La protection de l'ordre public en droit français
Cours - 1 pages - Libertés publiques
Les pouvoirs publics peuvent limiter l'exercice de libertés fondamentales, pour le respect de l'ordre public. Les pouvoirs publics peuvent décider de limiter plus fortement ces libertés en période dite exceptionnelle, ou extraordinaire. Conformément à l'article L.2212-2 du Code...
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à mesure que...
L'individu, objet de protection par le droit international
Cours - 2 pages - Droit international
L'exclusion de l'individu des sujets est fondée sur l'absence de personnalité juridique en dehors de l'État, détenteur de la souveraineté et dans une moindre mesure des organisations internationales qui en sont l'émanation et qui n'ont qu'une personnalité...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...
Les nullités en procédure pénale : protection, répression et encadrement
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d'absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que l'on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la nullité est la...
Le droit des libertés fondamentales - consécration, protection constitutionnelle et Union Européenne
Cours - 49 pages - Libertés publiques
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu'ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D'autres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent s'exprimer...
Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...
La protection des « droits subjectifs » par la CEDH
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l'Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950 par ces mêmes...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques
Cours - 40 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l'ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c'est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer aux autres...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
La protection des droits de l'Homme en droit international
Cours - 27 pages - Droit international
Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à...
La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Cristallisée par son caractère de « coutume sage », la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour...
L'efficacité du système de protection internationale des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit international
La Cour pénale internationale a été qualifiée de « balance sans glaive » cela montre bien la situation de la protection internationale des droits de l'homme. Le XXe siècle a été marqué par une production du droit international des droits de l'homme très importante en réaction aux horreurs...
La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)
Dissertation - 8 pages - Droit international
Dans l'affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d'indignité quand il pouvait dire Cives Romanus sum, un...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
La protection contre les discriminations
Cours - 10 pages - Droit autres branches
L'Histoire n'a cessé de venir confirmer ce qu'avait dit Montesquieu il y a quelques siècles. De l'esclavage aux crimes contre l'Humanité en passant par les ségrégations, les discriminations faites à certaines catégories d'individus (handicapés, homosexuels,...
La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?
Mémoire - 23 pages - Droit pénal
L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d'un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n'a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l'homme. Il nous faut cependant ouvrir les yeux,...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion...
Liberté d'information et protection de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l'essor des techniques permet la transmission de l'information. La liberté d'information est alors l'un des droits fondamentaux de l'homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie. Cependant, on observe bien...
L'organisation de la protection sociale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de protection sociale est apparue en Europe et en France au XIXe siècle. Les dépenses de protection sociale en France représentent aujourd'hui près de 30% du PIB. Elle vise à protéger les individus, leurs familles contre des risques sociaux. C'est une notion plutôt...
La protection contre les discriminations en général et particulièrement raciales
Cours - 10 pages - Libertés publiques
Le racisme consiste en une théorie fondée sur un préjugé selon laquelle il existerait des races humaines qui présenteraient des différences biologiques justifiant des rapports de domination entre elles et des comportements de rejet ou d'agression. Le racisme consiste en la haine d'un de ces...
La protection des migrants écologiques
Mémoire - 87 pages - Droit international
Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l'environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations obligées...
La protection internationale des droits de l'homme est-elle vraiment appliquée ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Après la Seconde Guerre mondiale à une internationalisation des droits de l'homme. Aucun système national n'est suffisant et infaillible, ainsi il faut remettre à une autorité internationale le soin de garantir les droits de l'homme. En 1945, la SDN disparaît, mais les États montrent...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été...
Les juges européens et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans les traités instituant l'UE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de l'homme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats membres protégeaient ces mêmes droits....
La protection de la vie privée
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut...
Le droit à une protection juridictionnelle
Cours - 11 pages - Droit européen
[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal de...
