Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en...
Quel est le champ d'application de l'opposabilité du contrat aux tiers ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et corrélativement...
La protection des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs qui tendent à garantir la protection d'une personne comme être humain. Ces droits vont avoir pour objectifs d'assurer la préservation physique et morale de l'être humain, ils vont assurer son épanouissement. En droit...
La construction sur le terrain d'autrui avec les matériaux d'un tiers
Dissertation - 5 pages - Droit immobilier
En principe, un constructeur construit sur un terrain qu'il possède en respectant les limites de son terrain pour ne pas empiéter sur le terrain d'autrui et avec ses propres matériaux. Cependant, il peut arriver que le constructeur dépasse les limites de son terrain ou qu'il...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ; si l'un d'eux...
La protection d'un majeur : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
La protection d'un majeur peut se faire judiciairement c'est-à-dire par la mise en place d'une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents « degrés » : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre ces trois...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Les conditions de l'invocabilité d'un manquement contractuel par un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1199 du Code civil dispose que "le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter". La lecture des dispositions de cet article permet ainsi de dire que les...
Le mandat de protection future : quels en sont les intérêts et les enjeux?
Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du...
La protection des données de santé face au développement de la santé connectée
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La technologique en général et le secteur du numérique en particulier ont beaucoup évolué jusqu'à impacter tous les domaines, y compris celui de la santé en général et la médecine en particulier. Vu les cyberattaques que subissent les établissements de santé et la santé connectée chaque année...
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...
La protection du domaine public vous semble-t-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La protection dans la matière juridique peut être entendue de plusieurs manières. D'une part elle peut être conçue comme la capacité à faire respecter le droit et donc à protéger ce que le droit a lui-même décidé de protéger, c'est ainsi le rôle du juge administratif par exemple....
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique
Mémoire - 14 pages - Droit européen
Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...
CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays tiers à la suite...
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990...
Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la Constitution, le...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
Conseil d'État, 14 février 2023, n°461247 - La protection fonctionnelle constitue-t-elle un outil efficace pour garantir la sécurité juridique et matérielle des agents publics face aux atteintes subies dans l'exercice de leurs fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, Mme C., agent de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), a sollicité l'annulation d'un arrêt qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de 2016, refusant de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de faits...
La protection des Constitutions - publié le 02/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Ainsi, selon cette première citation, la Constitution est avant toute chose un texte qui a pour rôle de garantir les droits des citoyens et qui...
Quelle est la contribution du droit de l'Union européenne à la construction d'un espace de sécurité et de protection maritimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de « sécurité maritime » désigne à la fois l'absence de danger en mer ainsi que les moyens mis en oeuvre pour créer ou faire perdurer une situation sécuritaire en mer. La sécurité maritime comprend à la fois la sécurité des personnes, des navires et de l'environnement. Elle est...
La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour...
La protection sociale du travailleur migrant
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques...
La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il y a la question de la temporalité : la liberté de tester, le testament qui se rédige pendant son vivant, mais dont les conséquences ne vont apparaître qu'au moment du décès. Or au moment du décès existe-t-il encore une protection du logement de la famille ? Non, on a un article dans...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
La protection des représentants du personnel - publié le 16/11/2024
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche résumant le régime de la protection des représentants du personnel.
La protection du corps
Cours - 3 pages - Droit civil
Si une atteinte est injustifiée, le droit réagira en mobilisant les règles de droit pénal et de responsabilité civile. Les dommages et intérêts indemniseront l'atteinte au corps, les frais médicaux et l'agrément. L'atteinte peut être justifiée si cela va dans l'intérêt de l'intéressé ou...
Le mandat de protection future
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mandat de protection futur constitue l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 477 du Code civil). Le mandat permet à une personne d'organiser, par anticipation, sa propre protection en...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021
Cours - 8 pages - Droit pénal
Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale relative aux...
La protection du logement familial - publié le 08/11/2012
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu'elles n'ont plus les moyens de l'entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...
