Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris...
Guide pour la soutenance orale d'un mémoire - La loi SRU
Guide pratique - 5 pages - Droit immobilier
• Phrase d'accroche, citation, faits historiques : - Introduction accrocheuse pour captiver l'audience et susciter l'intérêt. - Exemple de citation pertinente liée au logement social ou à la législation urbaine. - Présentation de quelques faits historiques concernant...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
La police administrative remet-elle en cause les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont censées faire...
Droit fiscal des affaires : la TVA
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Notion de livraison de biens meubles corporels : - Art 256-II-1° CGI : on parle de livraison lorsqu'il y a transfert de propriété du droit de propriété/transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme propriétaire, - On exclut les meubles incorporels et immeubles meubles...
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de...
Droit des sociétés : La société civile - publié le 09/10/2013
Fiche - 7 pages - Droit civil
- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles ne nécessitent pas d'agrément. En cas de refus...
Le contrat de droit commun des constructeurs: le contrat de louage-ouvrage
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction vise l'action de construire et non pas le droit de le faire. Le droit de construire : droit de l'urbanisme traitant de la règlementation du sol. Ces deux droits sont liés, car la réalisation d'une construction dépend de ce que le droit de l'urbanisme impose ou...
Le dépassement de l'objet social statutaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une société civile a pour objet social statutaire « l'activité de promotion immobilière ». Suite à des difficultés financières que la société a rencontrées, celle-ci a radicalement changé son activité principale en une activité hôtelière de luxe, sans qu'aucune modification...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien, immeuble ou non, a-t-il le monopole sur l'image de son bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de promotion immobilière a entrepris la construction d'un immeuble et a confié à une société publicitaire la réalisation de dépliants comportant, en outre, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Ainsi, le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004 relatif à l'image d'une propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt ici présenté est un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004, relatif à l'image d'une propriété. Une société de promotion immobilière a confié à une société d'imprimerie la confection de dépliants publicitaires comportant une photographie de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, arrêt Hôtel de Girancourt - L'utilisation de l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra, s'est vu confier par une société de promotion immobilière, la confection de dépliant publicitaire comportant, en plus des informations relatives au lieu et aux avantages de la...
La réalisation de l'immeuble en droit immobilier
Cours - 29 pages - Droit administratif
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés...
La garantie bienno-décennale : les conditions d'application
Fiche - 11 pages - Droit immobilier
Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière :...
Arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004 : le droit sur l'image d'une chose était un droit exclusif du propriétaire de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
« Il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits ». Cette affirmation de Portalis met en lumière l'importance, mais aussi la difficulté d'encadrer le droit de propriété. En effet, selon la Déclaration des...
Cas pratique - L'utilisation privative du domaine public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé- L'utilisation privative du domaine public - Beaux emphytéotiques Extrait: La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux. Plan:...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce une société de production immobilière commence la construction d'un immeuble et délègue à une société publicitaire la fabrication de dépliants comportant une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de l'immeuble classé...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en...
Les acteurs lors de la réalisation d'un immeuble ; cours de droit immobilier
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à conclu un...
Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien. En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci...
Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ?
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Une SCI souhaite effectuer une opération de promotion immobilière comprenant 12 appartements et 6 villas sur un terrain dont elle a la propriété. Elle a organisé une augmentation de capital et a fait entrer 13 nouveaux associés. Ces derniers désirent souscrire un emprunt pour...
Droit immobilier, droit de construction, droit de l'urbanisme
Cours - 42 pages - Droit immobilier
Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux immeubles. Il existe une complexité puisqu'il y a beaucoup de règles relatives aux immeubles. Le droit immobilier est rarement enseigné en un seul mot. On enseigne plusieurs matières qui touchent à ce domaine. On distingue plusieurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La validité du contrat de mandat en intermédiation bancaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Fiche d'arrêt et plan détaillé : En novembre 2013, la Société Anonyme Monégasque de Promotion Immobilière (SAMPI) a chargé la société [E] Conseil Finance de trouver un financement pour l'achat et la rénovation d'un immeuble, avec une rémunération de 1% sur les...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et de...
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président du conseil d'administration et le directeur général d'une société (David et Marc Nahoum) se sont portés caution à hauteur d'une somme de 23 500 000 F, ce qui représente une partie des prêts destinés à financer une opération de promotion immobilière. Mais...
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d'une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l'inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en matière de...
