Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
La propriété de la personne publique - L'opposition classique du domaine public et du domaine privé
Cours - 10 pages - Libertés publiques
En France, la réforme de 2006 a introduit des changements significatifs dans la gestion des biens publics en favorisant une gestion plus dynamique et économique. Il existe des exceptions et des limites à la propriété de la personne publique. Par exemple, il peut y avoir des biens...
La propriété individuelle : la notion de droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage,...
La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques.
Cours - 4 pages - Droit administratif
On part d'un refus initial de consacrer un droit général de propriété des personnes publiques à une reconnaissance progressive de ce droit de propriété. Enfin, il faut voir le concept de volonté de valorisation de la propriété publique. Sous l'Ancien Régime, la...
Propriété et voisinage
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif,...
Le droit de propriété : les nationalisations et les privatisations
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est très évolutif. Le Conseil constitutionnel en a défini le contenu, l'encadrement, les limites et la protection. Il est présent dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (d'inspiration plutôt libérale) dans les articles 2 et 17.
Rapport de stage - Gestionnaire de propriété intellectuelle
Rapport de stage - 62 pages - Propriété intellectuelle
Le stage de professionnalisation de Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies s'est déroulé sur 128 jours de présence effective, du 15 juin au 11 décembre 2020. J'ai eu l'opportunité de faire mon stage au sein du Cirad, à Montpellier. L'offre a retenu mon...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Les caractéristiques du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, pour promouvoir la construction d'un ensemble immobilier, la société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Dans ces derniers étaient inséré une photographie de la façade de l'Hôtel Girancourt, hôtel particulier du XVII° siècle classé...
La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
Peut-on considérer qu'un individu est titulaire d'un droit de propriété sur son propre corps ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Cette question du lien entre la volonté et la morale reste d'actualité dans notre société où les progrès techniques font apparaître de nouvelles perspectives, mais aussi de potentiels problèmes éthiques. À cela s'ajoute une évolution de la position juridique de l'homme par rapport à...
Les règles de la concurrence et la propriété intellectuelle
Mémoire - 42 pages - Droit de la concurrence
Mémoire de droit traitant des règles de la concurrence et la propriété intellectuelle. Il définit chacune des ces notions selon le niveau français mais également européen et international.
Le régime de protection de la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit administratif
La présence d'une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n'aurait pas honorée. C'est l'impossibilité de recourir à l'encontre des...
Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du...
La propriété publique - publié le 18/07/2016
Cours - 18 pages - Droit administratif
La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose...
Les attributs et les caractères du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le fructus: premier aspect : droit de percevoir les fruits et produits. Article 546 alinéa 1. Les fruits c'est tout ce que la chose produit périodiquement ET sans altération de sa substance. Trois catégories de fruits : les fruits civils (loyers, revenus périodiques dus par un tiers), les...
Droit de la propriété - Quels sont les rapports des biens entre eux ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un bien peut entretenir des rapports avec un ou plusieurs biens avec lequel il compose un groupement. Quelque fois il peut s'agir d'un rapport juridique sans ce que rapport conduise les deux biens à former une entité. Quelque fois le groupement conduit à créer une nouvelle entité. Le rapport...
Le Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Cours - 75 pages - Propriété intellectuelle
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété...
Les licences non volontaires en droit de la propriété intellectuelle
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'adoption par les États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l'Accord de Bangui en raison de...
CAVEJ M1 Cours Propriété intellectuelle
Cours - 190 pages - Droit autres branches
La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ...
Application particulière de la propriété - le fonds de commerce et la propriété commerciale, la propriété intellectuelle
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fonds de commerce, la propriété industrielle et les droits d'autrui. L'étendue du droit de...
Le droit de la propriété littéraire et artistique
Cours - 26 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique (PLA). La PLA et la propriété industrielle (le brevet, le design, l'art appliqué, les marques) sont des sous-ensembles de propriétés intellectuelles. La différence entre PLA et la propriété...
Économie de la propriété intellectuelle
Cours - 57 pages - Propriété intellectuelle
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...
L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle
Cours - 20 pages - Propriété intellectuelle
La récente condamnation d'INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d'euros pour...
La protection de la propriété intellectuelle est-elle parfaitement efficace ?
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Dès lors, cette protection de la propriété intellectuelle est-elle efficace et permet-elle une juste protection des droits des inventeurs, auteurs ou artistes interprètes ? Et plus avant, est-elle parfaitement efficace ? En effet, la protection d'un droit ne saurait être partiellement...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les différents monopoles d'exploitations C'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location). Exemple de monopoles :...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi...
La propriété littéraire et artistique
Cours - 49 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique. Le droit d'auteur en France est un droit dans sa relation avec son auteur. Ce n'est pas un droit des industries culturelles, de celui qui est le mieux à même d'exploiter l'oeuvre, pas un droit pour le public, mais...
