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15 févr. 2010

Les insuffisances de la lutte antiterroriste en France au regard du respect des droits de l'Homme

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

Face à un édifice de protection des droits aussi abouti sur le plan européen, le système français semble largement perfectible même si celui-ci permet le respect de l’Etat de droit dans la lutte antiterroriste. Tout d’abord, l’architecture de protection des droits en...

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11 déc. 2012

Droits des sûretés et de la publicité foncière

Cours de 71 pages - Droit des obligations

Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l’on ait déterminé la situation du créancier qui n’a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...

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15 Mars 2013

L'autorisation de divulguer la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de principe que seule la...

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08 juil. 2010

Le droit à la vie privée - publié le 08/07/2010

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

« Il y a une partie de l'existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante et qui est de droit de toute compétence sociale » écrit Benjamin Constant en 1815 dans ses Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Ce pourrait être la définition de la vie privée,...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait...

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07 juin 2012

Les incapacités d'exercice des mineurs

Cours de 46 pages - Droit civil

L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée naturelle mais une attribution...

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28 févr. 2006

Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée

Dissertation de 51 pages - Droit administratif

« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l’application d’un régime doté d’une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l’évolution de notre droit domanial. En effet partant d’un constat...

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02 avril 2007

Le droit des brevets dans l'industrie pharmaceutique mondiale : efficacité ou rente de monopole ?

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le 29 janvier prochain va s’ouvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de l’Etat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter une...

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09 mai 2007

La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...

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13 juin 2007

Les nouveaux droits des administrés

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d’années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour...

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06 juil. 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant en termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs d’activités connaissent...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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05 Oct. 2007

Dessins et modèles : chronique d'actualité

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

La question de l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 25 juillet 2001dans le temps a suscité toujours d'agaçantes et de persistantes difficultés qui viennent d'être enfin levées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les articles...

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08 juil. 2008

Le rôle du médecin du travail

Dissertation de 28 pages - Droit du travail

Comment les deux façons d’appréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons l’observer à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en place...

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19 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l’intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C’est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa...

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06 déc. 2008

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Mémoire de 105 pages - Droit international

Le concept des droits de l’homme a aujourd’hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l’antiquité à la période...

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16 févr. 2009

Le casier judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des...

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21 Oct. 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son...

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13 Nov. 2009

Gestion du patrimoine des mineurs

Cours de 28 pages - Droit de la famille

L’autorité Parentale va permettre de mieux comprendre quand elle est exercée et suivant les modalités de cet exercice, comment la personne d’un mineur et le patrimoine de celui-ci vont être pris en compte. C’est un ensemble de droit et de devoir ayant une finalité à savoir,...

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21 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2004 : le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter l’existence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et celui de sanction de l’employeur. Néanmoins,...

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04 avril 2010

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d’un droit moderne de l’Homme à garder...

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30 juin 2010

Le droit à la vie privée

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n’est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de l’autorité...

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09 Janv. 2013

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

Cours de 7 pages - Droit des obligations

« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l’Antiquité romaine appuie sur l’utilité que doit avoir la sanction. Ceci s’applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas...

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24 Janv. 2008

Les propriétés industrielles

Cours de 89 pages - Propriété intellectuelle

Classification des propriétés industrielles :- des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue.- les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation.- il y a aussi les...

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20 mai 2008

Le droit au respect de la vie privée dans le système juridique français

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur le respect de la vie privée tel que perçu et protéger dans notre système juridique français. Quelles sont les garantis apporté a celle ci ? La flagrante discrimination de protection "vie privée" et vie publique".

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29 juil. 2008

La protection de la vie privée en droit public français - publié le 29/07/2008

Cours de 6 pages - Droit administratif

S'il peut paraitre excessif de considérer que « L'enfer c'est les autres » (Sartre), l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat lui-même. La vie privée peut être présentée comme « l'intimité soustraite à curiosité des tiers » (Rivero), mais si...

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06 mai 2009

Le droit de l'environnement : caractères généraux et apports fondamentaux

Dissertation de 88 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des biens et de leur...

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22 avril 2010

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours de 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80.Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ».Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de la...

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24 Janv. 2011

Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale

Cours de 106 pages - Droit du travail

Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et...

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25 févr. 2011

CAVEJ L3 Relations individuelles de travail

Cours de 125 pages - Droit autres branches

Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...