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 Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Nos documents

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04 Nov. 2010

La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2°) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être supprimé par...

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16 avril 2009

La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le...

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16 juil. 2007

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières - publié le 16/07/2007

Cours de 3 pages - Droit international

Cours de droit international privé de haut niveau relatif au « contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières ». Nous étudierons les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs dans un premier temps puis nous nous...

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28 avril 2007

La protection du consommateur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : L'ordonnance du 17 février 2005 constitue-t-elle une amélioration en faveur de l'acquéreur insatisfait ? Le droit communautaire, par sa directive du 25 mai 1999 avait prévu un régime de garantie pour protéger ces justiciables consommateurs. Cette directive a été...

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25 juil. 2007

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s’est développé parallèlement à l’essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L’élaboration progressive du marché commun a logiquement largement contribué à accélérer ce...

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26 Janv. 2010

La protection des consommateurs contre les dangers du crédit

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

On s’est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses)...

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25 févr. 2002

La Protection du consommateur

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination ou au non...

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13 juin 2002

La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est...

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14 Sept. 2010

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l’article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives...

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11 août 2009

L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire de 19 pages - Droit bancaire

La relation qu’entretient le conseiller avec son client est tout d’abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière....

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14 Sept. 2010

La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive...

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25 avril 2006

Droit européen de la consommation

Mémoire de 37 pages - Droit européen

La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures législatives et d'autres actions pour...

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18 Mars 2007

Le droit de la consommation

Cours de 62 pages - Droit autres branches

Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège le...

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20 déc. 2007

Droit du crédit et de la consommation

Cours de 31 pages - Droit des affaires

Cours de droit dispensé en master1 et qui se compose de trois grandes parties : le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement.

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09 avril 2008

La protection du consommateur en Europe

Mémoire de 24 pages - Droit européen

La protection du consommateur est de plus en plus présente dans notre législation mais pourquoi ? Les consommateurs ne peuvent être laissé manipulés par les commerciaux ; Le commerce existe depuis bien longtemps et à travers tous continents, cependant autrefois le commerce...

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12 juin 2008

Droit de la consommation - publié le 12/06/2008

Cours de 63 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.

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28 févr. 2011

CAVEJ L1 Sciences économiques

Cours de 264 pages - Droit autres branches

Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...

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04 déc. 2015

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire de 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement...

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11 juil. 2002

Les clauses abusives entre professionnels

Dissertation de 17 pages - Droit civil

La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection du...

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12 août 2002

Le champ d'application du droit de la consommation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des limites quant aux...

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03 Janv. 2006

La protection du consommateur et la loi applicable

Dissertation de 10 pages - Droit international

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l’apparition de la vente par l’Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n’est...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que...

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24 avril 2007

La protection du consommateur aujourd'hui en France

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les différents codes ont pour objectif l’identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie...

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26 avril 2007

La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c’est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que...

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06 juil. 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant en termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs d’activités connaissent...

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07 Nov. 2007

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le Code de la...

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05 déc. 2007

L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

l’interventionnisme judiciaire en matière d’ordre public de protection est systématiquement condamné. Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne l’arrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans...

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04 Mars 2008

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

Plus qu’un sujet d’actualité, la consommation de l’Internet est aujourd’hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les...

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15 avril 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n’avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur une saisine de...

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23 juil. 2008

La règlementation applicable au commerce électronique

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d’abonnement à Internet auprès d’un fournisseur d’accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de...