de travail d'autres types de contrats civils ou commerciaux : la prestation de travail, la rémunération et la subordination. À ceux-là, on doit ajouter la notion. C'est la tâche que s'engage à fournir...

05 août 2021

Conditions de travail, modifications du contrat de travail et suspension du contrat de travail - Questions et cas pratiques

TD - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt Le Berre rendu en 1996, distingue la modification du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié, et la modification des conditions d'exercice du travail, qui relève du pourvoir de direction de l'employeur, et qui ne nécessite aucunement...

26 avril 2021
doc

La modification du contrat de travail - publié le 23/04/2021

Cours - 3 pages - Droit du travail

Il y a eu sur ce sujet une évolution en trois temps, - Le 8 octobre 1987, la jurisprudence Raquin de la chambre sociale de la Cour de cassation affirma que le contrat de travail d'un salarié ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié. - Le 20 octobre 1996, dans le...

27 juil. 2021

Commentaire groupé d'arrêts en droit des contrats spéciaux sur la qualification du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans une première affaire, en 1990, la Société d'exploitation de thalassothérapie (SETH) a consenti annuellement à M. X, enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de besoins de piscine et des vestiaires. La SETH informe M. X qu'il doit...

31 mai 2021
doc

Les éléments caractéristiques du contrat de travail

Cours - 2 pages - Droit du travail

Le Code du travail n'a pas défini le contrat de travail. Cependant, on peut dégager à partir de la définition du travailleur et de l'employeur (art 2 et 3), les éléments caractéristiques du contrat de travail. Art. 2. - Est considéré comme travailleur au...

05 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à...

06 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021 - Des sportifs de haut niveau exerçant une activité de mannequinat pour promouvoir une marque sont-ils liés par un contrat de travail ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Une entreprise a eu recours à des sportifs pour la promotion de sa marque. Lors d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque de cette...

08 févr. 2020
doc

La rupture du contrat de travail

Cours - 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur peut être rompu pour plusieurs raisons. D'abord, il faut savoir que lorsqu'on parle de rupture d'un contrat de travail, cela signifie qu'il y est mis fin, et ce, afin la date prévue. Une telle rupture...

08 févr. 2020
doc

Le salaire dans le cadre du contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

En droit du travail, le salaire est un aspect très important. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à celui-ci. Il peut être défini comme étant un paiement versé de manière périodique par un employeur à son employé. Il est versé en échange des prestations de service réalisées par le...

31 Janv. 2020
doc

Le contrat de travail - publié le 31/01/2020

Cours - 5 pages - Droit du travail

L'article 29 du Code du travail définit le contrat de travail comme étant une convention écrite ou verbale par laquelle le travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'un employeur, et ce, en échange d'une rémunération.

23 Janv. 2020
doc

Quelles sont les différentes formes de rupture du contrat de travail ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Puisque le contrat de travail n'a pas vocation à l'éternité, dans l'ancien Code du travail existait un article énonçant cette réalité : « l'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée ». En effet, la relation de travail à durée...

01 juin 2020
doc

Les obligations découlant du contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail évolue dans l'environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d'obligation auxquelles les...

30 août 2020
doc

La définition du contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

En principe, les bénéficiaires du droit du travail sont les salariés du secteur privé. Ils représentent environ soixante-dix pour cent de la population active qui exerce une activité professionnelle. Le reste est constitué des travailleurs de droit public et des indépendants. Les...

19 Oct. 2020
doc

Suspension du contrat de travail et régime de la maternité

Cours - 3 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes...

14 Sept. 2020
doc

Généralités sur le contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

C'est une convention par laquelle une personne appelée salariée s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon le document, le contrat de...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va...

29 Mars 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les...

04 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les...

19 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...

11 Janv. 2019
doc

Le contrat de travail international

Cours - 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale....

20 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation...

03 Janv. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours - 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....

04 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société,...

20 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut...

20 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015 - Cumul des fonctions et contrat de travail pour un associé de SNC

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation tranche par la négative la question de la possibilité pour un associé d'une société en nom collectif (SNC) de cumuler ces fonctions avec un contrat de travail. Une société en nom collectif est...

31 déc. 2018
doc

La modification du contrat de travail et des conditions de travail

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Les conditions d'emploi sont fixées par celui-ci dont l'employeur et le salarié sont en principe tenus de respecter les clauses. Il peut s'étendre sur une longue période. Or, le salarié est souvent contraint de...

16 févr. 2018
doc

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...