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Thème juridique : Prorogation

Prorogation

Nos documents

Filtrer par :

12 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 février 2021 - L'obtention d'un prêt postérieurement au délai de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 4 février 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la perfection d'une vente en cas d'obtention d'un prêt postérieurement au délai d'une condition suspensive. Un vendeur a effectué une promesse de vente au profit d'un...

06 août 2007
doc

La notion de congé en droit immobilier

Cours - 10 pages - Droit civil

Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En droit romain,...

02 juil. 2010
doc

Approche pratique de la « période d'observation » dans les procédures collectives

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui voit que le délai d'un...

24 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse...

12 Mars 2023

Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par...

30 Oct. 2021

L'ordonnance d'expropriation

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...

29 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Comme l'atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C'est le cas des agents publics stagiaires lorsqu'ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L'arrêt du Conseil d'Etat d 3 décembre 2003 ne semble pas aller vers une...

11 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité juridique qu'une...

18 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 : les activités armées sur le territoire du Congo

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international

Les faits, à l'origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d'une guerre. Le Rwanda et l'Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l'État et de l'intégrité du territoire garantie par la...

12 févr. 2015
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...

28 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En l'espèce, sur ordre d'une société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à l'égard d'une société créancière. La banque s'engage à payer à...

07 juil. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce...

22 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...

26 Mars 2010
doc

La dissolution et la liquidation des sociétés - publié le 26/03/2010

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La Dissolution est la disparition de la société qui entraine la liquidation de celle-ci, cela aboutira au partage des éléments d'actif après paiement des dettes. L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin - par expiration du terme prévu sauf en cas de...

15 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation...

23 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...

26 Nov. 2009
doc

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 2004 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres en séances d'entraînement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que l'on puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par l'admettre dans un arrêt du 29 mars 1991, l'arrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète l'alinéa premier de...

27 août 2007
doc

Les sources du droit public financier

Dissertation - 4 pages - Droit européen

C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de...

05 Oct. 2007
doc

Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation

Dissertation - 8 pages - Droit européen

L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...

07 Nov. 2007
doc

CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...

05 févr. 2008
doc

Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il est...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en...

01 mai 2008
doc

Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003

Dissertation - 3 pages - Droit international

En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d'un parti de l'opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d'avoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste. L'Ouzbékistan demande à la...

03 juin 2008
doc

L'indemnité de requalification

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du Code du...

18 Mars 2014
doc

Dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le dispositif actuellement en vigueur prévoit la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit (dans la limite d'une réduction de 50 %) aux rhums traditionnels produits dans les DOM et commercialisés en métropole. Le qualificatif « traditionnel » est une dénomination géographique qui impose que...

20 Mars 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...

30 juin 2008
doc

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...

30 Nov. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 31 janvier 2008 - le pluralisme des médias et les obligations des Etats à cet égard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite d'une candidature fructueuse à une procédure d'appel d'offres, la société s'est vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une concession pour la...

14 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'immeuble, dans laquelle il est précisé qu'elle serait ferme et définitive, et affublée d'un terme extinctif en date du 15 décembre 1999, prorogé au 28 février...

19 mai 2014
doc

Le licenciement dans la fonction publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Stagiaire, fonctionnaire en devenir, agent public statutaire non titulaire, autant de dénominations qui font de l'agent public qui souhaite intégrer la Fonction du même nom, une personne qui va potentiellement être titularisée au titre du concours ou de l'examen professionnel qu'il a passé. En...