Le statut des représentants du personnel - publié le 27/11/2014
Cours - 2 pages - Droit du travail
Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous...
Le statut des baux commerciaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Contrat par lequel l'exploitant d'un fonds de commerce loue les locaux nécessaires pour établir son commerce. La Loi (décret du 30 septembre 1953) protège le fonds de commerce en encadrant le bail commercial. C'est ce que l'on appelle encore le « statut des baux...
Principe de l'effet relatif des contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La personne qui a conclu le contrat est seule engagée. Cette idée peut se décliner : - S'agissant d'une personne physique elle seule est engagée ni les parents, ni les enfants ne sont pas tenus. - S'agissant du conjoint, en principe il n'est pas tenu, cependant il existe des exceptions...
Le statut des parlementaires : d'assurer l'indépendance des membres du Parlement tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard des intérêts privés
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de manœuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être...
Le statut juridique des personnes physiques
Cours - 40 pages - Droit civil
L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il...
Etude de cas pratique sur le statut des dirigeants
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légale. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2...
Etudes de statuts de société
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La forme sociétaire d'une entreprise présente l'avantage pour un entrepreneur de le décharger de certaines contraintes qui se reportent alors sur la société. Si la loi organise les règles applicables à ces sociétés, une grande place est laissée à la liberté contractuelle via la...
Le statut juridique des personnes morales
Fiche - 4 pages - Droit civil
La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une entité que l'on...
Le statut personnel des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Seuls les époux ont un régime matrimonial (car contrat de mariage). Les concubins ne sont pas liés par un régime matrimonial en raison de l'absence de reconnaissance de leur statut par le législateur. Par conséquent, le Code civil considère juridiquement les...
Le statut juridique des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est l'article L 2131-1 qui nous dit que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut. Cet article...
Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une...
Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services
Cours - 58 pages - Droit civil
Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié,...
Le Président de la République : désignation et statut
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Compétences du Président de la République : dispose d'un certain nombre de compétences : - Compétence politique : nomination premier ministre et son gouvernement + assure transmission message + peut demander nouvelle délibération. - Compétence exécutive : promulgue les lois, signe...
Droit des sociétés: le statut de la société
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Pierre a décidé de créer, à La Baule, un service de restauration rapide. Il a constitué avec deux amis une société à responsabilité limitée dont les statuts ont été signés le 5 mai 2012 et qui a été immatriculée le 10 mai suivant. Le commerce a ouvert ses portes le 15 mai....
Le statut commun à l'ensemble des biens des personnes publiques : la propriété publique
Cours - 11 pages - Droit administratif
Personne publique => l'état est la personne publique fondamentale avec caractéristique essentielle de la souveraineté. La souveraineté est la puissance qui va être mise en œuvre à travers l'utilisation de prérogatives. EX : L'état peut exercer sur les biens des autres...
Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau
Dissertation - 18 pages - Histoire du droit
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l'on entend encore aujourd'hui. Le droit romain présente cette caractéristique d'être partagé en plusieurs périodes. La période qui nous intéressera...
Le pouvoir législatif : le statut des parlementaires
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
En vertu de l'article 24 de la Constitution, le pouvoir législatif, le parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le gouvernement fait preuve d'un bicaméralisme avec une chambre élue au SUD qui représente la nation et depuis la révision...
En cas de cession ou de fusion d'entreprises, comment s'articule l'unification des statuts collectifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence de transformations juridiques de formes variées qui ont toujours des incidences sur le droit du travail. Ce qui est le cas notamment en cas de fusion ou de cession d'entreprise. En effet, dans...
Le statut des parlementaires - publié le 20/02/2013
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au...
La famille recomposée et le statut des beaux-parents
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, face au nombre important de séparations, nombreuses sont les familles recomposées à l'intérieur desquelles conjoints ou concubins assument ensemble l'éducation de l'enfant (ou des enfants) de l'un d'eux. Or la plupart de ces couples souhaitent...
La constitution des associations: les statuts
Cours - 11 pages - Droit civil
Il y a association dès lors qu'il y a accord de plusieurs personnes (soit trois ou plus), de se regrouper en vue de poursuivre un but commun sur une période prolongée en s'appuyant sur une organisation institutionnelle suffisante pour qu'elle puisse...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008: l'application du régime protecteur relatif à la fin de contrat de travail des salariés protégés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, concernant les salariés protégés, et plus précisément l'application du régime protecteur relatif à la fin de leur contrat de travail. M.X, salarié de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur...
Le statut des dirigeants des sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième...
Le champ d'application du statut protecteur des représentants du personnel
TD - 5 pages - Droit du travail
Il est apparu nécessaire de protéger certains salariés en vue de les encourager à assurer des missions représentatives dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel....
Le statut protecteur des parlementaires
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les droits du Parlement ayant été historiquement conquis sur le pouvoir monarchique (cf. les origines du régime représentatif et du régime démocratique), il est naturel que l'un des premiers soucis des députés ait été d'assurer leur sécurité et ainsi d'instituer...
Le Statut des agents royaux sous la Monarchie Absolue
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Les rois n'ont pas accoustumé de les révoquer […] il seroit et mal aisé et dangereux de les oster et destituer » Telle était la réaction du souverain face à une éventuelle révocation d'un de ses gouverneurs selon Charles Loyseau. La Monarchie Absolue est une période...
