Quelle est la répression des atteintes graves au droit international humanitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le Droit international humanitaire (DIH) se présente comme un droit de l'espérance dans le déchaînement de la violence des hommes contre les hommes. Ce droit postule une volonté ferme de la part des belligérants de considérer la guerre comme la préparation de la paix future. Ce paradoxe...
Modèle de convention de rupture conventionnelle additionnelle à ajouter au formulaire d'homologation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande...
Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de...
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Faire de l'exercice et de l'intensité un critère de l'exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet arrêt propose une vision...
Protocole d'accord pour rupture du CDD
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Les deux parties ci-dessous visées, M………………. né le………… à …………. (Pays) et demeurant ……………………… ; Et, Société…………………...
Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d'État le 18 juillet 2006 est relatif à une requête déposée pour le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (plus communément appelé GISTI), qui est une association à but non lucratif qui vient en aide des étrangers sur le territoire...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la preuve de...
Le droit international public prône le principe de souveraineté et non intervention, or qu'en est-il en matière humanitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire s'inscrit dans le prolongement du droit de l'homme et est inspiré par des considérations voisines. Ce droit règlemente les situations de conflits internationaux, mais aussi internes visant ainsi à limiter les formes de violences armées, les civiles, mais surtout à garantir...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral du salarié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme [U] [D] a obtenu une condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de 35 000 euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n°22-85.243 - L'obligation de respecter le droit de propriété d'un tiers de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une enquête criminelle, de la drogue a été trouvée dans une Audi RS3 immatriculée en Suisse, mais signalée volée. Un tiers, Monsieur F. B., a demandé la restitution de la voiture, mais sa demande a été rejetée par le juge d'instruction. Monsieur B. a fait appel de cette...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Ce principe législatif et jurisprudentiel a entraîné...
Les contours du principe de dignité - CRFPA
Cours - 11 pages - Libertés publiques
En droit français, le principe de dignité ne jouit pas, explicitement tout au moins, d'un statut prééminent. Cependant, dans l'ordre juridique supranational, et le plus souvent en droit constitutionnel comparé, il est clairement identifié comme la source primordiale, la « mère » de toutes...
La limitation du recours à la force armée
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit de la guerre existe depuis très longtemps et reposait sur le Code moral des adversaires qui s'opposaient. La morale des officiers et des soldats était le garant du fait que la guerre ne dégénérerait pas. Avec la guerre de masse l'ancien système a disparu et la brutalité de la...
Cour fédérale du Canada, Turp c Canada ; Cour suprême du Canada, États-Unis c Burns et Canada c Khadr - Questions et réponses à partir de la jurisprudence
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro le 9 mai 1992. Cette convention consistait en un plan d'action international pour affronter le défi posé par les changements climatiques. Elle avait comme objectifs...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte...
Présentation générale du Droit de la Convention Européenne
Cours - 13 pages - Droit européen
Exemple de personnes qui vont devant la CEDH (liberté d'expression, condition de vie…) Chambre de 7 juges ou Grande Chambre de 17 juges 12 étoiles jaunes, symbole à la base du Conseil de l'Europe, puis CEDH Juge : connaissance approfondie des lois, indépendant, ne représente aucun intérêt...
Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 mars 2020, en pleine crise sanitaire et alors que la France se prépare au confinement de l'ensemble de la population, la Fédération Bancaire de France annonce dans un communiqué de presse que plusieurs mesures ont été décidées par les établissements bancaires, parties à cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et...
Les validations législatives. Destin et déclin - publié le 29/01/2013
TD - 5 pages - Droit administratif
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La procédure de garantie des droits de la Convention européenne des droits de l'homme a été profondément modifiée en 1998 par l'adoption du protocole n°11. Avant 1998, la Cour européenne des droits de l'homme ne pouvait être saisie directement par les requérants. La Commission...
Impact de l'accord de Paris sur l'agriculture, l'énergie et l'économie
Étude de cas - 12 pages - Droit de l'environnement
L'Accord de Paris est le troisième accord juridique international important dans l'histoire de l'humanité pour lutter contre le changement climatique, après la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 et le Protocole de Kyoto de 1997, qui ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n°10-24.869 - La violation d'un engagement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Une promesse d'achat a été conclue le 27 août 1992 par la CGE et la Lyonnaise des eaux, alors actionnaires majoritaires à parité, et ce, à hauteur de 44,69 % du capital de la société anonyme TRU, une promesse de rachat à Pierre X, actionnaire à 7,19 %, à parts égales à la première demande de...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
La définition internationale actuelle du réfugié est-elle encore adaptée ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
C'est une définition relativement stable depuis 1951, mais qui reste tout de même assez évolutive. En effet, cette définition est celle qui fût modifiée par l'entrée en vigueur du Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967. Auparavant, cette définition ne pouvait...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH
Étude de cas - 9 pages - Droit européen
Déchu par un référendum populaire, l'ex-Roi de la République de Baymar part à l'étranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de se faire...
La requête en référé-liberté - La liberté d'aller et venir
Cas Pratique - 4 pages - Libertés publiques
Mme X. souhaitait, dans le courant du mois, visiter et apporter son aide à une partie de sa famille présente en Syrie et notamment ses deux filles dans une situation de grande précarité. Or, il y a deux jours, cette dernière s'est vue notifier la décision du ministre de l'Intérieur lui...
