Secret professionnel, une notion complexe à redefinir
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l'avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l'actuelle réglementation du secret professionnel aussi bien...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21...
De la promotion à la création d'entreprise
Mémoire - 73 pages - Droit des affaires
Des indépendances à nos jours, l'économie sénégalaise a connu de profonds bouleversements, en raison notamment des différentes crises économiques, de la montée en puissance du commerce mondial, et des grands phénomènes migratoires. Or, fragilisé par ces différentes situations, le tissu...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
"Les acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne". Gérard Lindeperg
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le rapport Lindeperg, qui contient 36 propositions en 350 pages, s'inscrit dans la logique des notions de validation des acquis et de droits individuels à la formation développées dans le " livre blanc " de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Nicole Péry. Remis le 7...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
Contrats et numérique
Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital
Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de l'entreprise : on a un format à distance). Quand on adhère...
Droit à la formation professionnelle
Cours - 10 pages - Droit du travail
Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour...
Les ventes à prime et promotion des ventes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dissertation permettant d'étudier la réglementation applicable aux ventes avec prime et celle applicable aux prix des livres, et quelle différence existe-t-il avec d'autres pratiques commerciales telles que les cadeaux et le parrainage ?
Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)
Dissertation - 48 pages - Droit autres branches
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété industrielle a pour objet :...
Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)
TD - 7 pages - Droit du travail
Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première : arrêt 6 mars 1980 En...
Les documents publicitaires ont-ils valeur contractuelle ? - professionnels et particuliers, jurisprudence et autolimitation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
De nos jours, les sociétés commerciales ont recours à la publicité pour vanter les mérites de leurs produits, prestations, services, dans l'optique d'attirer de plus en plus de clients. On peut difficilement échapper à ce phénomène : boîtes aux lettres, affiches, la publicité se retrouve...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
La politique de distribution du crédit aux professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de l'exercice de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021 - Des sportifs de haut niveau exerçant une activité de mannequinat pour promouvoir une marque sont-ils liés par un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une entreprise a eu recours à des sportifs pour la promotion de sa marque. Lors d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque...
Droit immobilier comparé
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le développement de ces règlementations protectrices est un phénomène général dû à plusieurs facteurs : - Démocratisation de l'accès du marché immobilier aux particuliers grâce au législateur porté par une idéologie de propriété immobilière pour tous. - Contexte économique des 30 glorieuses donc...
Le secret de l'avocat
Note de synthèse - 2 pages - Histoire du droit
"L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation...
Conseil d'État, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445 - Le droit syndical
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un syndicat mixte pour la promotion de l'activité transmanche a délégué à une société l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Les deux sociétés exploitant déjà le tunnel sous la Manche ont demandé la résiliation de ce contrat, mais en...
Le développement législatif du marché de la formation
Mémoire - 26 pages - Droit du travail
Le marché de la formation professionnelle continue est un marché créé, imposé aux entreprises législativement. La loi du 16 juillet 1971 constitue le socle du dispositif français de formation professionnelle. Cette loi reprend et complète les lois de 1966 et de 1978 ainsi que les...
Handicap et droit à l'emploi
Mémoire - 95 pages - Droit du travail
A l'heure où les réflexions et les initiatives en faveur de la diversité sont à leur paroxysme, la problématique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises revêt une dimension particulière bien qu'elle n'en soit pas à ses premières armes. En effet, la...
Le droit de la consommation - publié le 17/10/2013
Cours - 64 pages - Droit autres branches
Définition fonctionnelle. Le droit de la conso cherche à rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Une des personnes essentielles est le consommateur. Le législateur porte son attention sur le consommateur en réglementant les relations microéconomiques par le biais de...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice...
la formation professionelle et contrat de travail
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
la formation professionnelle et contrat de travail en droit Tunisienne
