En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples...
Comment le droit pénal prend-il en compte la protection des animaux ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La protection des animaux est très appréciée dans la société d'aujourd'hui, d'autant plus que le Code pénal leur accorde désormais une protection accrue. Le mot "animal" est utilisé pour décrire tous les types de vie animale non humaine, y compris les animaux sauvages,...
Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de manière générale de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général. Le principe de légalité se...
La protection des enfants par le Droit international humanitaire - publié le 08/10/2020
Cours - 11 pages - Droit international
L'enfant est par nature considéré comme un être vulnérable, incapable de plusieurs manières de faire face aux multiples actes qui peuvent remettre en cause ses droits, en tant qu'enfant, mais également en tant qu'être humain. Les enfants doivent par conséquent être protégés contre...
Historique de la protection européenne des droits fondamentaux
Cours - 2 pages - Droit européen
L'idée d'une protection européenne des droits fondamentaux n'est apparue qu'après la Seconde Guerre mondiale et ses atrocités. Elle découle d'un cadre plus large qui est celui d'une protection internationale des droits de l'homme, mais celle-ci est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction...
la protection des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les salariés qui exercent des fonctions de représentant du personnel peuvent être amenés à s'opposer au chef d'entreprise. Ils peuvent être perçus comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les fonctions qu'ils exercent exposent plus que d'autres les représentants du personnel à...
Quel est l'avenir de la protection sociale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le droit de la protection sociale est l'étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d'un ensemble d'évènements ou de risques sociaux. Un risque social peut se définir comme le risque auquel l'homme vivant en société...
L'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant et le corrigé de la dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La volonté toute puissante vs l'interventionnisme législatif, c'est par cette opposition que le thème traité peut être grossièrement résumé. Seulement au regard des éléments historiques en notre connaissance: et notamment la défiance des rédacteurs de 1804 à l'égard des juges on...
La protection internationale des droits de l'homme était-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
1945 sonne la fin de la Seconde Guerre mondiale et le début d'une internationalisation des droits de l'homme. Bien que certains signes avant-coureurs de la conception contemporaine des droits de l'homme en droit international apparaissent dès les années vingt au sein de la Société des Nations, ce...
La protection du logement familial - publié le 08/11/2012
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu'elles n'ont plus les moyens de l'entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les...
La protection du partenaire et du concubin survivants
Fiche - 10 pages - Droit civil
La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal. Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait...
Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible. Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements : • Sur le contenu et l'organisation du travail • Sur la mise en...
La protection pénale spécifique du domaine public
Cours - 7 pages - Droit pénal
Premier élément de précision : le domaine public comme tous les biens bénéficient d'un régime de protection pénale ordinaire. Les articles 322-1 et 322-2 du Code pénal traitent de la problématique de la protection des biens en général. On aggrave les peines lorsqu'il...
La protection du fonds de commerce contre la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
« La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n'est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la...
La protection interne des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle s'inscrit dans la proclamation de droits de l'homme dite de première génération, ces textes évoquent dans la tradition libérale des droits inhérents à l'être humain, la personne humaine est la seule destinataire et elle détient ses droits par sa nature même. Ces droits s'imposent donc...
La protection sociale - publié le 29/01/2015
Cours - 2 pages - Droit administratif
La protection sociale vise à aider les personnes qui connaissent une baisse de revenu ; une absence de revenu ; une augmentation des besoins. Les prestations sociales répondent à 2 logiques différentes. La première est une logique d'assurance. La seconde est une logique de...
Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses...
La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se demander quel...
L'efficacité de l'ordonnance de protection
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil de...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4 libertés...
Le droit à la protection sociale est-il efficace dans notre société actuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Selon le célèbre écrivain Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité ». Au travers de ce proverbe se dégage l'idée des différents déséquilibres marquant la société, auxquels le droit tente de pallier. Pour ce faire, le...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
La protection du domaine public aujourd'hui
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50...
La protection des données de santé face au développement de la santé connectée
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La technologique en général et le secteur du numérique en particulier ont beaucoup évolué jusqu'à impacter tous les domaines, y compris celui de la santé en général et la médecine en particulier. Vu les cyberattaques que subissent les établissements de santé et la santé connectée chaque année...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
La protection de l'ouvrage public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières années cette...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
Comment le système de la protection sociale parvient-il à concilier la nécessité de fournir un soutien financier aux chômeurs tout en garantissant la viabilité économique à long terme ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans un monde en constante évolution économique et sociale, le droit à l'assurance chômage émerge comme un pilier essentiel de la protection sociale, offrant un filet de sécurité important pour les individus confrontés à la volatilité du marché du travail. Cette notion, enracinée dans...
La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour...
