Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou...
Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu'il fait construire pour son...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont interrompus par...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...
Droit de la promotion immobilière
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers...
Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme
Cours - 62 pages - Droit autres branches
On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne...
La détermination du statut juridique de l'immeuble
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...
Guide pour la soutenance orale d'un mémoire - La loi SRU
Guide pratique - 5 pages - Droit immobilier
Phrase d'accroche, citation, faits historiques : - Introduction accrocheuse pour captiver l'audience et susciter l'intérêt. - Exemple de citation pertinente liée au logement social ou à la législation urbaine. - Présentation de quelques faits historiques concernant...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
La police administrative remet-elle en cause les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont censées faire...
Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette...
Droit de la promotion immobilère
Dissertation - 96 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant...
Le dépassement de l'objet social statutaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une société civile a pour objet social statutaire « l'activité de promotion immobilière ». Suite à des difficultés financières que la société a rencontrées, celle-ci a radicalement changé son activité principale en une activité hôtelière de luxe, sans qu'aucune modification...
Cours sur la société civile immobilière
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?
La Société Civile Immobilière
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s'engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son curateur, le majeur...
Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien, immeuble ou non, a-t-il le monopole sur l'image de son bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de promotion immobilière a entrepris la construction d'un immeuble et a confié à une société publicitaire la réalisation de dépliants comportant, en outre, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Ainsi, le...
La garantie bienno-décennale : les conditions d'application
Fiche - 11 pages - Droit immobilier
Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière :...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, arrêt Hôtel de Girancourt - L'utilisation de l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra, s'est vu confier par une société de promotion immobilière, la confection de dépliant publicitaire comportant, en plus des informations relatives au lieu et aux avantages de la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004 relatif à l'image d'une propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt ici présenté est un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004, relatif à l'image d'une propriété. Une société de promotion immobilière a confié à une société d'imprimerie la confection de dépliants publicitaires comportant une photographie de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce une société de production immobilière commence la construction d'un immeuble et délègue à une société publicitaire la fabrication de dépliants comportant une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de l'immeuble classé...
Arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004 : le droit sur l'image d'une chose était un droit exclusif du propriétaire de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
« Il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits ». Cette affirmation de Portalis met en lumière l'importance, mais aussi la difficulté d'encadrer le droit de propriété. En effet, selon la Déclaration des...
Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges...
Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ?
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Une SCI souhaite effectuer une opération de promotion immobilière comprenant 12 appartements et 6 villas sur un terrain dont elle a la propriété. Elle a organisé une augmentation de capital et a fait entrer 13 nouveaux associés. Ces derniers désirent souscrire un emprunt pour...