Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Le lotissement : les divisions de propriété et les documents du lotissement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Pourquoi est-ce si contrôlé les divisions de propriété? Lorsqu'on divise une propriété, bâtie ou non, on n'est pas forcément dans le domaine du lotissement. La législation sur le lotissement ne concerne que les divisions qui ont pour finalité d'implanter des bâtiments. Nous avions...
Droit de la propriété - L'usufruit
Cours - 9 pages - Droit civil
La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire...
La propriété en droit romain
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Le discours tourne très largement autour de la notion de propriété. Cela n'est pas nouveau, la propriété a toujours joué un rôle fondamental. Depuis fin 18e siècle la propriété prend un essor tout à fait particulier, l'un des grands enjeux est d'introduire la liberté en droit...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La propriété
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil : en effet, le Code civil met...
Cour de cassation, civile 3e, du 10 novembre 2009 : droit de propriété et empiétement !
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété est l'un des droits les plus fondamentaux auquel l'Etat attache une importance toute particulière et non des moindres. Fermement revendiqué et défendu par toute personne se déclarant propriétaire, il s'agit d'un droit naturel et imprescriptible...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
le droit de propriété: dissertation et étude de cas
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Admis depuis l'ancien régime et Considéré comme une composante des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, le droit de propriété, auxiliaire indispensable de la Liberté du commerce et de l'industrie, est protégé en droit interne, mais également en droit européen...
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du...
Squat et propriété
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
« Il réclame que « la loi doit changer immédiatement », assurant qu'elle « oblige » actuellement, « à se faire justice soi-même ». L'occupation sans droit ni titre a conduit à des situations de tensions entre squatteurs et propriétaires. Il s'agit d'un sujet qui a fait l'objet...
Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Comme le dit Jean Jaurès, au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la pensée ou la liberté du travail, la liberté de la propriété est le premier des droits de l'Homme. Cela signifie que la propriété est véritablement fondamentale, il ne faut donc pas y porter...
La propriété individuelle : les limites du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La propriété est un droit absolu, exclusif et permanent. Mais les faits ont prouvé que ce droit a des limites et des restrictions, de sorte que le propriétaire ne peut pas contrôler complètement l'affaire. Par conséquent, sa puissance n'est pas absolue, et selon certains auteurs,...
Comment appréhender la propriété publique ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pendant longtemps on a considéré que le domaine public est constitué des portions de territoire dont la propriété n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous. Et, d'aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui ne sont pas susceptibles de...
Faut-il reconnaître un régime de propriété aux objets virtuels ?
Mémoire - 49 pages - Droit de l'internet & du digital
Le règlement général de l'Union européenne (UE) portant sur la protection des données, l'Intelligence artificielle (IA) acte, ou encore le Digital Markets Act (DMA) témoignent de la volonté de l'Union européenne de se positionner comme leader sur le marché des nouvelles technologies,...
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de...
Principales critiques apportées au cours du 19e et du 20e siècle à la propriété civiliste ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Propriété civiliste : - propriété exclusive - pas de propriété partagée Code civil, Bonaparte. Mal accepté par les propriétaires. Pas confiance. Depuis Monarchie de Juillet : propriétaire = un statut. Statut juridique et statut social. Propriété joue un rôle...
Présentation des outils et définitions de la propriété intellectuelle
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle pourrait être le droit de la création, de la substance grise ou de l'invention humaine. En réalité, c'est un droit qui confère un monopole et qui assure à son titulaire une exclusivité sur une marque. Ils permettent d'identifier un...
Quels sont les éléments sur lesquels porte la propriété ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété tel que défini par l'article 544 c.civ. s'exerce sur une surface déterminée en matière immobilière. Le propriétaire peut donc effectuer tout acte positif sur cette surface. Tout ce qui y est installé lui appartient même s'il s'agit de réalisation faite par un tiers....
Les approches théoriques du droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fondée sur une conception religieuse sur l'existence humaine et du monde. Tout droit n'est dû qu'à un seul être, Dieu. De facto, on est tous redevables à Dieu. Il va confier à des rois par l'intermédiaire du sacre le soin de gérer les biens créés par Dieu : obligation de faire la charité, de...
La notion de possession d'état
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique. Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé. Ex : une personne exerce un droit sans qu'on ait de...
Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété...
Comment protéger et transférer ses droits de propriété industrielle à l'étranger ?
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont les deux composantes de la protection intellectuelle. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Selon l'INPI (Institut National de la Protection ), la...
La protection du droit de propriété par l'autorité judiciaire
Cours - 7 pages - Droit civil
Pas d'économie de marché sans échange, et pas d'échange sans des biens à échanger. Le droit de la propriété est une institution essentielle de l'ordre public économique. La définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire. Qui peut être une...
Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires et droits de le propriété industrielle et intellectuelle
Mémoire - 27 pages - Droit autres branches
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) impose aux Etats signataires des Accords de Marrakech, dont la France, et aux organisations signataires, dont la Communauté européenne, un certain nombre d'obligations au titre...
Séparation entre droit de propriété et droit de vote : expropriation des actionnaires minoritaires, le cas de l'entreprise LVMH
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
Le principe « une action = une voix » soutient l'idée selon laquelle chaque action détenue par un actionnaire est attachée à un et unique droit de vote exerçable lors des Assemblées Générales des sociétés par actions. Le non-respect de ce principe semble susciter de nombreuses inquiétudes car les...
La propriété industrielle et le droit de la propriété
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Seul le droit de la propriété peut garantir une protection efficace à l'encontre des usurpateurs. De là sont nées les propriétés incorporelles telles que les brevets, dessins auxquelles s'ajoutent les propriétés littéraires et artistiques. Code de la propriété...
Le démembrement de la propriété - droits de jouissance et servitudes
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le démembrement comporte les droits de jouissance, les servitudes et les droits de superficie. Selon l'article 543, On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Une personne peut avoir un droit de...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
Les différentes étapes du transfert de propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un acquéreur a effectué deux achats immobiliers. Le premier est une vente en l'état futur d'achèvement avant qu'une tempête ne détruise les travaux entamés. Toutefois, le constructeur se dédouane et s'oppose à effectuer les réparations à ses frais. Le second est l'achat...
