Commentaire de propositions sur la réforme des institutions françaises
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1974, le lecteur pouvait lire dans le Nœud Gordien de Georges Pompidou l'affirmation suivante : « La France est probablement le seul pays où toute crise politique pose le problème des institutions. Le dénombrement même de nos Républiques entretient une sorte de doute permanent et dès...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET,...
La discussion de la loi : les étapes de la procédure législative et les prérogatives de l'exécutif
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation : faire la loi, c'est à dire dans...
Qui fait la loi dans la Ve République?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais...
La condamnation de la loi fiscale rétroactive
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu'il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l'avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui s'imposent...
La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi...
Depuis 1958, la loi est-elle l'oeuvre du Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958 et l'avènement de la Vème République, la pratique institutionnelle consacre le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif en germe dans la Constitution. Nombreux sont ceux qui dénoncent les dérives relatives au glissement des prérogatives du Parlement vers un...
Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution dispose que « la loi est votée par le Parlement ». Comme le précise Guy Braibant dans son article intitulé à ce tire « Qui fait la loi ? », « c'est une formule lapidaire, mais incomplète. Elle ne dit pas qui, en réalité, fait la loi, la...
Les principales étapes de l'élaboration de la loi au niveau de l'Assemblée nationale
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'oeuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Comment l'Assemblée...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
La discussion en séance plénière de la loi de finances
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les propositions admises sans discussion deviennent rarement des mobiles d'action », écrivait l'anthropologue Gustave LE BON dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Cette citation pourrait tout à fait s'appliquer aux finances publiques, et plus particulièrement illustrer la...
2 fiches d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient la fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, N° 439674 ainsi qu'une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt, et a fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, société...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Les propositions du comité Balladur remettent-elles en cause l'esprit de la Vème République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve république est un régime présidentialiste. Ce choix constitutionnel est une réaction aux faiblesses du régime parlementaire de la IVe République. Ce régime est profondément marqué par la philosophie constitutionnelle du Général de Gaulle, et sa volonté de discipliner le Parlement. Il...
La loi depuis 1958 : l'oeuvre du Parlement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d'exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois pouvant être...
Les propositions de réforme du contrat de travail en France
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la norme de l'emploi en France, adossé à un ensemble de protections et de droits pour le salarié. On assiste cependant depuis une trentaine d'années à une fragmentation des statuts d'emploi que l'on peut analyser comme un processus de remise en cause de la...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
A priori, d'après le principe de séparation des pouvoirs instauré en 1958, le gouvernement (c'est-à-dire le collège formé par des ministres, constituant pour partie le pouvoir exécutif aux côtés du Président de la République), et le Parlement (nom donné, aux deux assemblées françaises : le Sénat...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et...
Qui fait la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La réforme constitutionnelle de 2008 a considérablement renforcé les pouvoirs du Parlement, et ce notamment en matière législative, lui octroyant une plus grande capacité d'action. Ceci dans le but de rétablir un déséquilibre supposé entre le gouvernement et le Parlement dans la confection de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - origine et conditions d'application, phase de proposition et phase d'homologation
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004....
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi est votée par le Parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ».
La rétroactivité de la loi : cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une...
La loi : domaine, procédure et types
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il a été définit par la Constitution de 1958, il n'est plus dès lors illimité, on ne parle plus de la souveraineté de la loi. Cette loi fait l'objet d'une définition matérielle (article 34 de la Constitution). Le domaine de la loi sera définit par rapport à celui...
Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l'article 34, le domaine...
Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient n'étaient pas remis en...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants...
