Les sources du droit communautaire : origines, principes généraux, traités, dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion....
Le service public et le droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l'Union européenne comprend le droit tel qu'issu des traités européens réalisés successivement, c'est-à-dire le droit originaire, ainsi que le...
La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle vocation, au sein de l'ordre juridique communautaire, à incarner un gardien du respect des droits et libertés fondamentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des droits...
Cour de justice des Communautés européennes, 9 mars 1978, Simmenthal - Comment est articulée la conciliation entre le système juridique interne et le droit communautaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 9 mars 1978, l'institution a dû répondre à une demande formulée par le juge italien, de décision préjudicielle. En effet, ce dernier a sollicité l'interprétation de la Cour européenne à propos de...
Exercices en droit constitutionnel - Questions à réponses courtes
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce document répond à des questions de droit constitutionnel telles que : - Que signifie la maxime « le roi ne peut mal faire » en droit constitutionnel britannique ? - Comment s'est produit le passage du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste au...
La question des droits de l'homme en France
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ils sont puisés dans l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme, conçue elle-même à partir des grandes idées de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consécutive à une Révolution française qui a mis fin à la monarchie en...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...
Le juge et le droit communautaire
Cours - 1 pages - Droit européen
S'agissant du droit communautaire (originaire ou dérivé), le juge administratif est tenu de s'abstenir d'interpréter, du moins dans certains cas. En effet, selon l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, c'est la Cour de justice des communautés...
5 questions en droit des affaires - La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Dans une SARL, un gérant non associé oublie de convoquer une associée à une assemblée générale : prévenue par d'autres moyens, l'associée oubliée participe à la délibération, mais conteste sa légalité pour cet oubli. De plus, alors que la SARL est liée par contrat à un fournisseur, le gérant se...
Justice et droit - 4 questions philosophiques
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
On distingue deux définitions du droit et de la justice : le droit positif est l'ensemble des règles et des lois qui organisent la vie d'une société. Au sein de ce droit, la justice est l'institution de l'État chargée de faire respecter les lois en vigueur dans cet État. Il...
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007
Dissertation - 16 pages - Droit européen
La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive...
La question des droits de l'Homme
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme sont une série de droits fondamentaux inhérents à la nature humaine. Depuis que le concept de droit naturel a établi son statut philosophique, les droits de l'homme ont fait l'objet d'une reconnaissance progressive en droit...
Droit communautaire - L'Union européenne : un processus de construction continu
Cours - 19 pages - Droit européen
Le Droit européen se réfère au Conseil de l'Europe, qui est une organisation internationale comprenant 47 États membres, créé avec le Traité de Londres du 5 mai 1949 Le Droit communautaire se réfère à l'Union européenne. Il est centré autour des activités du conseil de...
La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont...
Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois...
La régulation entre droit communautaire et national
Dissertation - 4 pages - Droit international
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont...
Fiche de révision en études européennes et droit communautaire
Cours - 11 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit qui régit les communautés européennes. C'est une branche du droit public. Au début, il existait trois communautés européennes créées en 1950. Aujourd'hui, il n'en reste qu'une seule : la Communauté européenne de...
Fiches annales de droit communautaire
Fiche - 7 pages - Droit européen
Chaque numéro correspond à une question pouvant faire l'objet d'une question en partiel de droit communautaire institutionnel. Les informations figurant en dessous de chaque « question » sont des éléments de réponses nécessaires pour l'obtention des points. Ce...
Le droit communautaire institutionnel dans l'Union européenne
Fiche - 33 pages - Droit européen
L'idée européenne naît dans un contexte d'après-guerre (Seconde Guerre mondiale). C'est la création d'une coopération étroite entre les Etats européens afin d'éviter à l'avenir des événements que le continent européen avait connu pendant la guerre. Le discours de Churchill en 1943 met...
Le droit communautaire
Fiche - 8 pages - Droit européen
C'est le recours aux P.G.D. qui a permis à la cour de justice de faire œuvre créatrice sur la question des droits fondamentaux , mais qui a aussi permis d'interpréter les traités comme fondés sur la protection des droits fondamentaux. C'est à partir de 1970, décision «...
Le droit communautaire : la primauté d'un droit international sur le droit interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Efficacité droit communautaire : suppose primauté car droit de tous les états est différent. France : Primauté possible via 55 Const°. Mais pas pour toutes les normes : - Contrôle de constitutionnalité : effet absolu sur la loi - Contrôle de conventionalité : effet relatif et...
Le juge administratif et le droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres...
Le principe de subsidiarité en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la conséquence de l'extension des...
L'attribution des compétences en droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne ne peut agir que si les États membres l'ont habilité à le faire en vertu du principe de compétence. L'UE est une entité dérivée des États-membres, qui l'ont mise en place pour gérer en commun certains domaines. Elle est gérée par le principe d'attribution des...
Le principe de l'effet direct en droit communautaire - publié le 05/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'effet direct renvoie à l'effet « self executing » c'est à dire l'aptitude d'une norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de l'invoquer devant le juge national. L'effet direct est lié à l'effet immédiat. Ces 2 principes sont...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode...
Le renvoi préjudiciel en droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
On trouve le renvoie préjudiciel à l'article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction nationale pour saisir...
Le recours en manquement en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours...
Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité d'un acte...
