Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mère porteuses?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère...
Approche historique du droit de la mer : le cas de la Roumanie contre l'Ukraine à la Cour internationale de justice
Étude de cas - 2 pages - Droit international
À la Cour internationale de justice, le 16 septembre 2004, la Roumanie dépose une requête introductive d'instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend concernant "l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États en mer Noire qui permettrait de délimiter le PC et les...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, n°20BX00223 - Quels motifs graves peuvent constituer une raison suffisante pour s'abstenir de transférer un demandeur d'asile vers le pays responsable de sa demande d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.B., de nationalité malienne, a déposé une demande d'asile en Italie le 29 mai 2017. Près de deux ans plus tard, le 10 mars 2019, il est entré sur le territoire français. Le 15 mars 2019, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de...
Les modes de formation du territoire étatique en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette formation est le fruit de l'histoire, mais l'histoire n'a rien de figé, et tout territoire est susceptible de faire l'objet de mutations. Au niveau européen, la formation des États-Nations est une donnée sociologique (Louis XI, premier à l'origine de l'État français tel qu'on le...
Les pôles métropolitains, outils d'aménagement du territoire
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
« [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures...
Similitudes et différences des formes étatiques des pays européens : les exemples de l'Espagne, de l'Italie, de la France et de l'Allemagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La puissance de l'État est une puissance de centralisation." Pierre Joseph Proudhon Selon ce célèbre politique français, la réelle puissance de l'État passe nécessairement par une centralisation des institutions et non pas dans leur décentralisation. Cependant, depuis maintenant...
Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de paternité,...
La population, le territoire et le gouvernement sont-ils des critères suffisants de définition de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre juridique, la définition de l'État témoigne sans doute les éléments phares permettant d'identifier un État sur la scène politique internationale que sont la personnalité juridique et la souveraineté de l'État. Par contre, l'intérêt sociologique n'est pas à...
Les éléments constitutifs de l'Etat - Territoire, population, autorité étatique
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est une forme institutionnalisée du pouvoir politique. Il a été pour les Sociétés qui s'en sont dotées à partir du 15e siècle, l'instrument d'affirmation de leur souveraineté aussi bien au plan interne (il dispose de la capacité légale d'imposer ces décisions, il est chargé d'assurer...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les états peuvent ils en faire ?...
Cour constitutionnelle italienne, 28 juillet 2023, sentenza 177/2023 ; 10 janvier 2024, sentenza 29/2024 - Le mandat d'arrêt européen et l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers - Résumés, analyses et plans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
À la suite de la commission d'une infraction pénale (détention de stupéfiant), E.D.L. a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par la Croatie le 9 septembre 2019. E.D.L. dorénavant sur le territoire italien au moment de l'arrêt d'espèce, ce sont les...
Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Le droit de la mer, c'est la liberté dans l'anarchie », affirmait le professeur Prosper Weil, soulignant ainsi les défis d'une gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux où les intérêts économiques se confrontent aux exigences environnementales. [...]...
Les mères porteuses - publié le 10/04/2012
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance. - La France est un des rares pays qui autorise...
Histoire de l'administration du territoire
Cours - 45 pages - Droit administratif
On s'intéressera à l'histoire de l'administration du territoire et non pas des services centraux. Réforme de l'administration locale en cours, la carte des régions pourrait être réorganisée, suppression des chiffres départementaux sur les plaques de voitures etc... Cet...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...
Acquisition et transfert de territoire par un Etat préexistant
Cours - 2 pages - Droit international
Il peut arriver qu'un Etat succède à un autre Etat eu égard à la souveraineté d'un territoire. C'est ainsi que le premier Etat succède au second par la cession ; par une décision d'une organisation internationale ; par une conquête ou finalement par une succession. Enfin,...
L'alleu et les pays allodiaux
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Il existe, à l'époque féodale, deux types d'appropriation : les tenures et les alleux. Ainsi, il va y avoir deux grandes divisions du territoire français : les pays allodiaux et les pays censuels. Les pays allodiaux représentent les pays du sud de la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est celui d'une...
L'infraction commise hors du territoire de la République
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La délinquance est internationale et dépasse parfois les frontières des Etats. Plusieurs Etats ont donc vocation à connaître d'une infraction ou d'un groupe d'infraction. C'est pourquoi le droit pénal français fixe des règles qui permettent aux juridictions françaises saisies de...
Les acteurs et les enjeux de l'aménagement du territoire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le territoire français est un espace géographique délimité et administré. Cette notion est aussi juridique, sociale, culturelle, et pour certains, affective. De nombreuses entités et personnes se sont appropriées son aménagement. Depuis 1963, par l'intermédiaire de la DATAR...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
La France est-elle fondée à invoquer la légitime défense pour frapper militairement le territoire syrien ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis septembre 2014, la France lance des frappes aériennes sur le territoire syrien et irakien contre le terrorisme de Daesh, en invoquant la légitime défense. En droit international, la légitime défense constitue une exception juridique, elle permet à un État de faire cesser une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa ville,...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant au-delà de son processus d'autonomisation tendrait-elle à promouvoir une responsabilité systématique des père et mère ?
Cours - 5 pages - Droit de la famille
"On aurait des enfants bien élevés, si les parents étaient bien élevés eux-mêmes", Goethe, Maximes et réflexions. Par cette citation, Goethe exprime le lien qui lie le comportement de l'enfant à celui de ses parents. L'influence des parents sur leurs enfants est à l'origine de la...
Place des père et mère dans la dévolution légale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors du décès d'une personne, la peine est plus ou moins importante selon le degré de proximité avec le de cujus. C'est pourquoi, le législateur a institué plusieurs ordres d'héritiers qui vont pouvoir être appelés à succéder chacun leur tour selon la proximité. Les père et mère du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le contrat dit de ? mère-porteuse ? et la notion de chose dans le commerce - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié dont l'épouse (Mme X) est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une « mère porteuse ». Le mari (M. Y) a donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, elle a...
Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques
Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont...
Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette dernière. En...
Mère porteuse: limites à la disponibilité du corps humain
TD - 2 pages - Droit de la famille
Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité. L'article 16 nous dit :...
