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 Qualification du contrat de travail

Qualification du contrat de travail

Qualification du contrat de travail

Nos documents

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30 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 12 février 2008 concernant la requalification en contrat de travail d'une simple activité de loisirs

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les faits de cet arrêt sont simples : Mme Adamiak, du 14 au 28 mars 2003, a consenti à participer au tournage de l'émission « Ile de la tentation = saison 2003 » produite par TF1 par la Société Glem selon un concept défini. Elle faisait partie des quatre couples non mariés et non pacsés qui...

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27 Mars 2021

La qualification du contrat de travail - publié le 27/03/2021

Cours de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail s'applique à des travailleurs, salariés, employés, ouvriers liés par un contrat de travail. Cependant, la loi n'a pas donné de définition du contrat de travail, on ne trouve aucune définition dans le Code du travail. Cette tâche...

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01 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives...

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27 Mars 2013

La qualification du contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne, le salarié, s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

En vertu d'un « règlement de participants » des particuliers sont liée à une société de production. Le contrat stipule que les participants, des couples non-mariés ou pacsés, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour sur une île exotique, sont filmés dans leur quotidien qu'ils...

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12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

« Sea, sexe… and contrat de travail », telle est la formule (que l’on doit à J-E Ray) qui décrit le mieux l’arrêt original rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009. Dans cette décision, plusieurs individus ont consenti, en signant un acte...

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31 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans la première affaire, dite « L’ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l’émission. Tout le litige a commencé lorsque trois participants de...

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24 Mars 2009

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 - qualification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La notion de lien de subordination juridique a suscité de vives controverses et a entraîné de nombreux débats doctrinaux, législatifs et jurisprudentiels quant à son poids sur la qualification de contrat de travail. L’arrêt du 13 novembre 1996, appelé aussi arrêt Société...

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29 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation 3 juin 2009 - travailler ou se divertir, pourquoi choisir ? La qualification d'une participation à un programme de télé-réalité en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Tout dans le mot « travail » semble renvoyer à une idée de douleur, de sacrifice, de concentration : son étymologie (le mot latin « tripalium» renverrait à un instrument de torture), la malédiction divine « tu travailleras à la sueur de ton front », ou ses homonymes (le travail de...

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08 févr. 2012

qualification d'un contrat de travail ">Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ;...

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11 Nov. 2015

De quels critères juridiques la caractérisation du contrat de travail et donc la qualification, pour un travailleur, de salarié dépendent-elles ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Aussi longtemps que j’échappe au salariat, je ne suis pas mécontente... Tant que j’en aurai la possibilité, je ne veux plus vendre ma vie. Ma vie est à moi. Je préfère vendre mon travail ». Marie Desplechin Cette citation de Marie Desplechin, journaliste et écrivaine...

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16 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 : la qualification d'un contrat comme contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Comme dirait Michel Rocard : « Il n'y a pas d'employés sans employeurs ». Mais pour employer quelqu'un, encore faut-il rédiger un contrat de travail. Or, la jurisprudence montre que cela n'est pas si simple de savoir si l'on rédige bel et bien un contrat de travail ou...

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30 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 avril 2008 - la qualification de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait d’une part le licenciement (mode de rupture à l’initiative de l’employeur) et la démission (mode de rupture à l’initiative du salarié). Aujourd’hui malgré...

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23 févr. 2008

Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d’insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été...

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05 août 2020

La définition du contrat de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

En principe, les bénéficiaires du droit du travail sont les salariés du secteur privé. Ils représentent environ soixante-dix pour cent de la population active qui exerce une activité professionnelle. Le reste est constitué des travailleurs de droit public et des indépendants. Les...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de...

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09 Nov. 2011

Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture

Cours de 93 pages - Droit du travail

La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur...

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21 mai 2012

Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail

Cours de 75 pages - Droit du travail

Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l’esprit des rédacteurs du code il appartenait à l’employeur et au salarié de déterminer d’un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail...

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01 févr. 2010

Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail

Cours de 52 pages - Droit du travail

Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail. Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des...

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07 mai 2005

Droit du travail : la modification du contrat de travail

Cours de 49 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de...

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19 juin 2008

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

L’article 1134 du Code Civil pose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contenu du contrat de travail s’impose ainsi tant au salarié qu’à l’employeur, dans la mesure où il a été conclu par les deux parties. Néanmoins,...

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08 Nov. 2008

contrat de travail ">Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Il est dommage que le Code du travail ne contienne pas de définition du contrat de travail mais cependant, on s’accorde à reconnaître que c’est la convention par laquelle une personne s’engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation pour le compte...

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26 Janv. 2009

La protection contre les modifications du contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Il y a un travail de qualification à opérer pour savoir si la modification proposée entre bien dans le domaine du contrat de travail. Après, il faut appliquer le régime de la modification du contrat de travail. De ce point de vue, il est inutile de chercher...

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14 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans le domaine du droit du travail, l’existence d’un contrat ne s’avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l’employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de...

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23 Oct. 2009

Le lien de subordination dans le contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible de le définir conformément à la doctrine et à la jurisprudence : la Chambre Sociale de la Cour de cassation, le 22 juillet 1954 dispose qu' « il y a...

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04 Nov. 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s’il est possible de...

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12 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s’intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l’URSSAF, à la suite...

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09 Mars 2010

Relations individuelles de travail - le contrat de travail

Cours de 102 pages - Droit du travail

Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s’agit d’un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002 - contrat de travail et contrat de bénévolat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le contraire,...

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01 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007 - la période de suspension du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière d'accident...